Contrôles et sanctions en matière de concurrence en polynésie française

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, j’irai droit au but puisque, pour nous exprimer, nous ne disposons que de quelques minutes… Le texte de cette ordonnance entend adapter à la Polynésie française les dispositions du code de commerce relatives aux contrôl...

M. Mézard relevait que ces instances constituaient un État dans l’État et qu’elles ne devaient pas proliférer. Notons tout de même que leur rôle a été de faire place à la concurrence et, ainsi, de contribuer à l’abaissement du service public. Puisque je dispose encore de quelques minutes de temps de parole, j’apporte cette précision : à mes y...