Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Fabien Gay sur ce dossier
1 amendement trouvé
12/04/2018 — Motion N° 1 au texte N° 20172018-420 - Motion tendant à opposer la question préalable (Rejeté)
MM. Bocquet, Collombat, Gay, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations comm...
