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Les amendements de Fabien Gay pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la description des règles de la procédure pénale comme autant de tâches détachées du cœur de métier de l’investigation. La lourdeur de ces règles est présentée dans ce projet de loi comme la cause principale de la désaffection dont souffre la filière investigation. Selon nous, la si...
Nous considérons que la suppression de la condition d’ancienneté de trois ans d’exercice actuellement requise pour passer le concours d’officier de police judiciaire (OPJ) représente un abaissement, non souhaitable, des exigences en termes de recrutement. Un officier de police judiciaire dispose de pouvoirs coercitifs dont ne dispose pas un ag...
Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section intitulée « Alléger le formalisme procédural et simplifier la procédure pénale ». Vous le savez, nous rejetons formellement l’allégement du formalisme procédural et la simplification de la procédure pénale, laquelle doit préserver un équilibre entre l’objectif de rec...
