Amendements d'Évelyne Rivollier

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : S’il apparaît essentiel de réactualiser la liste de 2006 prévue à l’article L. 212-9 du code du sport, l’introduction de nouvelles incompatibilités à l’exercice de la profession d’éducateur sportif englobe un champ très large. Ainsi, il est prévu d’interdire à toute personne ayant eu « l’usage...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réguler le financement par les collectivités territoriales de la construction des nouveaux équipements sportifs. Ces derniers, dont l’usage est bien souvent privatisé de fait, représentent bien souvent un gros investissement pour des collectivités territoriales qui n’en retirent q...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre III du titre I er du livre I er du code du sport est complété par un article L. 113-4 ainsi rédigé : « Art. L. 113-4. – Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent financer plus de 50 % des dépenses de construction et d’aménagement d’une nouvelle enceinte s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mécanisme proposé ici, même s’il en est légèrement différent, reprend la finalité du droit à l'image collectif supprimé en 2010 : transformation d’une partie de la rémunération en redevance. S'il est vrai que les évolutions européennes du sport tendent à une marchandisation et une inflation des rému...

I. Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : L’article L.222-7 est rédigé ainsi : « L'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, soit qui prévoit la conclusion d'un contrat de tra...

Alinéa 2 Rédiger l’alinéa 2 ainsi : « L’alinéa 1 est rédigé ainsi : Les fédérations sportives délégataires souscrivent des contrats d'assurance de personnes au bénéfice de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 , couvrant les dommages corporels survenus par le fai...

Alinéa 9 supprimer l'alinéa 9 Exposé sommaire : S’il apparaît essentiel de réactualiser la liste de 2006 prévue à l’article L.212-9 du code du sport, l’introduction de nouvelles incompatibilités à l’exercice de la profession d’éducateur sportif englobe un champ très large. Ainsi, il est prévu d’interdire à toute personne ayant eu « l’usage ...