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Les interventions de Fabien Gay sur ce dossier
2 amendements trouvés
08/11/2018 — Amendement N° 204 au texte N° 20182019-106 - Article 50 (Irrecevable)
Mmes Cukierman, Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann, M. Gay, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écolo...
Après l'alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les septième et douzième alinéas de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s’appliquent pas au 1 er janvier 2019. » Exposé sommaire : L’article 126 de la loi de finances pour 2018 a créé...
08/11/2018 — Amendement N° 203 au texte N° 20182019-106 - Article 50 (Irrecevable)
Mmes Cukierman, Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann, M. Gay, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écolo...
Après l’alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du foyer et de la zone géographique » sont remplacés par les mots : « bénéficiaires d’une aide personnell...
