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Les interventions de Fabien Gay sur ce dossier
1 amendement trouvé
21/01/2019 — Amendement N° 7 au texte N° 20182019-242 - Article 2 (Irrecevable)
M. Gay, Mme Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 111-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour la mise en œuvre du 1°, une stratégie est élaborée sur la base d’un diagnostic partagé, au sein des conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance ...
