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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Contrôles et sanctions en matière de concurrence en polynésie française
Organisation du dossier
- Adoption en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la polynésie française certaines dispositions du livre iv du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence
- Article 1er
- Article 2
- Article 3
- Vote sur l'ensemble
- Adoption des conclusions d'une commission mixte paritaire
- Projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en polynésie française et en nouvelle-calédonie
- Article 4
Documents législatifs
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Catherine Troendle (4 interventions)
- Jean-Claude Requier (3 interventions)
- Fabien Gay (2 interventions)
- Françoise Gatel (2 interventions)
- Jean-Pierre Sueur (2 interventions)
- Jean-Louis Lagourgue (2 interventions)
- Georges Patient (1 intervention)
- Pascal Savoldelli (1 intervention)
- Gérard Poadja (1 intervention)
- Victorin Lurel (1 intervention)
- Thani Mohamed Soilihi (1 intervention)
