Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 204 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 novembre 2018 par : Mmes Cukierman, Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann, M. Gay, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les septième et douzième alinéas de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s’appliquent pas au 1er janvier 2019. »
Exposé Sommaire :
L’article 126 de la loi de finances pour 2018 a créé un dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS) applicable dans les logements ouvrant droit à l’APL et gérés par les organismes Hlm, à l’exception des logements foyers conventionnés.
La mise en place de cette mesure a permis à l’Etat de réduire sa dépense budgétaire en termes d’aide personnalisée au logement de 800 millions d’euros en 2018.
En parallèle de cette mesure, le relèvement de 5, 5% à 10% du taux de TVA applicable aux opérations de construction ou de vente de logements locatifs neufs ou de travaux de rénovation a permis à l’Etat de réduire la dépense fiscale de 700 millions d’euros.
Le chiffrage de l’économie pour 2019 est estimé à 850 millions d’euros. Cette estimation tient compte de la réduction du délai de liquidation des livraisons à soi-même (LASM) à 3 mois à compter de l’achèvement de l’immeuble, qui a pour effet d’augmenter le rendement de la mesure.
La RLS est entrée en vigueur au 1erfévrier 2018. Un arrêté a fixé les plafonds de ressources et les montants unitaires de telle sorte que l’économie d’APL sur 11 mois atteigne 800 millions d’euros. Pour 2019, la RLS s’appliquera sur 12 mois et non plus 11. Comme la loi prévoit que les plafonds de ressources soient indexés sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac et que les montants unitaires progressent au moins comme l’indice de révision des loyers entre 2018 et 2019, ceci entraîne une prévision de rendement pour l’Etat de 870 millions d’euros.
Au total, si le rendement budgétaire des deux mesures conjuguées est bien de 1, 5 milliard d’euros pour 2018 comme escompté, il atteindrait 1.7 milliard d’euros pour 2019 et dépasserait ainsi de 220 millions d’euros le montant attendu.
Il est donc proposé, compte tenu du niveau exceptionnel de rendement de TVA attendu pour 2019, de permettre de fixer par voie réglementaire les paramètres qui jouent sur le rendement de la mesure RLS : les plafonds de ressources, qui permettent de cibler le nombre de bénéficiaires, ou les montants unitaires de RLS, sans être tenus, pour 2019, par les règles d’indexation. Tel est l’objet de l’amendement proposé. Les paramètres de l’arrêté pourront ainsi être adaptés, sans blocage, au produit attendu.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.