Séance en hémicycle du 12 octobre 2022 à 15h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

La séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, j’invite chacun à observer deux principes cardinaux au Sénat : le respect des uns et des autres et le respect, plus mathématique, du temps de parole.

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Madame la Première ministre, nous nous sommes rencontrés pour la première fois, sur votre demande, le 27 juillet dernier. Je vous avais alors fait part de ma grande préoccupation quant à la situation sociale de la rentrée de septembre et vous avais proposé une revalorisation significative du Smic ainsi que l’organisation d’une grande conférence salariale, afin d’anticiper les difficultés financières prévisibles pour l’immense majorité de nos concitoyens. Vous m’aviez répondu que tel ne serait pas votre choix et que vous privilégieriez la solution des accords de branche.

Aujourd’hui, le désordre s’installe, la colère gronde et les premières victimes de cette situation sont les salariés obligés d’utiliser leur voiture. La crise des carburants que traverse notre pays constitue le premier étage d’une crise sociale généralisée installée sur son pas de tir. Les inégalités se creusent et ce n’est qu’un début…

Faire preuve d’autoritarisme en réquisitionnant les salariés sans responsabiliser les employeurs ne permettra pas de revenir à la paix sociale à laquelle nous aspirons tous. Aucune prime, même dite « Macron », limitée dans le temps et dans l’espace, ne remplacera une revalorisation durable des salaires.

Vous n’anticipez plus. Vous ne faites plus que corriger, et mal, au moyen de rustines extrêmement coûteuses pour la solidarité nationale, que vous convoquez pour mieux exonérer les plus aisés de nos concitoyens.

Les pompes à essence s’assèchent, le pouvoir d’achat est siphonné par l’inflation, mais les dividendes, eux, continuent de ruisseler.

Madame la Première ministre, cette situation est absurde : certaines entreprises peuvent tripler leurs bénéfices en profitant de la crise actuelle, sans pour autant augmenter leurs salariés, sans contribuer à l’effort national.

Ma question est donc simple : face à cette aberration, allez-vous choisir le camp de la résignation ou celui du combat pour la justice sociale ?

La parole est à Mme la Première ministre.

Mme Élisabeth Borne, Première ministre. Je vous remercie, monsieur le président Kanner, de vos propos parfaitement équilibrés et modérés…

En ce qui concerne les profits exceptionnels, j’ai le plaisir de vous indiquer que, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, vous aurez à vous prononcer sur une disposition permettant de taxer les profits exceptionnels, notamment ceux des compagnies pétrolières.

Par ailleurs, je vous précise que, moi aussi, j’échange régulièrement avec des salariés ou des fonctionnaires, avec les Français qui travaillent, de même qu’avec les organisations syndicales et des chefs d’entreprise. Or tous me disent la même chose : les Français veulent vivre de leur travail. Cette conviction, c’est aussi la mienne et c’est celle de mon gouvernement ; le travail, c’est la dignité, c’est l’émancipation.

Et les salaires ?

Et c’est bien pour protéger le pouvoir d’achat des Français que nous avons pris des mesures fortes. Je pense notamment au bouclier tarifaire, mesure la plus protectrice d’Europe.

En outre, depuis plus de cinq ans, nous agissons pour que le travail paye toujours mieux. Je pense notamment à la suppression de certaines cotisations sociales ou à l’augmentation de la prime d’activité.

Et les salaires ?

J’y viens, messieurs les sénateurs.

De plus, nous avons pris, l’été dernier, des mesures supplémentaires, en revalorisant la prime d’activité, en créant la prime de partage de la valeur et en facilitant le déblocage de l’épargne salariale. Au travers de ces dispositifs, entreprises et salariés avancent ensemble et ces derniers bénéficient des richesses qu’ils contribuent à créer.

Vous me parlez de salaire, monsieur le président Kanner. Or, je vous le rappelle, nous avons, en France, à l’échelon interprofessionnel, le dispositif de salaire minimal le plus protecteur et, à la suite des hausses automatiques, le Smic a été revalorisé, en un an, de 8 %, avec une inflation de 6 % ; or, sauf erreur de ma part, 8 %, c’est plus que 6 %.

En Espagne, c’est 20 % !

Le salaire minimal y est beaucoup plus faible !

Naturellement, cette revalorisation automatique du Smic doit conduire les branches professionnelles à revoir leur grille salariale. Depuis le début de l’année, plus de 500 accords de branche sur les salaires ont ainsi été signés, alors qu’il n’y en avait eu que 418 sur toute l’année 2019.

Par ailleurs, le Parlement a adopté l’été dernier, je le rappelle également, une disposition accélérant les négociations dans les branches dont les minima sont inférieurs au Smic.

Ainsi, la dynamique est là. Elle doit sans doute se prolonger, car, je suis d’accord, toutes les entreprises qui le peuvent doivent augmenter les salaires, a fortiori dans la période d’inflation que nous connaissons.

Néanmoins, vous le savez, monsieur Kanner, c’est du dialogue social que viendra la réponse. Pour ma part, j’y crois profondément, mais cela exige de se mettre autour d’une table, de respecter les accords majoritaires et de chercher des compromis, cela ne consiste pas à bloquer le pays.

Donc, oui, mon gouvernement croit au dialogue social, il prend ses responsabilités pour que celui-ci puisse exister et pour que ses résultats soient respectés.

La parole est à M. Patrick Kanner, pour la réplique.

D’abord, madame la Première ministre, vous le savez très bien, pour les ménages les plus modestes, l’inflation n’est pas de 6 %, elle est de 13 % ou 14 %, eu égard à la composition de leur panier moyen.

Ensuite, vous me parlez de dialogue social, mais comment voulez-vous faire comprendre à des salariés de TotalEnergies qui demandent une revalorisation de 10 % – 7 % pour tenir compte de l’inflation et 3 % pour tenir compte des profits de l’entreprise – que leur patron, M. Pouyanné, a augmenté de 52 % son salaire en 2021 afin d’atteindre 500 000 euros par mois ?

Voilà ce qui est injuste et que vous ne combattez pas ! Vous êtes faible avec les forts et forte avec les faibles !

M. le président. La parole est à M. Éric Gold, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Monsieur le ministre, les Français vivent depuis maintenant plus de deux ans dans un contexte particulièrement anxiogène, enchaînant crise sanitaire, crise économique, guerre en Europe et inflation générale, tout cela avec une remarquable capacité de résilience, qu’il est important de souligner.

La pénurie de carburant, s’expliquant par les grèves dans les raffineries, mais également par une augmentation mal anticipée de la consommation liée aux remises à la pompe, est venue donner le coup de grâce à une partie de la population, qui ressent particulièrement la fracture sociale et territoriale : ceux des Français qui n’ont aucun accès aux transports en commun et qui n’ont d’autre moyen de locomotion que la voiture.

Bien sûr, il y a eu des comportements irresponsables de la part de certains usagers, qui se sont rués sur les stocks d’essence pour remplir leurs jerricans après avoir rempli leur réservoir ; ce sont sans doute les mêmes qui, naguère, avaient épuisé les stocks de papier toilette, de farine ou de moutarde… Toutefois, la réalité est là et c’est avec elle que l’État doit composer : les stations-service sont prises d’assaut, les Français sont confrontés à des difficultés pour se déplacer et des professionnels ne peuvent plus travailler correctement, y compris dans les services essentiels à la population.

Je sais que ce n’est pas au Gouvernement de discuter des salaires des grévistes – en tout cas, il n’est pas l’acteur principal de ces négociations –, mais il s’agit ici d’évoquer les problèmes d’approvisionnement relatifs à un bien stratégique qui pourraient potentiellement paralyser jusqu’aux services de santé et de sécurité de notre pays. L’État a donc l’obligation de s’en mêler.

Après avoir pris quelques mesures, malheureusement insuffisantes, vous avez annoncé hier que les préfectures pourraient réquisitionner les salariés de certaines raffineries en grève. Pouvez-vous nous préciser comment cette réquisition se déroulera ? Ne craignez-vous pas que la justice vous oppose la liberté fondamentale du droit de grève, comme cela s’est déjà produit en 2010 ? Si tel était le cas, quelles autres pistes pourriez-vous envisager, tout en évitant d’importer davantage de gazole russe, afin de répondre à la demande ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

Je vous remercie de votre question, monsieur le sénateur Gold. Vous l’avez dit, le Gouvernement agit là où il le peut et là où il le doit, depuis le début de cette crise sociale, qui conduit à des situations de tension réelle dans de nombreux départements de notre pays et qui pénalise des millions de nos concitoyens pour se rendre à leur travail, faire leurs courses, amener leurs enfants à l’école, voire, vous l’avez dit vous-même, se soigner.

Nous avons d’abord suppléé le carburant qui ne pouvait pas sortir des centres de dépôt en important massivement, notamment depuis la Belgique, du carburant à destination de la région des Hauts-de-France. Nous avons également puisé dans nos réserves stratégiques de carburant et multiplié le recours à des camions-citernes dans une noria organisée de manière à remédier aux difficultés rencontrées par de nombreuses stations-service.

Néanmoins, nous avons conscience que cela ne suffit pas à régler le problème. Aussi, ce que souhaite ardemment Mme la Première ministre depuis le premier jour, c’est que le dialogue social ait lieu dans de bonnes conditions et aboutisse, afin que les blocages cessent.

Il y a deux cas de figure.

Premier cas de figure : le groupe ExxonMobil, qui a notamment des centres de dépôt de carburant situés en Normandie. La CFDT et d’autres syndicats réformistes de ce groupe ont signé avec leur employeur un accord majoritaire. Cet accord n’a pas été respecté ni soutenu par la CGT, qui a annoncé souhaiter continuer le blocage. L’État prend alors ses responsabilités en demandant au préfet de prendre, dans les plus brefs délais, des arrêtés de réquisition, qui devraient être opérationnels aujourd’hui, de manière à débloquer l’accès au dépôt de carburant de Port-Jérôme et à améliorer la situation dans les jours qui viennent.

Second cas de figure : le groupe TotalEnergies, qui a annoncé l’ouverture de négociations et de discussions sur les salaires. La CGT…

Et FO !

… et FO, en effet, semblent avoir décidé de participer aux premières réunions. Nous restons extrêmement attentifs à l’évolution de ces discussions et aux décisions d’arrêt du blocage, que nous appelons de nos vœux. En l’absence d’une telle décision, là encore – Mme la Première ministre l’a annoncé –, l’État prendra ses responsabilités et décidera des réquisitions nécessaires pour que chacun puisse retrouver un quotidien normal.

Cela prendra évidemment du temps, plusieurs jours, car chacun peut imaginer le temps nécessaire pour rouvrir une raffinerie et extraire le carburant des dépôts, mais la situation s’améliorera de façon visible dans les jours qui viennent.

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Madame la ministre, dans un peu plus d’un mois commencera la XXIIe Coupe du monde de football, au Qatar.

Sans préjuger de la sélection finale, il faut admettre que, cette année, nous avons une équipe de très haut niveau ; cette Coupe du monde aurait donc dû être une très belle fête pour la France.

Pourtant, on le voit, un malaise, pour ne pas dire du dégoût, est en train de grandir, y compris chez certains des plus fervents supporters des Bleus. En réalité, nous sommes face à un dilemme : une troisième étoile sur le maillot bleu vaut-elle toutes les compromissions ? Car, des compromissions, il y en a eu et il y en a encore.

En 2010, Kylian Mbappé n’avait que 12 ans, mais, à cette époque, Nicolas Sarkozy œuvrait déjà avec succès pour que la monarchie qatarie se voie attribuer l’organisation de l’événement. Douze ans plus tard, on s’apprête à jouer la plus grande compétition de football sur les cadavres de 6 500 travailleurs qui ont participé à la construction de stades climatisés. Douze ans plus tard, les droits humains n’ont pas progressé au Qatar, les minorités sexuelles sont toujours persécutées, les femmes ne sont pas libres et l’esclavage continue. Douze ans plus tard, le climat prend la trajectoire d’un chaos global et on continue d’organiser de grands événements sportifs dans le déni climatique, en dépit de toutes les alertes, de toutes les catastrophes, de tous les emballements, de tous les drames qui surviennent.

Vous me direz sans doute, madame la ministre, que vous n’êtes pas comptable des compromissions passées, mais la France s’apprête à exporter, demain, son savoir-faire en matière de sécurité, en mettant au service de la dictature qatarie 220 gendarmes et agents de la sécurité civile, tous des hommes, bien entendu, pour ne pas choquer le rigorisme religieux des émirs…

Pourtant, au-delà du rayonnement de nos équipes nationales, le sport français devrait être un réel vecteur d’engagement en faveur des droits humains et du climat.

Ma question est donc la même que celle que je posais à votre prédécesseur voilà quelques mois, à l’occasion des jeux Olympiques au pays du génocide ouïghour : si nos joueurs n’ont pas à assumer les choix politiques de la France, allez-vous, de votre côté, au moins boycotter diplomatiquement cette Coupe du monde de la honte et de la compromission ? Allez-vous enfin engager votre ministère dans une réelle diplomatie sportive au service du climat et des droits humains ?

La parole est à Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Dossus, en préambule, je rappelle que la décision de la Fédération internationale de football association (Fifa) d’attribuer la Coupe du monde de 2022 au Qatar a été prise il y a douze ans, dans un tout autre contexte.

Aujourd’hui, l’urgence écologique est, bien entendu, plus prégnante que jamais et nous souhaitons que le Qatar fasse tout ce qu’il doit faire pour tenir l’objectif de neutralité carbone qu’il a affiché pour ce Mondial.

Au-delà de cela, nous voulons évidemment, sur ce chemin vers le Mondial, encourager le Qatar à poursuivre son engagement afin de mettre pleinement en œuvre l’accord de Paris et réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Nous sommes d’ailleurs engagés dans des coopérations techniques visant à accélérer les efforts de ce pays dans cette direction.

Nous espérons que le Qatar pourra, dans le cadre de la COP27 de Charm el-Cheikh, soumettre une contribution nationale rehaussée et une stratégie de long terme davantage alignée sur l’objectif de limitation du réchauffement climatique à 1, 5 degré.

Pour ce qui concerne les droits humains, notre pays porte ce combat très haut, dans un cadre tant bilatéral que multilatéral, dans l’enceinte de l’Organisation internationale du travail (OIT) ou avec les organisations non gouvernementales, dont Human Rights Watch et Amnesty International. Le Qatar a fait de premiers progrès en 2018 et en 2020, au travers d’une évolution de sa législation, mais ces progrès sont tout à fait insuffisants. Nous veillons donc, lors de chacune de nos interactions avec ce pays, à promouvoir le respect de l’ensemble des droits humains.

Cela étant, vous avez raison, derrière votre question se trouvent bien posées la question du modèle que nous voulons pour les futurs grands événements sportifs internationaux…

Veuillez conclure.

… et celle des critères devant présider à leur choix, à leur localisation, à leur cahier des charges.

Il faut conclure !

Je veux faire part de deux espoirs allant dans ce sens.

D’une part, la Fifa appelle de ses vœux le renforcement des critères environnementaux dans les appels d’offres pour les futurs événements…

Je vous demande de conclure, madame la ministre !

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. … et, d’autre part, nous avons pris l’engagement de faire de nos jeux Olympiques et Paralympiques les jeux les plus écologiques de l’histoire.

Nous tiendrons cet engagement, de la même façon que, dans la foulée du plan de sobriété énergétique porté par la…

Vous avez largement épuisé votre temps de parole !

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Monsieur le ministre de la santé, une autre pénurie menace la France : celle des médicaments.

L’alerte lancée récemment à ce sujet par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé concerne les traitements les plus courants du diabète de type 2, mais c’est l’arbre qui cache la forêt. Depuis janvier dernier, les ruptures d’approvisionnement des officines augmentent de manière constante et sont en passe d’être multipliées par deux. Au-delà des antidiabétiques, les médicaments de lutte contre l’hypertension ou anticancéreux sont également concernés par ces tensions, mais cela touche de plus en plus de médicaments.

De manière plus générale, ce sont les princeps ou les médicaments qui n’ont pas de solution thérapeutique de substitution qui connaissent ces difficultés. Les témoignages émanant du terrain sont clairs : il manque de plus en plus de molécules chez les pharmaciens.

En 2018, déjà, notre collègue Jean-Pierre Decool avait soulevé ce problème à l’occasion d’une mission d’information demandée par le groupe Les Indépendants. Des pistes d’amélioration de notre système avaient été proposées.

Les causes de ces pénuries sont multiples et l’aggravation de la situation est due, en partie, aux fortes tensions déclenchées par la pandémie de covid-19 et, plus récemment, par la guerre en Ukraine.

Beaucoup de nos médicaments proviennent d’Asie. Les matières premières pour les fabriquer sont quasiment toutes hors de l’Union européenne. Nos chaînes de distribution ne sont pas assez efficaces.

C’est un problème de souveraineté pour la France et pour l’Europe ; nous devons produire nos médicaments. Les ruptures de stock et les tensions sur les approvisionnements nous fragilisent. Nous risquons des drames humains. Nous ne pouvons pas l’accepter.

Monsieur le ministre, quelles réponses conjoncturelles et surtout structurelles comptez-vous apporter pour lutter contre ces pénuries ? L’échelon européen n’est-il pas incontournable ?

Très bonne question !

La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Mélot, le médicament est un secteur stratégique, essentiel pour notre pays, qui répond à plusieurs enjeux : renforcer notre capacité d’innovation, développer nos capacités de production en attirant des industries étrangères dans notre pays. En outre, vous l’avez dit, c’est un enjeu de souveraineté nationale et au sein de l’Europe ; il s’agit de garantir un meilleur accès de nos concitoyens aux médicaments, un meilleur approvisionnement, en évitant de telles pénuries.

Le Gouvernement est fortement engagé, derrière le Président de la République, dans le soutien à l’industrie du médicament. À titre d’exemple, des investissements forts en faveur de l’innovation ont été, vous le savez, engagés pour maintenir l’innovation, notamment d’un point de vue financier, avec l’engagement de 10 milliards d’euros dans le cadre, entre autres, du plan France 2030, afin de favoriser l’accès de nos concitoyens aux médicaments très innovants.

Nous respectons, ce faisant, les engagements du Président de la République vis-à-vis de l’industrie du médicament, secteur en forte croissance, et nous allons même au-delà, puisque, l’année prochaine, 800 millions d’euros supplémentaires seront investis dans cette industrie par la sécurité sociale.

Tout cela n’est pas incompatible avec les efforts justes et proportionnés que nous demandons à cette industrie. En effet, si nous devons, en responsabilité, favoriser son développement, c’est bien le budget de la sécurité sociale, c’est-à-dire l’argent des Français, qui paye cette industrie. Or le Gouvernement s’est engagé à ne pas augmenter les impôts et à ne pas diminuer les droits de nos concitoyens.

Cela étant, nous avons entendu les remontées fortes provenant de ce secteur et nous travaillons avec ses acteurs à sa restructuration et aux meilleurs moyens de passer l’année 2023.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adressait à Mme la Première ministre, mais c’est, je crois, M. le ministre chargé de l’industrie qui va me répondre.

Monsieur le ministre, mon collègue Serge Babary et moi-même souhaitons vous parler au nom des chefs d’entreprise, issus de tous nos territoires, qui nous ont saisis et qui sont tétanisés par l’explosion des coûts de l’énergie.

Dans la situation dans laquelle nous nous trouvons désormais, il est devenu préférable, pour nombre d’entreprises, de cesser de produire, voire de fermer ses portes, plutôt que de continuer de créer de la richesse, car produire fait perdre de l’argent !

Certaines entreprises ferment leurs usines pendant deux, trois ou quatre mois ; d’autres réduisent leur production de 25 % à 30 %, plaçant leurs salariés en activité partielle. Là encore, c’est notre souveraineté industrielle, économique et même alimentaire qui est en danger. Tous les secteurs sont frappés, de même que toutes les tailles d’entreprises.

Les entreprises sont confrontées à cette alternative folle, les menant dans l’impasse : soit elles signent un contrat à des tarifs non soutenables économiquement, soit elles ne signent rien avant fin octobre, comme le leur a suggéré le Président de la République en septembre dernier, et elles risquent alors de se retrouver sans contrat, c’est-à-dire sans énergie, donc sans activité, au 1er janvier prochain.

En effet, sur le marché, les contrats à terme sont devenus inexistants. Les offres, quand elles existent, ne sont valables que quelques heures et ne sont pas économiquement accessibles. Le marché, sans repères, est devenu imprévisible et personne – personne ! – ne semble vouloir saisir la bride de ce cheval devenu fou…

Les chefs d’entreprise sont seuls. L’un d’eux m’a écrit hier : « Mais qu’attendent-ils ? Nous mourons et nous mourons de mort subite… »

Sans doute, un premier bouclier a été mis en place pour les entreprises électro-intensives et les TPE, mais, vous le savez comme nous, je n’en doute pas, son dimensionnement n’est pas adapté, ses critères d’éligibilité sont trop stricts. Les boulangers qui n’ont pas le bon compteur et dont le four est trop puissant sont en train de fermer…

Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour apporter une solution simple, massive et extrêmement rapide en soutien de nos entreprises ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

Madame la sénatrice Primas, les alertes que vous recevez, je les entends également. Je suis régulièrement sur le terrain et j’ai, moi aussi, rencontré des entreprises, dont certaines, vous les avez évoquées, envisagent effectivement de mettre en place – voire l’ont déjà fait – une activité partielle pour faire face aux hausses explosives du prix de l’énergie.

Je ne sais pas s’il me revient de dompter le cheval, mais je participe, avec mes collègues Bruno Le Maire et Agnès Pannier-Runacher, à l’élaboration de solutions, que nous souhaitons mettre en œuvre dans les jours qui viennent, car on parle non plus de mois ni de semaines, mais de jours.

Ces solutions se déclinent aux échelons européen et national, mais également local.

À l’échelon européen, nous tâchons de découpler les prix du gaz et de l’énergie, …

Enfin !

… y compris en intervenant sur les marchés de produits dérivés, de manière à faire baisser les prix du gaz et d’électricité en 2022 et 2023. Nous nous employons également à simplifier, prolonger et amplifier le dispositif d’aide dit « Ukraine », qui a été utile pour certaines d’entreprises, mais dont, vous l’avez dit, l’ampleur est insuffisante et les critères trop complexes. Nous y travaillons avec nos partenaires européens, car c’est l’échelon pertinent.

À l’échelon local, j’ai demandé aux fonctionnaires présents dans les territoires, les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises, d’agir au plus près de ces dernières afin de les aider à négocier avec leur fournisseur d’énergie, car, vous avez raison, il est hors de question que des entreprises ne se voient proposer aucune offre. Bruno Le Maire, Agnès Pannier-Runacher, Olivia Grégoire et moi-même avons signé une charte avec les fournisseurs d’énergie, lesquels se sont engagés à proposer des offres compétitives à leurs clients si ceux-ci leur en font la demande et à les accompagner dans la durée, dans le cadre de leur devoir de conseil sur la meilleure manière de « dessiner » leur contrat.

Nous intervenons donc à tous les échelons.

Je profite de cette occasion pour en appeler à la solidarité des filières, parce que nous devons tous contribuer à l’appui à notre industrie, qui, je vous rejoins, ne doit pas être la victime collatérale de cette guerre.

Il faut conclure.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Tout le monde – distributeurs, grands groupes – doit appuyer les filières, afin que l’industrie sorte gagnante de cette crise.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour le groupe Union Centriste.

Je plante un deuxième clou dans le cercueil, après la question de Sophie Primas, en plaidant en faveur de la filière agricole, lourdement frappée par la crise énergétique, avec l’augmentation du coût des intrants et la rupture de contrats d’approvisionnement d’énergie, notamment des fournisseurs alternatifs.

Ce secteur semble oublié, comparativement à d’autres, et les agriculteurs ressentent douloureusement cette injustice.

C’est le cas par exemple de la coopérative Biocer, qui compte 280 adhérents dans l’Eure et 26 dans l’Orne, et dont la facture énergétique passerait, si rien n’est fait, de 285 000 euros à plus de 1 million d’euros. C’est insoutenable, Sophie Primas l’a très bien expliqué.

Il en va de même pour la filière équine, chère au président Larcher, et pour les jeunes agriculteurs récemment installés, qui ne peuvent bénéficier des dispositifs en place, mal adaptés à leur situation. N’oublions pas les suicides d’agriculteurs et les nombreux drames personnels !

Notre souveraineté alimentaire, dont vous êtes chargé, monsieur le ministre, est menacée. Quelles mesures allez-vous prendre ou avez-vous déjà prises pour soutenir les agriculteurs dans cette période extrêmement difficile ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Goulet, cette question fait écho à celle de Mme Sophie Primas, mais pour le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Ce secteur présente toutefois deux spécificités, sur lesquelles je reviendrai : sa saisonnalité et l’impossibilité de rompre la chaîne de production.

La situation a été décrite, je n’y reviens pas.

Nous avons travaillé avec vous, madame la sénatrice, sur l’entreprise Biocer, afin de trouver des solutions.

Je vais néanmoins présenter quelques éléments globaux.

À court terme, mon collègue Lescure l’a indiqué, les opérateurs ont signé une charte les engageant à proposer obligatoirement une offre, à conseiller leurs clients et à assurer une certaine modération des tarifs.

Ensuite, à l’échelon européen, nous attendons des réponses, dans les jours qui viennent, sur la décorrélation des prix du gaz et de l’électricité, qui est un levier puissant.

Enfin, nous simplifions l’aide aux entreprises énergo-intensives en l’adaptant mieux à ce qu’est leur réalité, notamment la saisonnalité de l’industrie agroalimentaire. Je pense par exemple à la filière de la betterave, qui a besoin de plus d’électricité ou d’énergie à certaines périodes qu’à d’autres, ce dont le dispositif tenait mal compte. C’est pourquoi nous l’avons ajusté.

Nous avons également massifié le dispositif en doublant le montant alloué à chaque catégorie d’entreprise : de 2 millions d’euros à 4 millions, de 25 millions d’euros à 50 millions et de 50 millions d’euros à 100 millions.

Enfin, madame la sénatrice, sur le moyen et le long terme, comme vous l’avez souligné, nous avons besoin de travailler à réduire notre dépendance à l’égard d’un certain nombre de facteurs de production. Je pense bien évidemment au secteur de l’énergie, et notamment aux intrants azotés. L’Europe s’est mise dans une situation de dépendance telle que nous avons besoin de reconquérir notre souveraineté.

Nous mettons donc en place des mesures de court terme et des mesures d’accompagnement de moyen et de long terme pour l’ensemble des filières agricoles et agroalimentaires. Comme vous le savez, madame la sénatrice, le Gouvernement est pleinement mobilisé, sous l’autorité de Mme la Première ministre. Le ministère de l’agriculture l’est quotidiennement pour essayer de répondre aux besoins de chacune des filières.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.

Monsieur le ministre, il faudrait mettre en place, dans chaque région, un guichet unique à destination des entreprises regroupant l’ensemble des acteurs – élus, Banque publique d’investissement (BPI), Mutualité sociale agricole (MSA)… De même, il faut prendre toutes les mesures d’urgence qui s’imposent, notamment pour assurer la protection des individus.

La taxe sur les superprofits, annoncée par Mme la Première ministre, est la bienvenue. Son produit permettra d’améliorer les dispositifs d’indemnisation et, à tout le moins, de soutenir cette filière.

Sachez que nous sommes extrêmement mobilisés. Il y a urgence, notamment à venir en aide aux jeunes agriculteurs, qui ne peuvent, faute d’ancienneté suffisante, bénéficier des boucliers actuellement mis en place.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Monsieur le président, madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, depuis un certain temps, nos compatriotes regardent avec effarement tourner le compteur des pompes à essence. Et dans le même temps, les actionnaires regardent grimper les chiffres des dividendes avec ravissement.

Les prix des carburants s’emballent, la spéculation sévit et TotalEnergies s’enrichit, y compris grâce à l’argent public du bouclier tarifaire. L’entreprise a enregistré plus de 10 milliards d’euros de bénéfice net au premier semestre de cette année, ce qui valut aux actionnaires, le 28 septembre dernier, de bénéficier d’un dividende exceptionnel de 2, 6 milliards d’euros. TotalEnergies deviendra demain TotalBénéfices !

Les salariés des groupes pétroliers demandent légitimement leur part de cette « réussite » et revendiquent une hausse de leurs salaires. La satisfaction des revendications de ses salariés représenterait, pour TotalEnergies, une somme de 140 millions d’euros, soit 1, 4 % des profits du seul premier semestre !

Monsieur le ministre, je pense qu’il est temps de faire pression sur les directions des groupes TotalEnergies et ExxonMobil. À l’évidence, leur demander aimablement « un geste de bonne volonté » ne suffit pas. Cela est d’autant plus nécessaire que, face aux salariés, le Gouvernement brandit la menace inacceptable de la réquisition.

La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le sénateur Bocquet, de par votre appartenance politique, de par les combats que vous avez menés, je vous sais plus attaché que quiconque ici…

À la CGT !

M. Olivier Véran, ministre délégué. … à la qualité du dialogue social et au respect des accords obtenus à travers ce même dialogue social.

Monsieur le sénateur, je vous invite à considérer une situation dans laquelle, d’une part, des syndicats majoritaires obtiennent un accord majoritaire avec un employeur sur une hausse des salaires et, d’autre part, un syndicat non-signataire…

Deux syndicats : la CGT et FO !

… ou plutôt deux syndicats non-signataires minoritaires…

Et vous alors ? Vous êtes minoritaires partout !

Il me semble non seulement que le dialogue social, c’est le fait majoritaire, mais aussi que les communistes ont toujours respecté cette logique, tout comme le Gouvernement.

Ces deux syndicats minoritaires ont donc décidé non seulement de contester cet accord, mais aussi de bloquer l’outil de travail, c’est-à-dire celui des salariés qui se sont engagés, à travers un accord majoritaire, en faveur de cette hausse des salaires.

Je vous invite à envisager cette situation pour ce qu’elle a d’inhabituel, de non conforme au droit du travail et au droit social. Du point de vue du Gouvernement, cela justifie le recours à des réquisitions, qui n’ont rien d’abusif, mais qui sont nécessaires pour permettre à l’outil de travail, à l’outil productif, de retrouver ses pleines fonctions et ses pleines missions.

Très bien !

La Première ministre a d’ailleurs fait le distinguo avec la situation d’un autre groupe au sein duquel aucun accord n’a encore été trouvé.

Croyez en l’engagement du Gouvernement pour faire en sorte que tout le monde se mette autour de la table et discute des conditions d’un accord qui nous permettrait de sortir de cette crise.

Permettez-moi d’insister, monsieur le sénateur : il ne vous est encore jamais arrivé, en tant que parlementaire ou élu local, d’aller contester un accord signé en bonne et due forme par des syndicats majoritaires – et ce dernier mot est important.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour la réplique.

Les salariés des groupes concernés ne demandent pas une hausse de 52 % de leurs revenus, à l’image de celle que le PDG de TotalEnergies s’est octroyée. Ils demandent leur part légitime.

En cette rentrée de forte inflation, la question du pouvoir d’achat est devenue la première préoccupation de nos concitoyens. Comment pourrait-on s’étonner de leurs revendications ?

Vous allez déposer deux amendements au projet de loi de finances visant à dégager, nous dit-on, 200 millions d’euros : c’est très, très loin du compte. Il faut taxer fortement les superprofits pour aider les salariés, les retraités, les entreprises et les collectivités.

Le ministre Bruno Le Maire a déclaré, la semaine dernière, préférer le ciblage au saupoudrage. Sachez que, de ce côté de l’hémicycle, nous préférons le partage au bricolage !

M. le président. Avant de donner la parole à M. Mikaele Kulimoetoke, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, je souhaiterais saluer les élus polynésiens présents dans notre tribune d’honneur.

Monsieur le président, madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier le Gouvernement pour son action, et en particulier le ministre Jean-François Carenco, non seulement pour avoir reçu avec bienveillance la délégation des élus de Wallis-et-Futuna cette semaine à Paris, mais aussi pour l’impulsion qu’il a donnée à la reprise des travaux du quai de Leava, véritable poumon de l’île de Futuna, en réponse à ma demande de juillet dernier.

Je voudrais aussi profiter de cette période de consultations générales pour attirer votre attention sur la situation sanitaire à Wallis-et-Futuna.

Comme vous le savez, monsieur le ministre, depuis 2005, aucune politique de prévention n’a été mise en place par l’Agence de santé, ce qui a permis à des maladies telles que le diabète ou les maladies cardiovasculaires de se développer sur le terrain.

Le rapport de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) de 2019 avait pourtant préconisé de mettre l’accent sur la prévention. Mais ce rapport est resté très officieux, et ce au détriment de notre population.

Je souhaite ici m’assurer que la conférence de santé se tiendra au premier semestre 2023 à Wallis-et-Futuna et qu’elle associera toutes les instances locales et l’ensemble de la population.

Par ailleurs, monsieur le ministre, le lancement du volet santé du Conseil national de la refondation (CNR-santé) doit aussi être l’occasion de restaurer le lien de confiance rompu entre la population et l’Agence de santé. Nos sensibilités locales ne sont pas entendues ; les professionnels de santé fuient le territoire.

Je souhaite enfin attirer votre attention sur deux autres situations prioritaires.

Premièrement, celle des dialysés, qui ont besoin du renouvellement des huit générateurs d’hémodialyse devenus obsolètes et d’un véhicule adapté pour leur transport.

Deuxièmement, celle de la concrétisation du projet d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) dans le cadre d’un copilotage État-territoire.

Monsieur le ministre, au regard de ces éléments, comment le Gouvernement entend-il aider Wallis-et-Futuna à se doter d’un système de santé et d’une organisation des soins adaptée aux besoins de la population ?

La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Kulimoetoke, dès mon arrivée à la tête de ce ministère, j’ai rappelé mon attachement, que je partage avec Jean-François Carenco, aux territoires ultramarins.

Nous suivons de près les problématiques de l’ensemble des systèmes de santé des territoires d’outre-mer. Bien évidemment, la collectivité Wallis-et-Futuna ne sera pas laissée pour compte dans ces préoccupations.

Les problèmes sont sur le terrain ; j’ai coutume de dire que les solutions s’y trouvent aussi. Dans ce cadre, le volet santé du Conseil national de la refondation, qui a démarré la semaine dernière, aura pleinement son rôle à jouer sur le territoire de Wallis-et-Futuna en associant élus, citoyens et professionnels de santé, sous l’égide de l’Agence de santé. Bien entendu, la conférence de santé trouve sa place dans le cadre de ce CNR-santé.

Vous savez toute l’importance que j’accorde à la politique de prévention. En tant que ministre de la santé et de la prévention, mais aussi en tant que médecin, je ne peux accepter une situation où le manque de prévention ne permet pas de répondre aux besoins de santé de la population : quatre cancers et huit maladies cardiovasculaires sur dix pourraient être évités en s’efforçant de rester en bonne santé, c’est-à-dire en mangeant et respirant correctement et en faisant de l’exercice physique. C’est ce à quoi nous devons aboutir sur l’ensemble du territoire national et, bien évidemment, dans les outre-mer.

En ce qui concerne le rapport de l’Igas de 2019, sachez que nous avons commencé à mettre en place un pôle santé publique et prévention au sein de l’agence, que des personnels ont été recrutés et que les travaux vont enfin démarrer pour mener une politique de prévention plus ambitieuse.

Je vais examiner de plus près la problématique de l’hémodialyse que vous avez évoquée. La construction du centre d’hémodialyse de Futuna a débuté. Elle devrait s’achever à la fin de 2023, ce qui nous permettra d’éviter les évacuations sanitaires entre Futuna et Wallis.

Les problèmes sont sur le terrain ; je suis persuadé que les solutions s’y trouvent aussi, en concertation avec l’ensemble des citoyens et des élus.

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le ministre, production de pommes divisée par deux, explosion des importations de poulets polonais et de tomates marocaines, chute des surfaces de blé, recul du cheptel laitier faute d’un revenu suffisant pour les éleveurs… C’est incontestable, la ferme France produit de moins en moins.

Depuis 2017, vous prônez la montée en gamme dans tous les secteurs, avec plus de contraintes et de charges, quitte à importer davantage. Depuis le discours de Rungis du Président de la République, voilà quelle est votre politique !

Vous faites fausse route, monsieur le ministre. Vous mettez en danger notre souveraineté alimentaire en condamnant certains de nos concitoyens à n’acheter que des produits importés. On marche sur la tête !

Notre manque de compétitivité est à la racine de nos maux : coût de la main-d’œuvre, surtransposition, suradministration, manque d’investissements, signature d’accords de libre-échange qui condamnent nos agriculteurs au lieu de les protéger. Tout cela sans parler du climat politico-médiatique délétère avec son flot de critiques : voilà le mal français !

Monsieur le ministre, vous devez enfin agir. Que comptez-vous faire pour inverser cette tendance ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

M. Marc Fesneau, ministre de l ’ agriculture et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Duplomb, je voudrais tout d’abord saluer la qualité du rapport d’information que vous avez rendu, avec deux de vos collègues, et qui pose un certain nombre de diagnostics sur les trente-deux dernières années, qui ont vu six présidents de la République et dix-sept ministres de l’agriculture se succéder. Le sujet de la souveraineté est manifestement sur la table depuis longtemps.

Vous soulevez plusieurs questions. Je vais m’efforcer de répondre à certaines d’entre elles, à commencer par celle de la rémunération. Depuis 2017, nous avons essayé, au travers de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite Égalim 1, corrigée ensuite par la loi Égalim 2, de porter le débat sur la rémunération des agriculteurs. Ces dispositions avaient porté leurs fruits jusqu’à l’arrivée de la crise ukrainienne : pour la première fois en dix ans, la rémunération, qui est la base de la souveraineté alimentaire, en ce qu’elle permet au monde agricole de se maintenir, avait augmenté.

Depuis 2017, nous avons investi massivement. Tout d’abord dans le cadre du plan France Relance, qui touche à son terme : 1, 5 milliard d’euros auront été ainsi quasiment intégralement consommés, après la reventilation des dernières enveloppes à laquelle je viens de procéder, pour moderniser l’outil de production. De même, le plan France 2030 consacre près de 3 milliards d’euros à l’innovation, à la recherche et à l’adaptation de l’agriculture.

Monsieur le sénateur, la souveraineté alimentaire passe aussi par la question de l’eau, que vous connaissez bien. Le Varenne de l’eau a mis l’accent sur trois points, à savoir la solidification du système assurantiel, sur laquelle le Sénat a particulièrement travaillé, l’adaptation des pratiques et l’accès à l’eau. Il faut désormais déployer ces projets sur le terrain, car sans eau, il n’y a pas d’agriculture.

Enfin, il nous faut travailler sur deux sujets complémentaires : l’adaptation au dérèglement climatique, qui peut avoir des conséquences sur notre souveraineté, nos modèles de production ayant été singulièrement chahutés l’été dernier ; et le renouvellement des générations, sans lequel il ne saurait y avoir de souveraineté, en offrant de nouvelles perspectives aux jeunes agriculteurs.

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour la réplique.

Tout cela, monsieur le ministre, ce sont des mots, et l’on ne voit que bien peu d’action.

Ce qui nous arrive aujourd’hui pour l’énergie nous arrivera bientôt pour l’alimentation. Je ne suis pas énarque, juste paysan. Comme beaucoup de Français, j’en ai marre de cette technocratie abrutissante qui finira, afin de résoudre notre problème de souveraineté, par nous condamner à ne manger qu’un jour par semaine ! Plutôt que la décroissance, il nous faut un vrai choc de compétitivité !

Madame la Première ministre, après le théâtre Guignol du col roulé et de la doudoune, enfilez enfin vos bottes pour comprendre la situation préoccupante de notre agriculture.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Durain, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Monsieur le ministre de l’intérieur, la commission des lois du Sénat a décidé la création d’une mission d’information pour examiner l’opportunité de la réorganisation de la police judiciaire (PJ).

On aurait pu imaginer que cette initiative, qui a inspiré l’Assemblée nationale, vous permette de recréer les conditions d’un dialogue serein. Que constate-t-on un mois après ?

La mobilisation de la PJ, que le directeur général de la police nationale (DGPN) a minorée, ne faiblit pas. Fâché par une vidéo, ce dernier a d’ailleurs limogé le patron de la PJ marseillaise. Résultat : la contestation s’étend et devient visible dans la rue.

Vous citez des rapports parlementaires et des ministres pour justifier votre réforme. Mais aucun de ces rapports ni aucun de vos prédécesseurs n’était parvenu à inquiéter l’ensemble de la PJ. Même la PJ parisienne, dont vous rappelez qu’elle n’est pas concernée, soutient le mouvement.

Vous incriminez la proximité des élections syndicales pour justifier ce climat, tout en affirmant que l’ensemble des syndicats soutient votre réforme…

Hier, même les très discrets procureurs généraux ont renouvelé leur opposition à cette réforme, considérant que ce projet constitue une « remise en cause de la place accordée à l’autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle dans un État de droit ».

Monsieur le ministre, n’est-ce pas le moment de revoir votre copie ?

La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur, le Sénat examine en ce moment même, dans un esprit constructif, le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.

Nous avons déjà eu de longs débats sur cette question, mais il me semble important de revenir sur la réforme nécessaire de la police nationale, souhaitée depuis plus de trente-cinq ans par au moins sept rapports sénatoriaux, de toutes tendances politiques, et engagée sur l’initiative du ministre Joxe.

Le 26 novembre 1990, ce dernier déclarait devant le Sénat – je cite le compte rendu des débats : « Le fait de nommer […] des directeurs départementaux de la police nationale a été accueilli avec curiosité, parfois avec inquiétude, y compris chez certains fonctionnaires de la police nationale, notamment les commissaires.

« Cette expérience ne porte en rien atteinte au principe fondamental selon lequel la police judiciaire est à la disposition de la justice et travaille sous le contrôle du Parquet ou sur les instructions d’une commission rogatoire délivrée par un juge.

« Aujourd’hui, les services de la police judiciaire sont placés sous l’autorité des chefs de service régionaux de police judiciaire et du directeur central de la police judiciaire. Le préfet, en tant que chef de l’ensemble des services de l’État et parfois des services du ministère de l’intérieur dans le département, aura autorité sur eux, dans l’exacte mesure où il peut avoir autorité sur des services de fonctionnaires, jusqu’au moment précis où ces derniers se trouvent placés, de par la loi, sous l’autorité de la justice. À cet égard, rien ne sera modifié. »

Il est vrai que c’est M. Pasqua qui a mis fin à cette excellente réforme…

La parole est à M. Jérôme Durain, pour la réplique.

Monsieur le ministre, vous me renvoyez à ce qui s’est passé voilà trente ans ; je vous parle d’aujourd’hui.

Notre mission sénatoriale se prononcera au fond, mais, a minima, il y a un problème de méthode. Les policiers ne réagissent pas par corporatisme. Ce qui est en jeu, c’est la séparation des pouvoirs et le modèle français d’enquête.

Mais non !

Placer la police judiciaire sous l’autorité du préfet, c’est courir le risque d’abandonner les enquêtes complexes, la lutte contre la criminalité organisée, devant le flux inexorable du quotidien.

Monsieur Darmanin, nous connaissons votre grand talent. Mais aujourd’hui, à part vous, personne ne semble soutenir cette réforme.

M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, le 13 juillet dernier, je vous interrogeais en commission de la culture sur mes vives inquiétudes concernant votre ministère et la situation de l’école en France après votre nomination. Je vous demandais de nous rassurer ; trois mois plus tard, mes inquiétudes demeurent.

Le Président de la République a décidé de lancer lui-même l’année scolaire en réunissant les recteurs d’académie. Pensez-vous que l’élan pour transformer l’école doit être si puissant qu’il ne puisse venir que du chef de l’État ? Cette verticalité interroge sur votre rôle et vos marges de manœuvre, tout en posant de nouveau la question : rupture ou continuité après votre prédécesseur ?

Monsieur le ministre, les faits et les réalités vous rattrapent. La rentrée scolaire n’a pas été à la hauteur : il n’y avait pas un enseignant devant chaque classe et d’aucuns étaient même formés en quatre jours.

Les difficultés de terrain se multiplient : désenchantement général des enseignants et hausse des signalements pour atteintes à la laïcité. Votre communication prudente est, là encore, insuffisante.

La communauté éducative a besoin de directives claires, d’une volonté politique ferme et de soutien.

Vos récents propos tenus à l’étranger m’ont également inquiété. Monsieur le ministre, vous avez pensé pouvoir affirmer à New York qu’il y avait des traces d’anti-américanisme dans le discours politique français. Vous avez suggéré l’impossibilité d’évoquer avec nuances les inégalités raciales dans notre pays.

Non, monsieur le ministre, la France n’est pas raciste. Nous sommes, nous aussi, sensibles aux questions d’inégalités. N’abîmez pas à l’étranger nos principes fondateurs. Cessez de vous positionner comme universitaire militant, ne tentez pas de nous imposer un « wokisme de salon », cher à notre président Retailleau, incompatible avec vos responsabilités politiques. Soyez ministre !

Je vous poserai enfin les seules questions qui s’imposent : quelle est votre vision de l’école ? Où voulez-vous emmener les enseignants et nos enfants ?

La parole est à M. Pap Ndiaye, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Grosperrin, vous m’aviez déjà interrogé devant la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et je veux bien répondre de nouveau, mais il est difficile de développer une réflexion en deux minutes, ce qui est toujours préférable aux citations approximatives que j’ai vues circuler ici et là.

J’ai déjà dit que j’étais moi-même un enfant de la République et que je devais à peu près tout à l’école publique. À cet égard, je lui demeure profondément reconnaissant.

Je suis aussi de ceux qui estiment que la lutte contre les différentes formes de discrimination, contre le racisme, contre l’antisémitisme et la haine anti-LGBT n’affaiblit pas la République, mais la renforce.

C’est une manière d’exprimer concrètement notre attachement aux valeurs qui sont les nôtres, celles de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité.

La laïcité n’est pas une « valeur » !

Je tiens à la laïcité et la loi de 2004 est et sera respectée fermement et avec transparence.

J’ai aussi dit mon attachement à une République fidèle à ses valeurs, celles des droits humains, et qui, non contente d’inscrire ses principes au frontispice de ses bâtiments, les met en œuvre.

Des actes !

M. Pap Ndiaye, ministre. Monsieur le sénateur, ne voyez ici point de « wokisme de salon », mais mon seul attachement, en tant que citoyen, en tant que ministre, aux valeurs universelles de la République.

La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour la réplique.

M. Jacques Grosperrin . Monsieur le ministre, nous sommes tous ici des enfants de la République.

Vous n’avez pas répondu sur votre vision de l’école. Or les Français attendent encore de la connaître. Vous n’aviez sans doute pas le temps de la développer en quelques minutes, mais cela fait déjà quelques mois que vous avez été choisi par le Président de la République.

Vos mots ne répondent ni à l’effondrement des connaissances et à la crise de la transmission ni aux immenses défis posés à l’école. Monsieur le ministre, apportez à votre ministère, apportez aux Français la sérénité dont nous avons tous besoin !

M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour le groupe Union Centriste.

Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.

Madame la ministre, nombreux sont les maires confrontés au fléau des déserts médicaux. Or la transformation du numerus clausus en numerus apertus n’est pas près de produire ses effets.

Face à cette situation, les maires cherchent désespérément des médecins français ou européens pour leurs administrés. Mais devant les échecs à répétition, ils se mettent finalement en quête de médecins hors Union européenne, quand ils ne sont pas sollicités par ces mêmes médecins.

Ceux d’entre eux qui ont des pistes pour faire venir un médecin étranger francophone abandonnent souvent leurs démarches, lassés des difficultés administratives. C’est à se demander si tout n’est pas fait pour décourager la venue de ces médecins en asphyxiant les maires par des démarches complexes, dont ils n’arrivent souvent pas à voir l’issue.

Pour ne pas paraître autocentré sur mon département, bien qu’il soit tout autant concerné, je vais prendre l’exemple de la commune de Latour-de-France, dans les Pyrénées-Orientales – mes collègues Jean Sol et François Calvet connaissent très certainement cette histoire.

Cette ville n’a plus de médecin généraliste depuis le 22 octobre 2021, situation devenue malheureusement banale dans nos territoires ruraux. Le maire a réussi à trouver un médecin pour sa commune, mais celui-ci est Libanais et exerce actuellement à Beyrouth. Le docteur en question, qui a trente ans d’expérience et qui a effectué une partie de ses études à Lyon, est prêt à quitter le Liban pour s’installer à Latour-de-France. Seulement, depuis le début de l’année, le ministère de la santé bloque son dossier, laissant le maire dans l’incompréhension. Cet exemple n’est, hélas, pas isolé et c’est bien l’ensemble de nos territoires ruraux qui sont confrontés à ces difficultés.

Compte tenu de la tension qui règne en France en matière d’accès aux soins, ne devrions-nous pas songer à favoriser l’implantation de ces médecins non communautaires, en facilitant, de façon dérogatoire, les procédures administratives ? Cela permettrait d’apporter une réponse, même partielle, à la crise des déserts médicaux.

Pourquoi, par exemple, ne pas organiser cinq à dix concours d’évaluation des connaissances et compétences par an, au lieu de un à deux actuellement ?

Répondre à la pénurie de médecins passera forcément par de multiples dispositifs. Celui-ci en est un parmi tant d’autres. Aussi, madame la ministre, pourriez-vous nous indiquer ce que compte faire le Gouvernement en la matière ?

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.

Monsieur le président, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Levi, la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, dite OTSS, a posé les bases d’un nouveau dispositif de reconnaissance des praticiens diplômés hors Union européenne (Padhue).

La première procédure, dite du « stock », concerne les praticiens qui exerçaient dans nos établissements de santé avant 2019, et parfois depuis très longtemps. Il s’agit d’une procédure de régularisation pour s’assurer de leur compétence.

La seconde procédure concerne le « flux », c’est-à-dire les praticiens souhaitant venir depuis 2019. Elle consiste en une épreuve de vérification des connaissances, avec un parcours de consolidation de la pratique.

La crise sanitaire a malheureusement empêché l’organisation des commissions d’autorisation en raison de la forte mobilisation des membres des jurys, qui sont des professionnels de santé, et des candidats eux-mêmes, dans les établissements de santé, ce dont on ne peut que se féliciter.

Le 1er octobre dernier, 2 400 dossiers restaient à traiter selon la procédure stock. À la demande du Gouvernement, le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) et le centre national de gestion (CNG), que je remercie, se sont engagés à renforcer les effectifs afin de traiter le plus grand nombre de dossiers avant la date butoir du 31 décembre 2022 posée dans la loi OTSS.

Malheureusement, nous savons que ces 2 400 dossiers ne pourront être traités, raison pour laquelle le Gouvernement a déposé, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, un amendement visant à prolonger jusqu’au 31 mars 2023 la gestion de ce stock.

En ce qui concerne la procédure du flux, nous serons vigilants. La première session a eu lieu en 2022. Les retours d’expérience nous permettront, en lien avec les ARS, le CNOM, le CNG et le syndicat des Padhue, de répondre à cette gestion du flux, qu’il nous faut améliorer.

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à Mme la Première ministre.

Un brin de cohérence et de bon sens n’a jamais nui, encore moins à un gouvernement.

Alors que la défiance populaire envers la parole publique atteint des sommets, mieux vaut une République exemplaire. Permettez-moi donc de m’interroger sur une contradiction de votre gouvernance : une règle, certes informelle, mais inlassablement répétée depuis vingt-cinq ans, veut qu’un ministre abandonne ses mandats exécutifs locaux pour se consacrer entièrement à sa mission gouvernementale.

L’immense majorité des membres de votre gouvernement s’est pliée à cette règle, rejoignant ainsi les parlementaires, dont le non-cumul ne fait pas l’objet d’une règle informelle, mais d’une loi que le précédent gouvernement, auquel vous apparteniez, a refusé d’assouplir.

Toutefois, il reste quelques récalcitrants : maires, présidents d’assemblées ultramarines, présidents d’agglomération et même, dans le cas du ministre des armées, président d’un département.

Y aurait-il donc des ministres privilégiés, de fortes têtes capricieuses, un problème d’autorité de votre part ? Madame la Première ministre, comptez-vous enfin faire appliquer la règle que le chef de l’État lui-même avait rappelée en 2017 ? Allez-vous demander aux ministres concernés de démissionner de leurs mandats locaux ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Les braconniers étant les meilleurs gardes-chasses, Mme la Première ministre m’a demandé de répondre à votre question, monsieur le sénateur.

Tout d’abord, je veux vous dire, au nom du Gouvernement et de Mme la Première ministre, que les règles seront respectées. Plusieurs ministres ont déjà démissionné de leurs fonctions exécutives. Ils disposent de quelques semaines, conformément au vœu de Mme la Première ministre, pour convoquer leur assemblée délibérante, afin de démissionner de leur mandat exécutif, tout en restant, bien évidemment, conseiller municipal, conseiller départemental ou conseiller régional.

J’espère que vous ne blâmez pas le Gouvernement, auquel vous reprochez parfois d’être un peu distant du terrain, de comporter des élus. Il ne faudrait pas non plus que cela devienne une tare ! Vérité ici, mensonge au-delà.

Monsieur le sénateur, j’ai compris que votre question comportait également un volet départemental. Je pense à un ministre de votre département, avec lequel vous avez partagé un moment de sympathie lors du congrès de l’Union des maires de l’Oise qui s’est tenu samedi dernier.

(Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Quant à M. François Baroin, il a longtemps été maire de Troyes, alors même qu’il était ministre.

Je vous le rappelle, la règle que je viens d’évoquer est informelle et a toujours connu des exceptions. M. Jean-Yves Le Drian a été ministre de la défense tout en assurant la présidence de la région Bretagne. Il me semble également que M. Sarkozy a été très longuement ministre de l’intérieur, tout en étant maire de Neuilly-sur-Seine, puis président du conseil départemental des Hauts-de-Seine. §

M. Paccaud a évoqué une règle que les moins de 25 ans ne peuvent pas connaître ! Mais nous avons le même compagnonnage, et il a oublié un certain nombre de dispositions qui lui déplaisent.

La parole est à M. Olivier Paccaud, pour la réplique.

Madame la Première ministre, je félicite le « bon élève », l’ancien maire de Tourcoing, d’avoir répondu. Nous en avons pris note, les ministres rebelles démissionneront bientôt.

Res non verba ! Nous voulons non pas des paroles, mais des actes, comme le méritent nos concitoyens et nos territoires. La question de l’autorité et de l’exemplarité est la clé du problème. Comment voulez-vous, madame la Première ministre, être « obéie » des Français, alors qu’un ministre bafoue effrontément la règle ? Quel comble de voir l’armée, où le sens de la hiérarchie et la discipline sont des valeurs cardinales, dirigée par un ministre rebelle à la règle commune ! L’exemplarité ne se proclame pas, elle se pratique !

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Face à l’internationalisation du conflit en Ukraine et à sa dramatique densification, quelles sont les initiatives, les actions, que compte mener la France ? Allons-nous continuer à rechercher une issue diplomatique ? Allons-nous décider d’augmenter notre contribution humanitaire, financière ou militaire ? Cela en prend le chemin, puisque la France vient d’annoncer qu’elle renforçait sa présence militaire en Roumanie dans le cadre de l’Otan. Allons-nous tenter de peser sur le G7 ? Mais que peut décider le G7, réuni en urgence, sinon réitérer un affichage de solidarité ? Allons-nous faire la promotion de nouvelles sanctions ?

Je partage les mots du Président de la République : nous assistons à un changement profond de la nature de cette guerre, dans la mesure où le Bélarus s’apprête à véritablement devenir la base armée et le fer de lance de la politique russe dans la gradation du conflit.

« Ils seraient bien avisés de ne pas entrer dans la guerre. » Ce sont vos propres mots, madame la ministre. Minsk, ce n’est pas seulement le nom d’accords qui n’ont pas abouti, c’est surtout la capitale d’un pays martyr, dans l’angle mort de nos actualités, alors que s’y joue la vie de plusieurs centaines de prisonniers politiques, dont je veux faire résonner le nom et saluer le courage.

Madame la ministre, à l’aune d’un conflit qui nous concerne tous, à l’échelle internationale, comment apprécier le fléchissement de la politique du Bélarus ?

La parole est à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Muriel Jourda, vous avez raison, depuis lundi, la Russie a lancé une série de frappes sur le territoire ukrainien, qui visent principalement les infrastructures civiles et qui ont sans doute pour objectif d’atteindre le moral de la population ukrainienne.

La France l’a réaffirmé, son soutien à l’Ukraine se poursuivra et s’intensifiera. Nous aidons l’Ukraine dans sa résistance militaire, mais aussi dans sa résilience civile, sa capacité à tenir, notamment à l’approche de l’hiver. Notre soutien concerne tous les domaines, qu’ils soient économique, à hauteur de 2 milliards d’euros, humanitaire, à hauteur de 200 millions d’euros, militaire – de nouvelles décisions ont été annoncées par le ministre des armées –, mais aussi politique et diplomatique, car il y a un agresseur et un agressé.

Hier, les dirigeants du G7 ont condamné les dernières attaques russes, qu’ils ont qualifiées de crimes de guerre. Ils ont déclaré que leurs responsables devront rendre des comptes. Ce soir même ou dans la nuit, l’Assemblée générale des Nations unies se prononcera sans ambiguïté sur l’annexion illégale du territoire ukrainien par la Russie, ce qui montrera une fois de plus l’isolement de cette dernière.

J’ai répondu indirectement, madame la sénatrice, à votre question sur le Bélarus, lequel, en effet, ne doit pas s’engager davantage dans son soutien à l’opération illégale menée par la Russie.

En outre, je le rappelle, l’Union européenne a mobilisé déjà plus de 9 milliards d’euros. Elle a porté la Facilité européenne pour la paix à 2, 5 milliards d’euros et a adopté huit séries de sanctions, pour peser sur l’effort de guerre russe. Je vous le dis, il y aura, si nécessaire, d’autres sanctions.

Ce soutien s’inscrira dans la durée, pour que l’Ukraine retrouve sa souveraineté. Après le Président de la République et la Première ministre, je vous le redis, madame la sénatrice, nous serons aux côtés de l’Ukraine aussi longtemps que nécessaire.

La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour la réplique.

Mme Gisèle Jourda. Madame la ministre, n’oublions pas qu’il faut absolument stopper cette guerre, en sortant du conflit. Et n’oublions pas de retrouver des perspectives de paix, en poursuivant le dialogue.

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Monsieur le ministre, l’inclusion des élèves en situation de handicap à l’école est une priorité. C’est aussi un défi pour lequel nous sommes tous mobilisés depuis la loi de 2005.

Pourtant, cette rentrée scolaire ne s’est pas déroulée, pour beaucoup de ces enfants, comme toutes les autres.

En effet, depuis septembre, à la suite d’une décision de justice sollicitée et obtenue par votre prédécesseur, l’État s’est désengagé du suivi et de la prise en charge de ces enfants à besoins particuliers sur le temps périscolaire et celui de la cantine.

S’il s’agit, une fois encore, d’un transfert de charges de l’État vers les collectivités, sans compensation, la question financière n’est pas, de très loin, le problème principal.

Le plus important est le transfert de responsabilité et l’étrange vision selon laquelle le suivi d’un enfant ne serait plus centré ni sur cet enfant ni sur ses besoins, mais sur le temps pendant lequel il est exercé, à savoir le temps scolaire ou périscolaire.

Monsieur le ministre, probablement faudra-t-il revoir en profondeur la politique d’inclusion des enfants et adolescents en situation de handicap, dont le nombre a plus que quadruplé en vingt ans, pour atteindre 430 000 enfants à cette rentrée, soit environ 3, 5 % des effectifs totaux, soit un élève en moyenne par classe !

Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à vous engager à mettre en place des conventions de mise à disposition d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de midi, signées entre votre ministère et les maires, ce qui favoriserait leur recrutement et leur formation et permettrait un suivi de qualité des enfants concernés ?

Le Conseil d’État recommande cette solution, la loi la permet, les maires de France la réclament, Jean-Michel Blanquer l’avait promise ! Pourtant, votre administration refuse de la mettre en place !

Très bien !

De fait, depuis la rentrée, des enfants ne sont pas accompagnés, les familles sont inquiètes, les équipes éducatives sont déstabilisées.

Monsieur le ministre, le plus grand handicap, c’est d’être absents là où notre présence est utile.

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Cédric Vial, vous avez raison, l’école inclusive est l’une des grandes réussites du système scolaire, avec l’inclusion de plus de 430 000 élèves en situation de handicap dans le milieu scolaire ordinaire, avec une augmentation de plus de 25 % depuis 2017.

Pour les accueillir, nous avons notamment recruté un grand nombre d’AESH – ils sont désormais au nombre de 130 000 –, avec un rythme de recrutement de 4 000 personnes par an. Ils seront donc 4 000 de plus l’année prochaine, si vous approuvez le projet de loi de finances pour 2023.

Nous avons des difficultés en la matière, liées notamment au fait que les notifications par les MDPH, les maisons départementales des personnes handicapées, peuvent survenir très tard, jusqu’à la dernière minute avant la rentrée. Nous devons donc en quelque sorte courir derrière une marée de notifications, ce qui crée des difficultés pour les familles et les élèves, je le reconnais volontiers.

Vous faites allusion à une question particulière, qui est celle de la pause méridienne. Vous avez eu raison de mentionner l’arrêt du Conseil d’État du 20 novembre 2020, qui nous enjoint de rémunérer les AESH sur le temps scolaire et non pas sur le temps périscolaire.

La solution permettant d’assurer la continuité est complexe d’un point de vue juridique. Si elle n’a pas encore été trouvée, cela ne relève en aucune manière d’une mauvaise volonté de la part de nos services.

Nous reconnaissons bien évidemment l’intérêt qu’il y a à maintenir la continuité, particulièrement pour certains types de handicaps. Je pense ici aux enfants en situation autistique, qui représentent 11 % des enfants en situation de handicap et ont besoin de continuité.

Je m’engage donc, monsieur le sénateur, à ce que les services juridiques concernés, en collaboration avec les collectivités, trouvent la solution adéquate. §Nous sommes sur le point d’y arriver, de manière à assurer la meilleure solution pour les enfants en situation de handicap.

Cela dure depuis des mois !

M. le président. La parole est à Mme Daphné Ract-Madoux, pour le groupe Union Centriste.

Ma question s’adresse à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

Monsieur le ministre, la France connaît aujourd’hui des grèves. Parmi les grévistes figurent les aiguilleurs du rail, notamment ceux des Hauts-de-France. Les aiguilleurs du rail d’Occitanie les ont précédés au printemps. Leur doléance est simple : ils réclament des embauches parce que notre système est totalement obsolète. Il faut encore des personnes physiques pour assurer l’aiguillage des trains.

Sur ce sujet de modernisation du rail, nous avons quarante ans de retard. Moderniser notre rail, c’est mettre en place de nouveaux systèmes de signalisation, à commencer par le Système européen de gestion du trafic ferroviaire. C’est aussi regrouper la gestion des 2 200 aiguillages dans seize postes de commande centralisés du réseau digitalisé. C’est enfin numériser le système de gestion de transport.

Pour combler cette lacune, un énorme effort d’investissement doit être consenti aujourd’hui.

Aujourd’hui correspond au pire moment, puisque la flambée du coût de l’électricité plombe les dépenses de fonctionnement des autorités organisatrices de transports. À titre d’exemple, en Île-de-France, ce surcoût représente 950 millions d’euros pour boucler le budget de 2023.

L’essentiel de cette somme n’étant pas financé, le spectre récemment agité d’un passe Navigo augmenté à 100 euros inquiète. Je le dis ici, car je sais que nous partageons tous ce point de vue, il n’est évidemment pas question de pénaliser davantage les usagers.

Dans ces conditions, il est légitime de craindre un effet de vases communicants entre les choix d’investissement et de fonctionnement, ces derniers phagocytant les premiers.

Ce faisant, il s’agit également d’une remise en cause de notre chemin vers la neutralité carbone, car le report modal sur le train est un axe clé de la stratégie gouvernementale.

Aussi, monsieur le ministre, avez-vous identifié une telle menace et comment comptez-vous y répondre d’un point de vue budgétaire ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Daphné Ract-Madoux, vous avez raison de souligner ces deux points, qui sont extrêmement importants et que je veux néanmoins bien distinguer, même si vous avez noté les effets de contagion ou de « vases communicants », pour reprendre vos propres termes.

Ces derniers n’existent pas, j’insiste sur ce point, pour ce qui concerne le réseau. Nous avons rappelé, depuis la formation du Gouvernement, sous l’autorité de Mme la Première ministre, l’importance de notre investissement pour la modernisation et la régénération du réseau.

Ce point est en effet essentiel, car il est vrai que la France, en la matière, a un réseau en moyenne plus vieux que celui des grands pays européens qui nous entourent. C’est la raison pour laquelle, depuis maintenant plusieurs années, nous effectuons un effort budgétaire extrêmement important à cet égard. En effet, voilà cinq ans, l’investissement dans le réseau ferroviaire représentait 2, 5 milliards d’euros par an. Or, dans le nouveau contrat de performance, nous sommes désormais à 2, 9 milliards d’euros par an sur dix ans.

Faut-il accélérer et aller plus loin ? Nous examinerons la question, dans le cadre des travaux du Comité d’orientation des infrastructures. Quoi qu’il en soit, la priorité est très claire.

Ce point doit être bien distingué de l’offre de transport et du fonctionnement, affecté, dans certains cas, par les coûts de l’énergie.

Parce que le sujet est grave et important, nous devons être très clairs vis-à-vis de nos concitoyens sur les responsabilités, pour ne pas être dans un jeu de postures. Qui est responsable de l’organisation des transports dans la région Île-de-France, comme dans les autres régions ? C’est Île-de-France mobilité, c’est-à-dire la région elle-même. Celle-ci a-t-elle été soutenue par l’État ces dernières années ? Oui, plus qu’aucune autre en France, à hauteur de 2 milliards d’euros de subventions et d’avances remboursables ! C’était sans doute légitime et indispensable, je ne le conteste pas. Il s’agit simplement de le rappeler, dans la mesure où cet aspect a été parfois oublié lors du débat public de ces derniers jours.

Très concrètement, le prix du passe Navigo ne dépend pas de l’État, contrairement à ce qui peut parfois être dit. Chacun doit assumer ses responsabilités. Quoi qu’il en soit, je l’ai dit à la présidente de la région, Valérie Pécresse, je ne jouerai aucun jeu de renvoi de la responsabilité. Il est en effet de notre responsabilité commune de faire fonctionner, dans les semaines et mois qui viennent, pour les jeux Olympiques et Paralympiques, et bien au-delà, nos réseaux franciliens. Nous aurons un contrat de plan État-région ; nous investirons ; et l’État sera encore au rendez-vous, dans la clarté.

Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Notre prochaine séance de questions d’actualité au Gouvernement aura lieu le mercredi 19 octobre, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la suite de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (projet n° 876 [2021-2022], texte de la commission n° 20, rapport n° 19, avis n° 9).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Dans la discussion du texte de la commission, nous reprenons, au sein du titre Ier, l’examen du rapport annexé à l’article 1er.

TITRE Ier

OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 182, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 185 à 191

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 182 est retiré.

L’amendement n° 134, présenté par MM. Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 187 et 188

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

La police municipale est chargée de la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire. Le conseil municipal peut cependant autoriser le maire à signer avec l’État une convention de partenariat dont la durée ne peut excéder celle de son mandat. Cette convention qui précisera le cadre de cette coopération.

II. – Alinéa 190

Après les mots :

partenariats avec les polices municipales

insérer les mots :

dans le cadre d’une convention de partenariat mentionnée à l’alinéa précédent et préalablement signée entre l’État et la collectivité locale

La parole est à M. Guy Benarroche.

C’est à mon collègue Daniel Breuiller que revient l’initiative de cet amendement.

La mission première de la police municipale est de mettre en œuvre les pouvoirs de police du maire. La présence de la police municipale ne doit pas être prétexte pour l’État à se désengager de ses missions régaliennes, y compris la police de proximité.

Toutefois, dans le cadre de la libre administration des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante peut autoriser le maire à signer avec l’État, pour une durée n’excédant pas celle du mandat de cette assemblée, une convention de partenariat entre la police municipale et la police nationale.

L’amendement n° 184, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 190, première phrase

Supprimer les mots :

, la sécurité privée

La parole est à Mme Éliane Assassi.

La montée en puissance de la sécurité privée dissimule la marchandisation de la sécurité publique et la délégation des missions de service public à des entreprises qui ont pour unique finalité la recherche de la rente. Il y a là un manque de cohérence des politiques publiques, que nous avions déjà dénoncé, en 2021, lors de l’examen de la proposition de loi dite pour une sécurité globale.

Quel est l’avis de la commission ?

Je veux bien que l’on en discute in aeternum, mais ces débats ont déjà eu lieu dans cet hémicycle, lors de l’examen de la proposition de loi Sécurité globale, et ont été tranchés. Le continuum de sécurité a été précisé ; les relations avec les collectivités locales, d’une part, et le cadre d’intervention de la sécurité privée, d’autre part, ont été codifiés.

Vos propositions sont superfétatoires, mes chers collègues, parce que tout figure déjà dans la loi. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Superfétatoire, notre amendement l’est peut-être pour M. le rapporteur, mais pas pour nous.

M. Gérald Darmanin, ministre. C’est peut-être un détail pour lui, mais pour vous ça veut dire beaucoup…

Cette discussion est l’occasion pour nous de rappeler que nous étions fortement opposés à la loi dite pour une sécurité globale. Nous le soulignerons de nouveau en présentant d’autres amendements, en écho à diverses propositions de loi déposées par nos soins et qui, dans un passé récent, ont été examinées et rejetées par le Sénat.

Je mets aux voix l’amendement n° 134.

Je mets aux voix l’amendement n° 184.

L’amendement n° 147 rectifié, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 198, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Au sein de cette académie, des heures de cours dispensées par des chercheurs en criminologie, en sociologie et dans toutes les branches des sciences humaines et sociales intéressées par les questions de sécurité seront prévues pour les futurs policiers.

II. – Après l’alinéa 198

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Si les travaux de recherche menés peuvent servir à améliorer l’action du ministère, ceux-ci doivent en revanche être menés en toute indépendance, dans le respect des libertés académiques, et pas uniquement au service d’une politique de résultat. Par ailleurs et dans un esprit de réciprocité, c’est également le ministère de l’Intérieur qui doit se mettre au service du monde de la recherche en mettant à sa disposition tous les éléments, documents et données dont les chercheurs auront besoin pour mener à bien les travaux de leur choix. Ce qu’il faut ici bâtir c’est une relation de confiance, basée sur la sincérité et mutuellement profitable.

La parole est à M. Thomas Dossus.

Dans le rapport annexé, le lien avec le monde de la recherche est très souvent mentionné. Si le ministère vante ici une volonté d’ouverture de sa part qui ne peut être que saluée, il nous faut aussi nous assurer de la réalité de cette intention.

En effet, en lisant entre les lignes, on s’aperçoit que cette politique d’ouverture est souvent mise au service d’une autre politique, celle du résultat, la première étant censée donner à la seconde une justification académique. Or cela ne peut ni ne doit être la base d’une relation saine et constructive entre ces deux mondes.

Nous rappelons ainsi que le monde de la recherche ne saurait être au service du ministère, et ce en vertu d’un principe, celui des libertés académiques, principe fondamental reconnu par les lois de la République rappelé à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel.

Si les travaux de recherche peuvent enrichir l’action du ministère, c’est aussi et avant tout le ministère qui doit s’ouvrir et permettre aux chercheurs de s’intéresser aux sujets de leur choix parmi ceux de son domaine d’action, en leur fournissant tous les documents nécessaires à la réalisation de leurs travaux.

Nous considérons aussi que cette ouverture doit se faire jusqu’au cœur des institutions. C’est pourquoi nous vous proposons qu’au sein de la future académie de police prévue dans le rapport des heures de cours soient dispensées aux policiers en formation par des chercheurs en sociologie ou en toute autre branche des sciences humaines et sociales ayant rapport avec les questions de sécurité.

L’ouverture au monde de la recherche est salutaire, mais les conditions dans lesquelles celle-ci s’opère doivent être précisées.

Quel est l’avis de la commission ?

Il vaut mieux se répéter que se contredire, j’en donne acte à Mme Assassi et à MM. Dossus et Benarroche.

Cet amendement vise à préciser le contenu des cours de l’académie de police. M. le ministre va vous en dire davantage, mais plaider pour l’ouverture des données par le ministère et rappeler le principe de la liberté de la recherche, c’est, sinon superfétatoire, du moins superflu !

Le rapport annexé n’a pas vocation à aller à l’encontre des grands principes qui régissent la recherche et la politique de l’État est déjà une politique d’ouverture des données, sous réserve qu’il ne s’agisse pas de données sensibles. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je réponds à l’invitation de M. le rapporteur.

Il est prévu qu’une formation dite continue, à bien distinguer de la formation initiale, soit ouverte à l’ensemble des policiers, quel que soit leur grade, y compris les personnels administratifs, grâce à cette académie de police implantée dans l’agglomération de Montpellier.

Je rappelle que, dans cette académie, interviendront non seulement des policiers et des gendarmes, pour faire passer des épreuves sportives ou former au tir ou à la déontologie, mais aussi des magistrats, des chercheurs, des associations. Ce sont d’ailleurs des associations qui assurent désormais, par exemple, les formations obligatoires organisées sur les violences intrafamiliales. Le ministre ou son cabinet n’interviennent pas dans le contenu de la formation et des cours. Et les sujets d’examen – je pense notamment au « bloc OPJ » que l’on passe pour devenir officier de police judiciaire – sont rédigés et corrigés par des magistrats, et non par des fonctionnaires du ministère de l’intérieur.

Il n’y a donc aucune question à se poser sur l’influence du ministère sur les cours dispensés dans cette académie de police.

Par ailleurs, merci de l’avoir souligné, monsieur le sénateur – il ne faut pas voir le mal en tout –, pour la première fois, nous ouvrons le ministère de l’intérieur au monde de la recherche, et c’est une excellente chose. Ce n’est pas nous qui allons sélectionner les chercheurs ; mais permettez-moi de vous dire que ce n’est pas vous non plus…

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 147 rectifié.

L’amendement n° 148, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéas 212 à 214

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Thomas Dossus.

Avec vous, monsieur le ministre, dès qu’il est question de sécurité dans un projet de loi, immanquablement la question des drones fait son retour, qu’il s’agisse de la loi Sécurité globale ou de textes plus récents. Peu importent les rappels du Conseil constitutionnel quant au nécessaire encadrement des technologies intrusives : le Gouvernement ne manque pas de revenir à la charge de manière purement dogmatique.

En l’espèce, il est question non pas du principe d’utilisation, mais du plan d’achat. Il est prévu qu’un programme d’acquisition soit lancé pour des appareils qui serviront entre autres au recueil de renseignement dans le cadre de manifestations ainsi qu’à la surveillance des frontières.

Nous nous opposons très fortement à l’usage desdits appareils dans ces conditions, qui n’offrent aucune garantie en matière de respect de la vie privée et des libertés publiques. En l’absence de telles garanties, il est hors de question de cautionner ces plans d’achat. C’est pourquoi nous proposons la suppression pure et simple de ces alinéas.

Quel est l’avis de la commission ?

Cent fois sur le métier nous remettons notre ouvrage… Nous avons eu ce débat en examinant la proposition de loi Sécurité globale, et de nouveau dans un autre texte. Loïc Hervé, ici présent, a passé énormément de temps à faire en sorte que l’utilisation des drones, qui ne l’était pas, soit encadrée conformément aux exigences du Conseil constitutionnel.

Le mode d’emploi des drones figure donc actuellement dans notre droit. Et il est tout à fait légitime que M. le ministre, dans son plan de développement et de numérisation, utilise les drones dans ce cadre légal et réglementaire.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ce point très important nous a beaucoup occupés lors des débats sur la loi Sécurité globale. Attention : en l’espèce, les évidences sont trompeuses…

Lorsque nous avons proposé de légiférer sur les drones, à la demande du Parlement, je vous rappelle que le Conseil d’État et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) nous ont empêchés de les faire voler. S’ensuivit une situation paradoxale qui fut résumée d’une formule tout à fait exacte, quoique un peu facile : tout le monde en France pouvait faire voler des drones, sauf les policiers.

Nous avons accepté, bien sûr, de discuter avec le Parlement ; puisqu’il y avait bel et bien une difficulté, le drone n’étant pas une caméra qui vole – les dispositions techniques ne sont pas les mêmes, je vous passe le débat que nous avons eu à propos de la loi Sécurité globale –, et puisque le Conseil d’État et la Cnil s’étaient interrogés sur le respect des libertés publiques, notamment individuelles, nous avons tous conclu qu’il valait mieux soumettre les vols de drones à l’autorisation d’un juge plutôt que d’une autorité administrative, en l’occurrence préfectorale, dans le cadre de missions de renseignement.

Patatras ! le juge constitutionnel, qui a par définition toujours raison, a considéré qu’il fallait faire voler les drones non pas sous le contrôle d’un juge, mais bien sous le contrôle du préfet. J’en conclus que le Conseil constitutionnel juge que, dans certains cas, et pour ce qui est notamment de l’utilisation d’images issues de caméras de vidéoprotection ou de drones, les préfets sont plus protecteurs que les juges.

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 148.

L’amendement n° 104, présenté par MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 214

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le traitement des images recueillies par des logiciels de reconnaissance faciale est interdit.

La parole est à M. Guy Benarroche.

Cet amendement vise à exclure explicitement le traitement des images issues de captations de drones par des logiciels de reconnaissance faciale, ces derniers faisant craindre des risques de surveillance massive de la population.

Là encore, nous sommes bien conscients de l’absence de portée normative du rapport. Mais il s’agit bien d’un rapport d’orientation, et notre groupe trouve plus que nécessaire d’y inscrire cette interdiction.

Les débats suscités par cette technologie ne font que grandir : en janvier 2020, dans la prépublication de son livre blanc sur l’intelligence artificielle, la Commission européenne envisageait la mise en place d’une interdiction temporaire des technologies de reconnaissance faciale dans divers secteurs.

Le présent amendement est directement inspiré des travaux de notre collègue députée Paula Forteza et du groupe écologiste de l’Assemblée nationale, qui souhaitaient un moratoire sur l’usage de la reconnaissance faciale à des fins d’identification des individus sans le consentement préalable et éclairé des intéressés, et ce jusqu’à ce que des garanties suffisantes soient établies en matière de sécurité et de libertés fondamentales.

Les données faciales sont des données biométriques sensibles et constituent des informations irrévocables, à l’inverse de nos mots de passe ou adresses mail. Elles sont par définition uniques et inchangeables en cas de vol ou de compromission. Une protection accrue de ces données doit être mise en place, notamment quant aux personnes ayant accès à ces données. Cela soulève donc des enjeux cruciaux en matière de libertés publiques, d’éthique et de consentement.

Les interrogations, les doutes et les peurs découlent en partie de la non-maîtrise de cette technologie et de certains usages débridés de la part d’entités privées et publiques. D’une part, la reconnaissance faciale n’est pas à ce jour une technologie totalement mûre et possède encore de nombreux défauts techniques ; il existe notamment des biais lorsqu’il s’agit de minorités ethniques, de femmes et de jeunes. D’autre part, cette technologie peut engendrer des dérives mettant en danger nos libertés et notre démocratie, comme le démontrent les cas de la répression des manifestations à Hong Kong ou de la surveillance de la minorité ouïghoure par la Chine.

Le déploiement d’un système général de reconnaissance faciale pourrait mettre fin à toute possibilité d’anonymat, ce qui irait à l’encontre de notre conception des libertés de circulation et d’expression.

Quel est l’avis de la commission ?

Je redis les choses : la reconnaissance faciale est actuellement interdite en France. M. le ministre s’est exprimé hier sur le sujet sans aucune ambiguïté.

L’amendement est donc satisfait. Les données biométriques sont des données sensibles au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD). Un texte législatif serait nécessaire pour rendre possible leur traitement algorithmique ; or un tel texte n’existe pas, excepté pour ce qui concerne le traitement des antécédents judiciaires, et encore, de manière très encadrée.

Puisque M. Benarroche lit avec intérêt des rapports, je l’invite à lire celui de la mission d’information de MM. Durain, de Belenet et Daubresse, qui ont beaucoup travaillé sur cette question…

De grands auteurs !

Y sont exposées les lignes rouges qu’il faut tracer en la matière et les conditions dans lesquelles certains algorithmes pourraient être utilisés via une loi d’expérimentation, des mesures de transparence et le contrôle d’une autorité indépendante.

M. le ministre nous a dit que le jour venu nous aurions à traiter de ce sujet, soit dans un projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques soit dans une proposition de loi spécifique. Vous pourrez présenter vos amendements dans ce cadre et, de nouveau, la commission des lois vous dira son intention de rédiger sous forme juridique ce que nous avons écrit dans ce rapport d’information.

D’ici là, cet amendement est sans objet. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

La Cnil, le Gouvernement et le Contrôleur européen de la protection des données avaient appelé à un débat à la hauteur des enjeux ; il n’y a rien, pourtant, sur ce point, dans le programme du flambant neuf Conseil national de la refondation.

On pourrait envisager d’organiser par exemple, sur le modèle de la Convention citoyenne pour le climat, une convention citoyenne sur la place des nouvelles technologies dans notre société, à condition que celle-ci soit suivie d’effets. Ainsi pourrait-on mieux cerner les attentes de l’ensemble de la société civile en matière de numérique, nouer une relation de confiance avec les forces de sécurité, coconstruire un cadre normatif approprié et mener une analyse d’impact rigoureuse de la reconnaissance faciale.

J’ajoute, à l’attention de notre rapporteur, que des amendements similaires avaient déjà été déposés par le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires lors du débat sur la loi Sécurité globale, et qu’ils avaient à l’époque recueilli un avis défavorable de la part du Gouvernement. Lors de son audition du mois de septembre, néanmoins, le ministre qui défend ce projet déclarait lui-même – il nous l’a rappelé hier : « Je suis opposé à la reconnaissance faciale. »

Nous sommes en train d’écrire une feuille de route, qui a vocation à déboucher sur un certain nombre de mesures. Puisque M. le ministre de l’intérieur a exprimé son opposition à la reconnaissance faciale, pourquoi ne pas l’inscrire dans la feuille de route programmatique du ministère de l’intérieur ? De nombreuses autres dispositions sans valeur normative y figurent… Ce sujet compte ceux sur lesquels nos concitoyens se posent des questions ; il n’est donc pas idiot de le faire figurer dans cette feuille de route, comme il n’est pas idiot qu’un amendement déposé par des sénateurs qui réfléchissent un peu soit adopté par le Sénat…

La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.

Notre groupe ne s’est pas exprimé globalement sur ces questions de nouvelles technologies. Et notre approche a évolué au fil des mois et des années.

À cet égard, notre première position, assez naturelle, a été d’inquiétude et de défiance ; mais on voit – en cela je rejoins notre collègue Benarroche, mais Marc-Philippe Daubresse n’a pas dit autre chose – qu’il va falloir passer à l’étage normatif.

On parle beaucoup de ces technologies, des rapports ont été écrits – Marc-Philippe Daubresse évoquait le travail que nous avons fait avec Arnaud de Belenet au nom de la commission des lois. Il faut maintenant figer les choses dans le droit. Va-t-on continuer longtemps à s’interroger : faut-il ? ne faut-il pas ?

Je partage avec les membres de mon groupe quelques convictions simples : les nouvelles technologies sont là et bien là, et ce souvent contre nous. Il est beaucoup question, dans le texte qui nous est proposé, de cybersécurité et de cybercriminalité ; ceux qui sont en face de nous utilisent ces technologies. Un usage proportionné de ces outils est donc nécessaire, et il est temps que la loi dise ce qui est possible, ce qui est souhaitable, ce qui est autorisé, ce qui ne l’est pas – et nous arrêterons de débattre dans le vide.

Je mets aux voix l’amendement n° 104.

L’amendement n° 217 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Dagbert, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Théophile et Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Alinéa 225

Après les mots :

à La Réunion ou en Guyane ;

insérer les mots

orpaillage illégal en Guyane ; pêche illicite non-déclarée et non-réglementée (INN) en Guyane ;

La parole est à M. Georges Patient.

Parmi les nombreuses menaces qui pèsent sur les régions et territoires d’outre-mer, la Guyane a le triste privilège d’avoir à en affronter qui lui sont spécifiques, comme l’orpaillage illégal et la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

C’est une véritable atteinte à la souveraineté de notre pays que commettent les garimpeiros brésiliens et les pêcheurs surinamais, guyaniens ou brésiliens : ils profitent de l’immensité du territoire et de la faible présence des forces de sécurité pour venir piller ces ressources.

En outre, par la pollution que causent les orpailleurs clandestins et par l’épuisement des écosystèmes sous-marins que provoquent les bateaux de pêche INN, cette criminalité porte une atteinte grave à l’environnement qui, à terme, pourrait être irréversible.

Enfin, les filières d’approvisionnement des sites d’orpaillage clandestin font appel à des réseaux criminels qui volent et parfois violentent la population guyanaise. Quant aux pêcheurs illégaux, ils n’hésitent plus à s’attaquer en pleine mer aux pêcheurs guyanais et à leur voler leur matériel, voire leur pêche. C’est toute la filière économique guyanaise de la pêche qui s’en trouve fragilisée.

Dès lors, il semble indispensable que la lutte contre ces deux fléaux fasse partie des priorités des autorités en matière de lutte contre la criminalité pour les prochaines années.

Quel est l’avis de la commission ?

Je donnerai l’avis de la commission sur cet amendement ainsi que sur les deux suivants, les amendements n° 218 rectifié et 219 rectifié de M. Patient.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 218 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Dagbert, Mme Duranton, M. Hassani, Mmes Havet et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 227, première phrase

1° Après le mot :

trafics

insérer les mots :

, la pêche INN

2° Avant le mot :

jumelles

insérer les mots :

radars HF à ondes de surface,

J’appelle également en discussion l’amendement n° 219 rectifié, présenté par MM. Patient et Buis, Mme Duranton, M. Hassani, Mmes Havet et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 229

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

En matière de recrutement des forces de police dans les territoires d’outre-mer et pour faire face aux problématiques de stabilités des effectifs et d’attractivité de ces territoires, la majorité des postes ouverts au recrutement sera pourvue par l’intermédiaire de concours déconcentrés dans chacun des territoires concernés. Pour s’assurer que suffisamment de candidats postuleront, les liens entre la population et les forces de police doivent être renforcés. Pour cela, tous les programmes développés dans ce but (classes de reconquête républicaine, plan 10 000 jeunes, etc.) devront être déployés dans chacun de ces territoires.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

Compte tenu de ce qui vient d’être dit, la demande de précision formulée par notre collègue est tout à fait compréhensible : la mention expresse de l’orpaillage illégal et de la pêche illicite en tant que menaces affectant de manière très importante les territoires ultramarins nous semble légitime. L’avis de la commission est donc favorable sur l’amendement n° 217 rectifié.

Si nous adoptions l’amendement n° 218 rectifié ainsi rédigé, en revanche, la phrase incriminée ne voudrait plus dire grand-chose ; quant à l’amendement n° 219 rectifié, il apparaît superfétatoire. Je demande donc à M. Patient de bien vouloir retirer ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis : favorable sur l’amendement n° 217 rectifié, défavorable sur les deux suivants.

Il faut évidemment lutter, monsieur le sénateur, contre ces deux phénomènes qui touchent profondément votre beau territoire, la Guyane, indépendamment de la criminalité « de droit commun », à savoir l’orpaillage et la pêche illégale.

Sur la pêche illégale, une précision est effectivement nécessaire. Vous savez que la police et la gendarmerie ne peuvent seules intervenir : ce sujet très délicat, sur lequel il est nécessaire que l’État se réveille, concerne aussi le ministre des armées et le ministre de l’environnement. On compte au bas mot des dizaines de bateaux, notamment surinamais, dans les eaux de la Guyane, pillant les ressources naturelles et portant un préjudice considérable aux pêcheurs guyanais.

Pour ce qui est de la lutte contre l’orpaillage illégal, l’opération Harpie est menée conjointement par les forces du ministère de l’intérieur et celles du ministère des armées. Je l’ai dit en Guyane, le Président de la République et moi-même réfléchissons à remodeler ce dispositif en une opération Harpie II se déployant y compris à Cayenne et ailleurs, contre la grande délinquance de bandes surinamaises, guyaniennes et surtout brésiliennes.

Sur ces deux sujets, je veux bien que le rapport soit complété dans les termes proposés.

Un mot sur l’amendement n° 219 rectifié : M. Patient évoque l’idée de concours régionalisés. Il serait contraire aux principes mêmes de la police de la République, me semble-t-il, d’organiser de tels concours régionaux territoire par territoire. Je comprends la volonté de rapprochement exprimée par les lauréats guyanais du concours qui souhaitent revenir sur le territoire de leur enfance – nous y serons attentifs. Mais nous en sommes déjà à plus de 70 % de policiers de la police nationale guyanais en Guyane : on ne peut pas dire que le ministère de l’intérieur ignore cette question, mais il est toujours possible de poursuivre les efforts engagés…

Monsieur Patient, les amendements n° 218 rectifié et 219 rectifié sont-ils maintenus ?

Non, je vais les retirer, monsieur le président.

Je tiens à dire toutefois – M. le ministre l’a précisé – que l’amendement n° 219 rectifié n’est pas de même nature que les précédents : il porte sur les concours déconcentrés. Je reviendrai plus tard sur ce point, que je considère comme l’une des principales solutions susceptibles de résoudre nos problèmes d’effectifs dans les outre-mer.

Les amendements n° 218 rectifié et 219 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° 217 rectifié.

L’amendement n° 185, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 231

Supprimer les mots :

à la création d’assistants d’enquête de police et gendarmerie, à des moyens mis sur l’aboutissement d’une procédure numérique et

La parole est à Mme Éliane Assassi.

La création d’assistants d’enquête de police et gendarmerie, prévue à l’alinéa 231 du rapport annexé et que nous retrouverons à l’article 10 du projet de loi, pas plus qu’une procédure numérique, ne saurait satisfaire nos concitoyens victimes ni les personnes ayant commis un délit.

En effet, les assistants d’enquête seront des profanes en matière de procédure pénale et de gestion des prévenus dans un commissariat, ce qui risque fortement d’entacher la procédure de nullité.

De surcroît, la numérisation de la procédure pénale permet certes une réponse rapide, mais impersonnelle et non individualisée. Or le présent projet de loi ne contient aucune disposition garantissant que la procédure pénale numérisée ne sera pas traitée par un algorithme décidant ou non du classement sans suite.

Cette création d’assistants d’enquête vise en réalité, selon nous, à pallier un déficit de formation ; en la matière, nous proposons, quant à nous, un triplement du budget.

Quel est l’avis de la commission ?

La réflexion de Mme Assassi avait toute sa pertinence au début de l’examen de ce texte : il existait bel et bien une faille. Le Conseil d’État avait en effet pointé la nécessité que les transcriptions d’enregistrement restent entièrement sous la responsabilité des OPJ ou des agents de police judiciaire (APJ). Mais, entre-temps, M. Richard a déposé un amendement très pertinent qui a été adopté par la commission et intégré à son texte.

Toutes les appréhensions liées aux modalités d’exercice de leurs tâches par les assistants d’enquête n’ont donc plus d’objet grâce au texte de la commission.

Par ailleurs, il n’y a aucune raison qu’un algorithme intervienne à la place d’un agent. Nous avons travaillé sur cette question avec MM. Durain et de Belenet : quand la police utilise ces algorithmes, une intervention humaine est toujours requise. Jamais un algorithme n’est utilisé de manière mécanique, sans contrôle humain.

Les appréhensions de Mme Assassi n’ayant plus lieu d’être, l’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 185.

L’amendement n° 124, présenté par MM. Kanner et Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Gillé et Jacquin, Mmes Le Houerou, G. Jourda et Artigalas, M. Cozic, Mmes Conconne, Meunier et Carlotti, M. Cardon, Mmes Monier et Rossignol, MM. Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 233

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Tirant le constat du nouveau contrat opérationnel auquel sont confrontés les sapeurs-pompiers comme principaux acteurs de la sécurité civile, la modernisation nécessaire de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers sera engagée.

La parole est à M. Patrick Kanner.

Dans le rapport annexé, l’accent est mis sur l’objectif consistant à replacer le ministère de l’intérieur dans le rôle d’organisateur incontournable de la gestion de crise, avec l’ambition, pour y parvenir, de remettre à niveau ses capacités – nous y sommes favorables, naturellement.

Cet amendement s’inscrit pleinement dans cette démarche : nous proposons d’inscrire dans le rapport annexé le renforcement de la formation des sapeurs-pompiers. Je précise que cette demande émane d’un ancien président du plus important service départemental d’incendie et de secours (Sdis) de France.

À cette fin, nous proposons d’introduire dans le rapport annexé, donc dans la loi, une référence expresse à la nécessaire modernisation de la formation dispensée à l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (Ensosp), qui pourrait s’orienter dans plusieurs directions.

Première direction : nous plaidons pour un repositionnement de l’école comme établissement pilote de la formation des sapeurs-pompiers, ce qui suppose de trancher entre le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et l’Ensosp.

Deuxième direction : nous souhaitons le maintien du chef-de-filât permanent de l’État dans la gouvernance de l’établissement, qui devrait être subordonné au renforcement des moyens humains de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) et à sa transformation en véritable animatrice, aux côtés des élus, du réseau des Sdis.

On pourrait envisager, en troisième lieu, la mutation de cet établissement en un institut national de la protection civile et des situations d’urgence chargé notamment de l’innovation, pôle d’excellence européen qui serait rattaché à l’Institut national du service public, qui a remplacé l’École nationale d’administration (Ena).

Quel est l’avis de la commission ?

M. Kanner ayant beaucoup travaillé sur ces sujets avec notre ancienne vice-présidente Catherine Troendlé, j’aurais tendance à le suivre. Mais la commission a souhaité recueillir préalablement l’avis du Gouvernement. Si cet avis était favorable, celui de la commission le serait également.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable : le président Kanner a raison. Nous avons beaucoup d’ambition pour cette école. Un nouveau directeur, vous le savez, a été annoncé ; il connaît bien la profession de sapeur-pompier, mais aussi la gestion de crise.

La perspective que vous dessinez est en partie satisfaite, mais mérite d’être replacée dans un ensemble plus global. Les précisions proposées sont en tout état de cause les bienvenues.

Je mets aux voix l’amendement n° 124.

L’amendement n° 202, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 233

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le lendemain de chaque manifestation durant laquelle les forces de l’ordre ont fait usage de leurs armes, le traitement relatif au suivi de l’usage des armes (TSUA) sera rendu accessible au public.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements suivants n° 203 et 190, qui font l’objet d’une discussion commune avec les amendements n° 100 et 150.

En effet, ces trois amendements, qui se justifient par leur texte même, tendent à prévoir des mesures que nous avions développées dans notre proposition de loi visant à interdire l’usage des lanceurs de balles de défense (LBD).

L’amendement n° 204, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 233

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport détaillé et documenté sur les avantages et les inconvénients de chaque type de doctrine au niveau européen, et sur les alternatives à mettre en œuvre dans notre pays pour pacifier le maintien de l’ordre dans le cadre des manifestations

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 204 est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 203, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 233

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Interdire immédiatement l’usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre d’opérations de maintien de l’ordre

L’amendement n° 190, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 323 et 324

Supprimer ces alinéas.

Ces deux amendements ont déjà été défendus.

L’amendement n° 100, présenté par MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 324

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cadre de ces opérations de maintien de l’ordre, l’usage des lanceurs de balles de défense et des grenades de désencerclement est interdit.

La parole est à M. Guy Benarroche.

Publié le 20 janvier 2021, le rapport de la commission d’enquête relatif au maintien de l’ordre, rédigé par le député Jean-Michel Fauvergue, préconise l’interdiction de l’usage des LBD.

L’ancienne adjointe du Défenseur des droits en charge de la déontologie, Mme Claudine Angeli-Troccaz, a expliqué la dangerosité d’une telle arme et les risques disproportionnés qu’elle fait courir dans le contexte des manifestations : « Dans une foule mouvante, cette arme imprécise n’atteint généralement pas sa cible et occasionne des blessures graves. Les utilisateurs disent eux-mêmes qu’elle est difficile à maîtriser et que sa marge d’incertitude est grande. »

Le ministère de l’intérieur a toujours été frileux quant à l’encadrement de cette technique, n’émettant le 23 janvier 2019 que des préconisations molles visant à doter « dans la mesure du possible » les tireurs équipés de LBD « d’une caméra-piéton à fixation ventrale de préférence ».

Le maintien de l’ordre doit s’inspirer de doctrines moins frontales. Si le schéma du maintien de l’ordre présenté en décembre 2021 l’évoque, la place réservée aux armes de force intermédiaire reste trop importante. En effet, au cours de l’année 2019, lors des manifestations des « gilets jaunes », de nombreuses personnes ont été mutilées par ces deux armes. Les risques d’infirmités permanentes sont très élevés.

Pour s’engager dans une réelle doctrine de désescalade de la violence, il convient également de prohiber, lors des opérations de maintien de l’ordre, l’usage des grenades de désencerclement, qui ont, elles aussi, été à l’origine de graves mutilations.

Au regard des objectifs du maintien de l’ordre, l’usage de ces armes au cours de manifestations s’avère donc totalement disproportionné.

Face à la multiplication des incidents, le présent amendement, inspiré des travaux de différents groupes parlementaires, vise à supprimer l’utilisation de telles armes lors d’opérations de maintien de l’ordre.

L’amendement n° 150, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 327

Remplacer les mots :

Un investissement massif dans la formation des forces au

par les mots :

Une refonte totale de la doctrine de

II. - Après l’alinéa 327

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La doctrine de maintien de l’ordre du ministère de l’intérieur sera entièrement refondée en suivant une logique de dialogue, d’apaisement et de désescalade. Pour faire évoluer cette doctrine, le ministère engagera une réflexion exigeante avec le monde universitaire. À ce titre, les lanceurs de balles de défense et les grenades de désencerclement ne seront plus utilisés par les forces de l’ordre, ainsi que les techniques dites de « nassage ».

La parole est à M. Thomas Dossus.

Nous souhaitons améliorer significativement les rapports entre la police et la population, même si l’on a compris que, pour vous, monsieur le ministre, tout allait bien… Pour ce faire, nous souhaitons que le rapport évoque non seulement les moyens employés, mais également les finalités et l’efficacité du maintien de l’ordre.

La priorité est non pas l’investissement massif dans la formation, mais plutôt une refonte totale de la doctrine du maintien de l’ordre. Il n’est ni supportable ni acceptable que les forces de l’ordre fassent régulièrement la « une » des journaux nationaux, et désormais internationaux, du fait de la répression violente et inadaptée d’événements en tous genres.

Qu’il s’agisse d’un afflux de supporters anglais pacifiques au Stade de France, des rassemblements de « gilets jaunes », des manifestations – voire des rassemblements – en soutien aux femmes iraniennes, la doctrine est toujours la même et tient en quelques mots : lacrymogènes, grenades de désencerclement, matraques et nasses. Ces méthodes, inefficaces, ont atteint leur limite.

Il est devenu très compliqué de manifester dans ce pays. La doctrine de maintien de l’ordre, qui consiste à considérer les manifestants comme des éléments hostiles, d’où qu’ils viennent, n’aboutit qu’à une montée en tension et au désordre. L’expérience du Stade de France a été éclairante sur l’inefficacité de cette doctrine.

Il est temps d’en finir avec cette militarisation à outrance du maintien de l’ordre et de concevoir des stratégies de désescalade et de dialogue. Si de tels événements se sont produits au Stade de France, que se passera-t-il lors des jeux Olympiques de 2024, quand le monde aura le regard braqué sur nous ?

Il est urgent de changer la doctrine non seulement pour la sécurité des manifestants et des participants aux rassemblements, mais aussi pour les policiers et gendarmes qui subissent cette montée en tension permanente.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 202, 203, 190, 100 et 150 ?

Concernant l’amendement n° 202 présenté par Mme Assassi, je l’ai déjà dit hier, il existe des inspections chargées du contrôle de l’activité des services. L’adoption de cet amendement entraînerait des conséquences disproportionnées.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Pour ce qui est des amendements suivants, je l’ai également indiqué hier et le rappellerai ultérieurement si nécessaire, la doctrine de la commission est la suivante. La mission d’information sur les moyens d’action et les méthodes d’intervention de la police et de la gendarmerie dont les rapporteurs sont Maryse Carrère et Catherine Di Folco, qui traite en particulier des doctrines de maintien de l’ordre, procède actuellement à des auditions et remettra un rapport. Nous émettrons un avis défavorable sur tous les amendements ayant un lien avec les sujets relevant de cette mission tant qu’elle n’aura pas remis ses conclusions.

L’avis est donc défavorable sur les amendements n° 203, 190, 100 et 150.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Je mets aux voix l’amendement n° 202.

Je mets aux voix l’amendement n° 203.

Je mets aux voix l’amendement n° 190.

Je mets aux voix l’amendement n° 100.

Je mets aux voix l’amendement n° 150.

L’amendement n° 187, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 235

1° Quatrième et sixième phrases

Supprimer ces phrases.

2° Dernière phrase

Supprimer les mots :

, simplifier la procédure pénale

La parole est à M. Fabien Gay.

Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la description des règles de la procédure pénale comme autant de tâches détachées du cœur de métier de l’investigation. La lourdeur de ces règles est présentée dans ce projet de loi comme la cause principale de la désaffection dont souffre la filière investigation.

Selon nous, la simplification de la procédure pénale telle qu’elle est exposée dans ce texte ne permet pas d’améliorer la qualité des enquêtes. Elle conduit à faire passer aux agents encore plus de temps sur la voie publique, ce qui contredit l’objectif de renforcement de l’attractivité de la filière.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà eu ce débat hier soir. Comme nous nous sommes efforcés de le démontrer, on peut parfaitement alléger la procédure pénale sans affaiblir la protection des libertés et des droits des citoyens.

Mme Assassi et son groupe ont le mérite de la cohérence, mais nous l’avons aussi : l’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 187.

L’amendement n° 186, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 236 à 239

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Fabien Gay.

Nous considérons que la suppression de la condition d’ancienneté de trois ans d’exercice actuellement requise pour passer le concours d’officier de police judiciaire (OPJ) représente un abaissement, non souhaitable, des exigences en termes de recrutement.

Un officier de police judiciaire dispose de pouvoirs coercitifs dont ne dispose pas un agent de police judiciaire (APJ). C’est notamment lui qui prend la décision de recourir à une mesure de garde à vue, sous l’autorité du ministère public, et qui se transporte au domicile du mis en cause en cas de flagrance.

De telles décisions nécessitent mesure et maturité. Il n’est donc en aucun cas judicieux d’abaisser les seuils d’exigence et de trop faciliter l’accès à cette profession de très grande responsabilité.

Quel est l’avis de la commission ?

Lorsque nous les avons auditionnés, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale nous ont indiqué que le niveau du concours ne changerait pas, et que les candidats n’ayant pas le niveau requis ne réussiraient pas les épreuves.

Il faut en outre, pour devenir OPJ, effectuer trente mois de service, dont au moins six mois en tant qu’APJ.

J’ajoute que les élèves qui sortent de l’École nationale de la magistrature, dont le temps de formation est peu près le même, sont tout aussi aptes à mettre en application la procédure pénale que les policiers.

L’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ce point est très important. Dans la suite du débat sur cet article, nous irons sans doute plus vite pour le traiter, mais je tiens d’abord, monsieur le sénateur, à ce que vous compreniez bien pourquoi nous prévoyons cette mesure.

Aujourd’hui, les policiers – pour les gendarmes, le fonctionnement est différent – qui sortent de l’école de police ne peuvent pas passer, même lorsqu’ils souhaitent rejoindre la filière investigation, le bloc OPJ. Ils doivent attendre au moins trois ans. C’est cette disposition du code de procédure pénale que nous voulons modifier, car elle nous paraît inepte. En effet, on n’exige pas la même chose des magistrats qui sortent de l’École nationale de la magistrature, lesquels peuvent devenir facilement – si je puis dire – substitut du procureur. Or les policiers ne sont pas plus bêtes, me semble-t-il, que les magistrats…

Le problème est surtout, dans le système actuel, que l’on ne prête pas attention à la qualité ou au nombre des diplômes dont sont titulaires des policiers qui ont passé un concours de la police parce qu’ils avaient envie de changer de vie. Je connais ainsi beaucoup de gens qui ont une licence, une maîtrise, voire un master de droit, et qui présentent les épreuves du concours de gardien de la paix ; il y en a plein dans les écoles de police…

Il nous a semblé que la seule condition d’ancienneté à partir de la sortie de l’école de police, actuellement requise pour passer le bloc OPJ, n’était pas satisfaisante et qu’il fallait considérer la qualification personnelle du candidat qui souhaite passer ces épreuves.

Par ailleurs, monsieur le sénateur, lorsqu’un policier reçoit son affectation à la sortie de l’école de police, il met rarement sa vie professionnelle et sa vie personnelle entre parenthèses pour passer un concours – c’est tout le problème des personnes qui passent des concours internes de la fonction publique. Il lui faut parfois davantage de temps pour s’inscrire dans la vie professionnelle qu’il a choisie, surtout s’il est affecté dans une autre ville que la sienne et s’il est un « célibataire géographique ». Un policier ne passe donc pas automatiquement le concours d’OPJ au bout de trois ans d’exercice ; il peut se dire qu’il l’envisagera dans cinq, dix ou quinze ans.

De ce fait, il nous manque en tout 5 000 OPJ, et vous devez sûrement le constater dans votre territoire. Vous êtes en effet nombreux à m’écrire pour me dire qu’il manque des OPJ dans vos commissariats.

Or la difficulté, monsieur le sénateur, c’est que le ministre de l’intérieur que je suis ne peut pas affecter des OPJ dans les commissariats de façon – si j’ose dire – militaire. La seule chose que je puisse faire est d’ouvrir des postes. Et si aucun candidat ne se présente pour occuper un poste ouvert, je ne peux forcer personne à y aller.

Le ministre de l’intérieur ne peut obliger à rejoindre des postes uniquement les policiers qui sortent de l’école de police. Puisqu’aucun policier sortant de l’école de police ne pouvait, jusqu’à présent, passer le concours d’OPJ, je ne pouvais pas affecter dans les commissariats des policiers sortis de l’école ayant la qualification d’OPJ. CQFD !

Demain, en revanche, si vous votez cette disposition qui me paraît de bon sens, je pourrai affecter directement des OPJ dans les commissariats, car je disposerai de deux types d’élèves gardiens de la paix : ceux qui n’ont pas obtenu le concours d’OPJ et ceux qui l’ont réussi.

Enfin, je terminerai ce propos, en complétant les propos de M. le rapporteur, par un point très important.

Nous avons essayé d’avoir de la suite dans les idées. Vous avez voté l’année dernière la disposition faisant passer de huit à douze mois la formation de gardien de la paix. Dans ce délai de quatre mois de formation supplémentaire, les gardiens de la paix passeront le bloc OPJ. Cela ne signifie pas que tous les réussiront. « Ils ne mouraient pas tous, mais tous étaient frappés », comme disait l’autre…

Pour ceux qui ne réussiront pas les épreuves du bloc OPJ, ce n’est pas très grave : ils auront suivi des cours de droit supplémentaires, ce qui ne fait de mal à personne, et surtout pas à un futur policier.

Quant à ceux qui les ont réussies – nonobstant d’ailleurs les trente mois de probation, soit pas loin de trois ans si l’on fait le calcul –, non seulement ils auront passé un concours dont les épreuves, inchangées, sont toujours rédigées, corrigées et présidées par des magistrats, mais ils auront obtenu leur qualification à la fin.

Telle n’est pas la démonstration que vous avez faite, monsieur le sénateur. J’avoue que cette histoire d’OPJ est un peu complexe. Je le répète, j’ai moi-même, après ma nomination en tant que ministre de l’intérieur, découvert que je ne pouvais pas affecter directement des OPJ. C’est le mal dont souffre aujourd’hui la police nationale : beaucoup d’agents procèdent à des interpellations, et peu font des enquêtes.

Je crois donc que vous devriez retirer votre amendement, car cette disposition est de bon sens, et les participants au Beauvau de la sécurité peuvent en témoigner.

M. le président. Monsieur Gay, après trois minutes quarante-cinq d’une intervention pleine de conviction de M. le ministre, auriez-vous la bonté d’âme de retirer l’amendement n° 186 ?

Non, monsieur le président !

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

Monsieur le président, je me permets de faire état d’un certain malaise : depuis maintenant un très long temps, nous examinons sous forme d’amendements, dans le cadre d’une procédure législative, les dispositions générales d’un rapport qui n’a pas de caractère législatif. Il me semble donc qu’il y a eu une erreur de manœuvre de la commission, laquelle a consenti à ce que tout cela donne lieu à une sorte de procédure législative « en l’air ».

Dans le cas particulier, je trouve que l’amendement de nos collègues du groupe communiste manque un peu de la qualité habituelle de leurs propositions puisque nous allons examiner un article législatif qui portera exactement sur le même sujet. Nous en aurons donc parlé deux fois, donc l’une aura été rigoureusement inutile.

Je mets aux voix l’amendement n° 186.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 188, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 240 à 253

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Puisque j’ai eu une mauvaise note, j’y retourne…

Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section intitulée « Alléger le formalisme procédural et simplifier la procédure pénale ».

Vous le savez, nous rejetons formellement l’allégement du formalisme procédural et la simplification de la procédure pénale, laquelle doit préserver un équilibre entre l’objectif de recherche, la poursuite des infractions, et la garantie de la liberté et des droits des citoyennes et des citoyens.

Nous refusons la dématérialisation du dépôt de plainte et de son suivi. La volonté d’aller vite s’entend, que ce soit pour les victimes ou pour les enquêteurs. Mais encore faut-il ne pas priver les victimes d’un accueil humain et physique ! Et quand bien même l’utilisation d’une telle dématérialisation servirait uniquement pour les atteintes aux biens, l’aspect cathartique pour la victime du déplacement au commissariat n’est, selon nous, pas à négliger.

L’amendement n° 226, présenté par MM. Daubresse et L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 242

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par parallélisme avec ce qui se pratique pour les élèves officiers de la police et les élèves commissaires, la qualité d’agent de police judiciaire sera attribuée aux élèves officiers de la gendarmerie nationale durant leur scolarité en formation initiale afin qu’ils puissent être en posture active durant leurs stages en unité territoriale. Les prérogatives des agents de police judiciaire seront par ailleurs renforcées afin qu’ils puissent mieux concourir aux investigations conduites par les officiers de police judiciaire, sous le contrôle de ces derniers.

II. – Après l’alinéa 252

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- Étendre la liste des actes que les enquêteurs sont autorisés à accomplir, avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, lors des enquêtes sous pseudonyme.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

L’amendement n° 77, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 245

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Guy Benarroche.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’oppose à la généralisation de l’amende forfaitaire délictuelle, qui fait l’objet de l’alinéa que nous souhaitons supprimer.

Selon le professeur de droit Olivier Cahn, « le recours à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle transfère aux forces de l’ordre non seulement la charge de la qualification de l’infraction mais l’opportunité de décider d’une répression minorée et accélérée, ce qui privera le parquet de la possibilité d’exercer son pouvoir d’opportunité des poursuites ».

La généralisation de l’amende forfaitaire délictuelle va étendre l’application de mesures intrusives ou coercitives, prises sans contrôle préalable d’une autorité juridictionnelle, au mépris des dispositions de l’article 40-1 du code de procédure pénale, lequel prévoit qu’il revient au procureur d’apprécier l’opportunité des poursuites.

Nous parlions précédemment, monsieur le ministre, de disparités territoriales dans l’application de la politique pénale, qui dépend du procureur et des circulaires. Il ne vous aura pas échappé qu’il y a, dans ce cas précis, le risque d’une application disparate selon les juridictions.

Le Syndicat des avocats de France (SAF), de son côté, pointe un autre élément. Il se dit très inquiet quant aux difficultés de faire un recours contre ces amendes. Le recours n’est pas suspensif, et l’on ne prévient pas les intéressés qu’ils peuvent contester ces amendes devant le tribunal de police.

Selon le même syndicat, parce qu’ils n’étaient pas au courant de la possibilité de recours, des jeunes issus de certains quartiers défavorisés – disons le mot – auraient ainsi contracté plus de 10 000 euros de dettes avec ces amendes, qu’ils ne peuvent pas payer.

Par cette généralisation, nous assistons à une politique de contournement de la justice répressive, dont les potentielles dérives ne feront qu’accroître le sentiment de défiance des citoyens vis-à-vis de leur police. Or c’est un point que nous voulions mettre en avant lors de cette discussion.

Quel est l’avis de la commission ?

Je voudrais, tout d’abord, dire à M. Richard que la commission n’a pas du tout commis d’erreur de manœuvre. Nous aurions effectivement pu dire : « Mesdames, messieurs les parlementaires, ce rapport d’orientation n’a de portée ni normative ni législative, et nous serons donc défavorables à tous les amendements ». Tel n’est pas l’usage au sein de la commission des lois, et ce n’est pas ce que m’a demandé de faire le président Buffet.

Au cours de ma longue vie de parlementaire, j’ai connu un ministre communiste qui avait inauguré le débat sur une loi très importante, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU, en annonçant qu’il ne lirait pas les amendements de l’opposition, quels qu’ils soient, et qu’il les rejetterait. Je ne trouve pas cela correct. Nous sommes des parlementaires, et il est logique que chacun d’entre nous puisse s’exprimer et que nous puissions réitérer certains arguments. Depuis hier, M. le ministre passe beaucoup de temps à développer ses arguments et fait preuve d’une grande pédagogie. §On est d’accord ou pas avec ses propos, mais au moins obtient-on des explications importantes, ce qui n’a pas toujours été le cas dans le passé, quels que soient les gouvernements…

Nous sommes, les uns et les autres, dans notre rôle. Ce n’est pas une erreur de manœuvre : nous avons voulu que le débat parlementaire se déroule en toute connaissance de cause !

Cela étant dit, l’avis est défavorable sur les amendements n° 188 et 77, qui sont presque des amendements de coordination par rapport aux positions prises préalablement par leurs auteurs, et sur lesquelles j’avais émis un avis défavorable.

Par coordination, là encore, j’émets donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est défavorable sur les amendements n° 188 et 77, et favorable sur l’amendement de coordination n° 226 de la commission.

Je mets aux voix l’amendement n° 188.

Je mets aux voix l’amendement n° 226.

Je mets aux voix l’amendement n° 77.

L’amendement n° 189, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 255

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Parallèlement au positionnement des délégués du procureur dans les commissariats et les gendarmeries, il conviendra d’introduire un agent de police judiciaire, extérieur à l’enquête, garant des droits et des libertés de la personne gardée à vue, ayant pour mission la vérification du respect des garanties procédurales pendant la garde à vue.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Nous considérons que l’idée d’introduire des délégués du procureur dans les commissariats et les gendarmeries est bonne, car cette mesure contribue à l’efficacité de l’enquête. Pour autant, elle n’est pas satisfaisante.

Pour renforcer les droits des gardés à vue, mais également des victimes, il convient d’introduire au sein des commissariats et des gendarmeries des agents de police judiciaire ne prenant pas part à l’enquête, et dont la mission serait de vérifier le respect des garanties procédurales tout au long de la garde à vue.

Nous considérons, en outre, qu’il est nécessaire d’aller dans le sens d’un renforcement de la procédure pénale et non d’une simplification. Les métiers de la sécurité intérieure doivent pouvoir être exercés sereinement ; c’est pourquoi l’instauration d’un agent de police judiciaire extérieur à l’enquête permettrait de prévenir tout vice de procédure et consoliderait celle-ci, en évinçant les causes de nullité susceptibles de l’entacher.

Ainsi, les agents de police judiciaire exerceraient leurs fonctions sans cette épée de Damoclès : voir une procédure annulée pour ne pas avoir respecté certaines obligations procédurales. Ces agents recevront une formation spéciale destinée à prévenir toute atteinte aux droits et libertés fondamentales des gardés à vue, notamment en termes de respect de leur dignité.

Soucieux de la pression subie par les agents de police judiciaire et des atteintes aux droits et libertés fondamentales susceptibles – je dis bien « susceptibles » – d’intervenir dans le cadre de la garde à vue au sein des commissariats et des gendarmeries, nous proposons au travers de cet amendement un encadrement de ladite garde à vue.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit, là encore, d’un procès d’intention !

C’est le rôle des policiers et des gendarmes que de garantir le respect des procédures, et c’est aussi celui des délégués du procureur, quand il y en a. Il n’est donc pas utile d’ajouter un agent spécifique pour assurer cette mission. Toutes les garanties entourent la garde à vue et les avocats, qui sont présents lors de cette procédure, peuvent le vérifier.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis très étonné par cet amendement de Mme Assassi… D’une part, elle opère un contresens par rapport à la disposition qu’elle souhaite amender. D’autre part, ce n’est pas le rôle d’une personne extérieure que de regarder ce qui se passe dans un commissariat.

Je le rappelle, les OPJ, par définition, agissent sous l’autorité du procureur de la République, qui peut retirer leur habilitation.

Cet amendement aurait pu avoir un sens si l’avocat n’était pas présent dès la première heure de garde à vue. Car s’il y a une personne qui peut critiquer la façon d’appliquer la procédure de garde à vue, c’est bien l’avocat ! Si vous me permettez de le dire, voilà une proposition qui n’est pas du niveau des amendements habituels du groupe communiste…

Quant au délégué du procureur, il n’est pas du tout là pour vérifier le fonctionnement de la procédure. Si vous relisez bien le projet de loi, madame la présidente, vous verrez que son rôle sera d’améliorer la chaîne pénale entre police et justice.

Ainsi, le délégué du procureur – et non plus les policiers – fera les rappels à la loi, les rappels probatoires. Il y a un certain nombre de dispositions dont on attend aujourd’hui beaucoup en cours de procédure, comme le prononcé de « petites peines » par le procureur ou le substitut. Faire venir les procureurs, et donc leurs délégués, dans les commissariats permettra que la chaîne pénale soit rapide et efficace en termes de prononcé de la sanction.

C’est non plus le contrevenant qui se rendra devant le procureur, mais le procureur et son délégué qui viendront dans le commissariat pour prononcer des peines – celles qui sont acceptables dans cet objectif de rapidité de la sanction.

Il s’agit là d’une énorme simplification de la procédure pénale. Je dirai même, mesdames, messieurs les sénateurs, que c’est une révolution. Jusqu’à présent, on n’avait jamais fait venir de délégué du procureur pour tenir de petites audiences, en vue de prononcer plus vite les sanctions.

Votre amendement n’est donc pas conforme à l’esprit du présent texte, madame la présidente Assassi. Par ailleurs, il traduit une certaine distance par rapport au travail des policiers, que par ailleurs – je le sais – vous soutenez.

Nous retirons notre amendement, monsieur le président !

M. le président. Vous êtes parfois convaincant, monsieur le ministre…

L’amendement n° 189 est retiré.

L’amendement n° 132, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 261

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Des mesures concrètes seront prises pour faire face à la crise climatique, face à laquelle les forces de l’ordre ont un rôle à jouer, notamment en renforçant leurs actions de prévention, contrôle et répression des atteintes à l’environnement, en augmentant leurs moyens financiers et effectifs dédiés, et en assurant une formation et sensibilisation transversale de toutes les forces de police sur ce sujet et ses enjeux.

La parole est à M. Guy Benarroche.

L’alinéa 259 du rapport évoque le réchauffement climatique comme un risque à venir, alors qu’il est bien réel et que nous le subissons déjà. Cet amendement vise donc à renforcer les mesures de police pour faire face à une délinquance qui contribue au réchauffement climatique.

On sait que la catastrophe climatique et le risque pesant sur la biodiversité sont des facteurs d’insécurité réels dans nos vies. Dans ce contexte, la délinquance environnementale est dangereuse. Elle se manifeste, vous le savez, au travers de pratiques condamnables contre lesquelles nos maires, surtout ceux des petites communes, ont énormément de mal à lutter. Pour certains, l’issue de cette lutte a même été fatale. Voilà pourquoi cet élément devrait occuper une place beaucoup plus importante dans le texte que nous examinons.

L’amendement tend donc à développer les mesures que les forces de l’ordre pourraient mettre en œuvre afin d’être formées sur les conséquences réelles du changement climatique, mais aussi afin de prévenir, contrôler et sanctionner les atteintes à l’environnement à une plus grande échelle, et de consacrer ainsi le rôle de protecteur de la nature de la police. Celle-ci a un réel rôle à jouer dans ce domaine : sensibiliser à la protection de notre environnement ; protéger notre propriété commune ; contrôler et sanctionner ceux et celles qui polluent en toute impunité. Ces mesures seront très utiles aux collectivités territoriales et à tous nos territoires.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous n’avons pas d’objection majeure à l’adoption de cet amendement, qui prévoit des « mesures concrètes ».

M. le ministre nous ayant dit, hier, qu’il avait écrit lui-même les 90 pages de son rapport, nous allons lui demander si, à son avis, ce paragraphe peut s’y intégrer… §S’il nous répond positivement, j’émettrai un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je vous ai vu rire sous cape, monsieur le président…

M. le président. Non, non…

Or, j’ai bien écrit ce texte, avec les voyelles en bleu et les consonnes en rouge ; c’est vous dire à quel point j’y ai mis du mien !

Je suis favorable à cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 132.

L’amendement n° 149, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 298

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La gestion du risque nucléaire et radiologique devra prendre une place toute particulière dans cette politique nouvelle de gestion du risque. Les actions de sensibilisation et de formation aux gestes qui sauvent devront prendre en compte ces risques. À ce titre, le ministère s’assurera que les stocks stratégiques de pastille d’iode sont bien au niveau nécessaire et avec un maillage territorial suffisant pour couvrir les besoins de la population en cas de catastrophe nucléaire ou radiologique.

La parole est à M. Thomas Dossus.

Le rapport annexé annonce l’ambition de développer la culture du risque chez nos concitoyens via des actes de formation et de sensibilisation, avec la participation de la population – on parle de risques industriels, évidemment.

Cette politique doit être saluée, notamment lorsqu’elle témoigne, comme c’est le cas dans le rapport, d’une prise en compte des conséquences du dérèglement climatique qui touche déjà, et touchera encore plus fortement à l’avenir, les populations.

Cette prise de conscience salutaire des enjeux de résilience peut être encore améliorée si on lui adjoint un autre risque, dont on parle peu, mais qui, pourtant, est loin d’être nul au vu de la politique énergétique de notre pays : le risque nucléaire et radiologique.

Qu’ils soient militaires ou civils, volontaires ou accidentels, directs ou indirects, le risque nucléaire et radiologique est spécifique de par son impact potentiel et les dommages qu’il peut entraîner sur les biens et les populations.

Dans un pays qui compte parmi les puissances nucléaires et qui dispose de 56 réacteurs en activité, ou presque, ce risque doit faire l’objet d’une attention particulière. Et si nous avons perdu une partie de notre savoir-faire en matière d’entretien des centrales, il est temps de se réassurer que nous sommes capables de gérer une telle menace.

Nous souhaitons donc que la gestion de ce risque soit enseignée partout, avec les bons gestes, les bonnes pratiques et les exercices collectifs qui s’imposent.

Nous aimerions, parallèlement, que soit amorcée une réflexion sur l’évolution des seuils du plan particulier d’intervention des centrales nucléaires, aujourd’hui fixé à 20 kilomètres. Dans le cas de Lyon, la centrale du Bugey est à 30 kilomètres de la place Bellecour, donc trop éloignée pour participer à la commission locale d’information (CLI). Il est temps de revoir ces périmètres.

Outre l’évolution de ces seuils, nous souhaitons que le ministère s’assure que les pastilles d’iode qui protègent les organismes exposés aux radiations soient en quantité suffisante pour toute la population ; les réponses à nos questions sur ce point sont plutôt évasives du côté des services préfectoraux.

Au vu de la politique nucléaire, à la fois civile et militaire, de notre pays, l’ajout de ces risques au plan de sensibilisation prévu par le rapport nous semble relever du bon sens

Quel est l’avis de la commission ?

Que le ministère de l’intérieur prévoie dans le rapport d’orientation, dans le cadre de la gestion de certains risques, de sensibiliser la population à l’éventualité d’une catastrophe de ce type, je suis d’accord ; mais cela est déjà écrit dans le rapport !

En revanche, le fait d’entrer dans les détails, comme vous le faites, par exemple en prévoyant le volume des stocks stratégiques de pastilles d’iode, cela doit relever du ministère de l’environnement ou prendre place dans une loi environnementale, tout comme le sujet des masques sanitaires pour se protéger du covid-19 relevait du ministère de la santé…

Une telle disposition n’ayant pas sa place dans ce texte, l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 149.

L’amendement n° 125 rectifié, présenté par M. Kanner, Mme Harribey, M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Gillé et Jacquin, Mmes Le Houerou, G. Jourda et Artigalas, M. Cozic, Mmes Conconne, Meunier et Carlotti, M. Cardon, Mmes Monier et Rossignol, MM. Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 320

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Dans cet objectif, il conviendra, à la lumière du retour d’expérience des événements climatiques extrêmes de l’année 2022, d’encourager la réouverture, si nécessaire, de centres de secours là où le risque a évolué, et de créer des centres de première intervention dotés d’une réponse de proximité spécifique dans les massifs exposés au risque de feux de forêts et d’espaces naturels.

De même, s’agissant d’un service public essentiel, l’inscription dans la loi de la subordination de toute fermeture de centre d’incendie et de secours à la consultation préalable du maire de la commune siège sera envisagée.

La parole est à M. Patrick Kanner.

Cet amendement porte sur la consolidation du maillage territorial des centres d’incendie et de secours. Je profite de cette prise de parole pour remercier les rapporteurs et la commission des lois d’avoir émis un avis favorable, dès la discussion en commission du rapport annexé, sur la question des pactes capacitaires des services d’incendie et de secours, pour aboutir à une répartition des moyens mieux proportionnée au risque.

Mais, car il y a un mais – et l’actualité nous oblige à évoquer ce point –, nous assistons depuis vingt ans à une baisse draconienne du nombre de centres d’incendie et de secours. Les chiffres sont les suivants : leur nombre est aujourd’hui de 6 154, soit 25 % de moins qu’il y a vingt ans – 2 544 centres ont ainsi disparu.

Cette situation est bien sûr liée à la départementalisation : celle-ci a eu de très bonnes conséquences en termes de moyens matériels, mais a abouti à une forme de rationalisation territoriale, qui peut aujourd’hui nous interpeller.

Nous sommes engagés auprès des sapeurs-pompiers, qui sont sollicités, à la fois, pour lutter contre les incendies – je pense notamment aux feux de forêt de cet été –, et pour porter secours aux personnes, un secteur d’intervention en forte expansion. La soutenabilité de cette situation pose question.

Nous proposons, par cet amendement, deux pistes.

Tout d’abord, envisager la réouverture, si nécessaire, de centres de secours fermés, après une analyse circonstanciée.

Ensuite, subordonner toute fermeture de centre d’incendie et de secours à la consultation préalable du maire de la commune siège – il s’agirait d’une simple consultation et non d’un avis qui serait opposable au département. Il serait en effet souhaitable d’associer les maires avant toute décision au regard de l’évolution des besoins de notre pays.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous sommes favorables à la deuxième partie de l’amendement.

Notre doctrine, qui s’applique à d’autres sujets connexes, est la suivante : le maire ou le conseil municipal, selon ce que prévoit la loi, est systématiquement consulté sur la fermeture éventuelle d’établissements, comme cela se fait, en matière scolaire, en cas de fermetures de classe.

Sur la première partie de l’amendement, nous comprenons très bien l’intention de M. Kanner. Néanmoins, s’il faut ouvrir des centres de secours, il nous semble que c’est aux services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) de le faire.

L’avis de la commission est toutefois favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’émets un avis de sagesse sur cet amendement.

Dès lors que l’on décentralise, nous devons accepter que ceux qui décident soient ceux qui sont en lien avec leur territoire, en l’occurrence le département et donc le Sdis. Vous êtes un expert des communes, monsieur Kanner : je ne vois pas pourquoi l’État devrait intervenir dans le fonctionnement de ces services, même si je comprends bien votre volonté.

L’État peut encourager…

Je ne vais pas m’opposer au rapporteur !

Ce n’est qu’un rapport !

Certes, mais ce sujet pourrait conduire à de petites anicroches avec les collectivités territoriales.

Je mets aux voix l’amendement n° 125 rectifié.

L’amendement n° 93, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 321

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le pacte capacitaire doit également être déployé pour des investissements de renouvellement et pour des frais de fonctionnement.

La parole est à M. Guy Benarroche.

Monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n° 93, 92, 110 et 91.

J’appelle donc en discussion les amendements n° 92, 110 et 91.

L’amendement n° 92, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 321

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La construction d’un pacte capacitaire national en mesure de répondre aux situations de crises doit conduire à poursuivre l’ambition d’atteindre un parc de 10 000 véhicules camions-citernes feux de forêts (CCFF) répartis sur l’ensemble du territoire, dans les dix ans à venir.

L’amendement n° 110, présenté par MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 322

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans l’objectif d’alléger la charge financière pour les services d’incendie et de secours, le Gouvernement harmonisera les allégements de taxes dont bénéficient seulement à ce jour quelques types de véhicules.

L’amendement n° 91, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 322

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

Est créée dans chaque zone de défense et de sécurité, une direction de la protection de la forêt chargée de mettre en œuvre la politique de l’État en matière de prévention des incendies.

Chaque département se dote d’un Plan départemental de Protection de la forêt contre l’incendie, dans l’objectif d’organiser des aménagements de défense de la forêt contre l’incendie nationalement normalisés et de simplifier les démarches administratives d’aménagement.

Le Gouvernement s’engage enfin à relancer et accroître significativement le fonds d’aide à l’investissement en matière de lutte contre les feux de forêt et d’espaces naturels.

Veuillez poursuivre, monsieur Benarroche.

Ces amendements, qui ont trait aux Sdis, sont pour la plupart issus de discussions que j’ai eues avec Grégory Allione.

Par l’amendement n° 93, nous souhaitons prévoir que le pacte capacitaire, qui pourrait éventuellement être modifié et augmenté, puisse servir à financer, au-delà de l’achat initial de véhicules, leur renouvellement et leurs frais de fonctionnement.

Nous savons que les besoins capacitaires de la sécurité civile doivent être réévalués. Le financement des frais de fonctionnement se complexifie, et le pacte capacitaire joue à cet égard un rôle de verrou. Je rappelle que ces véhicules peuvent être amenés à servir à plusieurs Sdis, dans divers endroits. Leur achat initial est financé par une mutualisation des moyens, qui ne vaut pas pour l’entretien. L’objet de cet amendement est donc d’étendre les capacités d’utilisation du pacte capacitaire.

Par ailleurs, l’ampleur du cofinancement envisagé par l’État nous semble insuffisamment documentée, alors que le fléchage budgétaire est indispensable pour participer à l’acquisition mutualisée de moyens exceptionnels entre les Sdis.

Les évolutions prévues nous semblent, de plus, sous-évaluées à la lumière des besoins capacitaires de la sécurité civile, et en particulier des Sdis, pour faire face à l’intensification en nombre, en ampleur et en périmètre des crises, qui sont la conséquence de l’inaction climatique.

Une intensification de la trajectoire pluriannuelle de la sécurité civile doit être envisagée pour accroître et moderniser les moyens matériels. Nous demandons donc au Gouvernement qu’il s’engage à construire un pacte capacitaire permettant de doter le parc de 10 000 véhicules de camions-citernes feux de forêt dans les dix années à venir, contre les 3 700 prévus. Tel est l’objet de l’amendement n° 92.

L’amendement n° 110 se fonde également sur les échanges que nous avons eus avec les acteurs de terrain – dont nous saluons l’engagement et le travail – au cours desquels nous avons pris la mesure de l’usure causée par les sinistres et donc de la nécessité du renouvellement de certains véhicules.

Selon ces acteurs, la taxation des véhicules lourds n’est pas la même selon la destination des véhicules : les citernes et véhicules porteurs d’eau ne sont pas taxés alors que les véhicules qui les accompagnent le sont. Prenons l’exemple de trois véhicules porteurs d’eau accompagnés d’un autre véhicule ; les économies réalisées par l’absence de taxation de ce quatrième véhicule permettraient d’acheter un véhicule supplémentaire.

La justification de la différence de taxation entre les différents véhicules ne leur semble pas cohérente : aussi l’objet de l’amendement est-il d’exonérer tous les types de véhicules de taxation.

J’en viens à l’amendement n° 91. D’ici à 2050, près de 50 % des forêts et des landes métropolitaines seront sujettes à un risque élevé d’aléa incendie : le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) a ainsi montré que les surfaces brûlées pourraient augmenter de 80 %.

Ces données obligent le Gouvernement à envisager, dans un plan de programmation, de renforcer les services de pilotage, de prévention et d’application des règles, afin d’améliorer la réponse préventive et opérationnelle des feux de forêt.

Du reste, les échelons locaux sont également essentiels dans cette réflexion.

Concernant les orientations budgétaires annoncées dans le rapport annexé, nous demandons une réponse forte du Gouvernement aux besoins capacitaires de la sécurité civile, et en particulier des Sdis. Les événements climatiques extrêmes auxquels la France a été confrontée en 2022 font apparaître la nécessité d’un renforcement de l’effort budgétaire, notamment pour lutter contre les feux de forêt.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 93, 92, 110 et 91 ?

En ce qui concerne l’amendement n° 93, même si je sais que cette remarque risque de hérisser M. Benarroche, il nous a semblé que la mention demandée était superfétatoire.

Sur l’amendement n° 92, pourquoi ce chiffre de 10 000 véhicules ? Le Gouvernement s’expliquera, mais je ne pense pas que cet objectif ait sa place dans un tel rapport.

L’amendement n° 110 est relatif à la taxation des véhicules : le sujet est intéressant, mais il ne peut – et ne doit – pas figurer dans un texte de ce type. Transmettons-le à la commission des finances pour qu’elle étudie le sujet, car ce n’est pas dans un texte d’orientation que l’on doit régler des problèmes de disparités de taxation.

La création de directions de la protection de la forêt et la mise en place de plans départementaux de protection de la forêt contre l’incendie, qui font l’objet de l’amendement n° 91, tendant à alourdir la gouvernance, alors qu’il faut, à l’inverse, la simplifier.

J’émets donc un avis défavorable sur les quatre amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’émets également un avis défavorable sur ces amendements, mais je voudrais apporter quelques précisions.

Tout d’abord, vous faites souvent remarquer, monsieur Benarroche, que les collectivités locales manquent de financements pour les Sdis. Je rappelle qu’un quart de leur financement est assuré par l’État.

Par ailleurs, la taxe spéciale sur les conventions d’assurances doit-elle être versée, en miroir, à 100 % aux Sdis ? Actuellement, ce n’est pas le cas, vous le savez tous ; les départements – je ne leur jette pas l’opprobre – ont d’autres problèmes. Peut-être que cette taxation ne serait de toute manière pas suffisante, eu égard au réchauffement climatique, pour couvrir les besoins capacitaires des Sdis.

Le Président de la République a annoncé qu’un travail sera mené sur cette question, qui intéresse particulièrement la Haute Assemblée. Lors de mon audition sur ce texte, le président de la commission des lois a fait intervenir Mme la rapporteure pour avis chargée des questions de sécurité civile dans le cadre de l’examen du budget.

Nous pourrons être associés à ces discussions, mais je ne suis pas certain que l’on puisse ainsi, « à la grosse », fixer un chiffre – 3 000, 5 000, 10 000 ou 20 000 véhicules. Je ne peux pas, monsieur le rapporteur, m’expliquer sur un chiffre que je ne connais pas assez. Il faudra mettre en rapport les capacités avec le réchauffement climatique que nous allons connaître. Nous ne pouvons pas fixer un nombre de camions sans connaître l’ampleur de ce changement climatique sur notre territoire national, y compris ultramarin.

Je rappelle par ailleurs que les directions de la protection des forêts que vous proposez, indépendamment de l’alourdissement de la gouvernance évoqué par M. le rapporteur qu’elles induiraient, dépendraient du ministre de la transition écologique. La gestion des forêts revient au ministère chargé de l’écologie ; la sécurité civile et la protection contre les incendies, au ministère de l’intérieur. Donc, là encore, si cette proposition est entendable, elle n’a pas sa place dans le texte du ministère de l’intérieur.

Enfin, la taxation que vous évoquez, monsieur Benarroche, outre le fait qu’elle dépende de la loi de finances – vous l’examinerez très bientôt –, ce sont en fait des malus écologiques. Ce que vous proposez est paradoxal pour un écologiste : il s’agit d’un allégement de fiscalité pour un camion qui pollue.

Alors peut-être ce camion pollue-t-il parce que nous ne savons pas produire d’équivalent non polluant – c’est une autre question –, mais je fais remarquer à la Haute Assemblée qu’il s’agit non pas d’une taxation pour le bien de l’État, mais bien d’un malus écologique. Doit-on contrôler certains secteurs plus que d’autres quand on est écologiste ? C’est une question intéressante à laquelle je vous laisse réfléchir avec votre groupe.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je ne comprends pas très bien lorsque vous me dites que nous ne savons pas ce qui se passera dans les prochaines années en matière de réchauffement climatique. Sincèrement, on nous disait la même chose il y a dix, vingt ou trente ans alors que les chiffres étaient déjà connus et qu’ils sont avérés aujourd’hui…

Non !

Vous pouvez lire les rapports, notamment ceux du Giec, qui nous annoncent précisément ce qui va se passer, dans le meilleur des cas, au cours des prochaines décennies. Les éléments pour nous permettre de réfléchir, nous les avons !

Par ailleurs, je n’ai pas bien compris, monsieur le rapporteur, ce que vous trouviez superfétatoire concernant l’utilisation des pactes capacitaires. Il me paraît assez clair que nous ne pouvons actuellement les utiliser que pour l’achat initial de véhicules et non pour le renouvellement et l’entretien.

Nous demandons juste que cela soit permis ; je le redis, je ne vois pas ce qu’il y a de superfétatoire.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Ces amendements sont, d’une certaine manière, intéressants, car il est vrai que l’équipement est un problème important pour tous les Sdis. Les incendies de forêts, particulièrement dramatiques cette année, mais aussi les années antérieures, laissent entrevoir les besoins en moyens techniques, en plus des moyens humains – professionnels et volontaires – qui sont indispensables.

Je comprends ces amendements parce que les moyens humains, le mode de fonctionnement et la capacité d’investissement des Sdis et des centres de secours sont variables d’un département à l’autre.

De plus, les Sdis dépendent d’une double autorité – les préfets, d’un côté, et les présidents de conseils départementaux, de l’autre. Leur financement est tributaire de l’ensemble des collectivités territoriales, avec une participation importante des conseils départementaux, des intercommunalités et des communes, pour l’établissement de leurs budgets annuels.

Je me rallierai néanmoins à la position du rapporteur.

Je mets aux voix l’amendement n° 93.

Je mets aux voix l’amendement n° 92.

Je mets aux voix l’amendement n° 110.

Je mets aux voix l’amendement n° 91.

L’amendement n° 89, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 326

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En dehors de ces événements particuliers, ces nouvelles unités ne pourront pas être déployées pour d’autres opérations de maintien de l’ordre, notamment pour l’encadrement de manifestations.

La parole est à M. Guy Benarroche.

Le rapport annexé prévoit la création de 11 nouvelles unités de forces mobiles (UFM) censées venir renforcer – selon les termes employés – les dispositifs liés aux grands événements des années à venir : Coupe du monde de rugby de 2023 et jeux Olympiques de 2024.

Par ailleurs, comme nous l’avons vu précédemment, la discussion de ce rapport n’a pas fait apparaître une volonté de la part du ministre de l’intérieur de modifier la doctrine de maintien de l’ordre que mon collègue Thomas Dossus a décrite et que nous avons eu l’occasion d’étudier lors du travail mené par le Sénat sur les incidents survenus au Stade de France.

Nous nous interrogeons sur l’objectif de ces nouvelles forces mobiles au-delà des deux événements mentionnés. Il va falloir former, entraîner et utiliser ces forces avant ces échéances. Qu’en ferons-nous après ces événements sportifs, alors qu’elles sont destinées – on l’a dit, et c’est écrit – à faire face à des affrontements violents ?

Comment seront-elles déployées ? Seront-elles utilisées lors d’autres événements publics tels que des manifestations ? On ne recrute et on ne forme pas des agents seulement pour deux événements. Certaines de ces unités pourraient-elles être testées, dans le cadre d’exercices, à l’occasion de mouvements sociaux ? Car nous connaissons déjà les résultats de cette doctrine de maintien de l’ordre.

Nous souhaiterions donc obtenir de la part du ministre des précisions sur ces nouvelles unités. Pour notre part, nous proposons que celles-ci ne puissent pas être déployées pour d’autres opérations de maintien de l’ordre, notamment pour l’encadrement des manifestations.

Quel est l’avis de la commission ?

Alors que le ministre a obtenu de haute lutte le financement de onze nouvelles unités mobiles – ce qui est une inversion de tendance par rapport à ce qui se passait jusqu’à présent –, il faudrait décider de ne les dédier qu’à la Coupe du monde de rugby et aux jeux Olympiques et à rien d’autre ?

Compte tenu de tout ce qui se passe dans notre pays, et des problèmes d’autorité et de maintien de l’ordre que nous rencontrons, ce serait une sacrée gestion des ressources humaines !

La commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 89.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 94, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéas 335 à 358

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Nous souhaitons supprimer les alinéas 335 à 358 parce que nous considérons que la politique migratoire et la politique d’asile doivent dépendre non plus du ministère de l’intérieur, mais d’un ministère dédié.

La politique migratoire concerne de nombreux domaines de politiques publiques et ne doit plus être envisagée sous le seul angle sécuritaire : elle n’a pas uniquement trait à l’admission sur le territoire, mais également à nos politiques en matière de travail et d’emploi, ainsi qu’à nos politiques sociales, de santé, de logement et d’éducation. Le défi majeur, qui doit être envisagé sous tous ces aspects, est l’intégration.

Aussi faut-il créer un ministère dédié à la politique d’immigration, d’accueil et d’intégration afin de cesser de considérer le phénomène des migrations comme un problème à régler. Il faut passer à une logique d’accompagnement dans l’intérêt des personnes migrantes comme du pays d’accueil.

L’amendement n° 95, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 335

Compléter cet alinéa par les mots :

grâce à une politique d’accueil digne, intégrée à l’échelon communautaire

II. – Alinéa 336

Remplacer les mots :

des moyens innovants de contrôle et de surveillance

par les mots :

du rétablissement plein et entier de l’Espace Schengen et d’une solidarité européenne renforcée en matière d’accueil

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Cet amendement tend à renforcer la solidarité européenne en matière d’accueil.

Depuis 2015, la militarisation aux frontières s’intensifie : doublement d’effectifs en 2020, déploiement de l’opération Sentinelle, renforcement des contrôles, lutte contre le terrorisme… Ces effets d’annonce contribuent à criminaliser l’asile et à pointer l’immigration comme un problème de sécurité nationale. Mais pour quels résultats ?

Il s’agit d’une politique vaine, coûteuse, inefficace et dangereuse, qui détourne – nous l’avons évoqué à plusieurs reprises – les agents de la police aux frontières (PAF) de leur mission de base concernant le trafic de stupéfiants, d’armes et d’êtres humains.

Plus que toute surveillance renforcée grâce à des moyens technologiques de pointe, la sécurisation des frontières françaises ne saurait s’entendre que dans une perspective européenne…

Ce n’est pas un débat sur l’immigration !

… qui passe par le rétablissement de l’espace Schengen – nous aurons d’autres amendements sur ce sujet –, suspendu depuis 2015, et par une refonte totale de la politique d’accueil de l’Union européenne pour renforcer la solidarité entre ses États membres et favoriser un accueil digne des personnes exilées et réfugiées.

L’amendement n° 96, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéas 337 et 338

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

Œuvrer à la transformation de Frontex

La France soutiendra une refonte de l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes Frontex. Au lieu de participer à des refoulements aux frontières contraires au droit international de l’asile, d’opérer dans des pays tiers et de rapatrier des personnes migrantes en situation irrégulière, ses activités devront être recentrées sur le sauvetage en mer et les opérations humanitaires. Elles doivent contrôlées par le Parlement européen, en particulier dans le domaine du respect des droits humains, du droit international et de son devoir de vigilance et d’alerte concernant les refoulements illégaux de migrants.

La France plaidera donc pour le renforcement des actions humanitaires de recherche et d’assistance de Frontex en mer et le soutien des bateaux civils et d’ONG, conformément au droit maritime international.

La France portera les recommandations du groupe de contrôle de Frontex dans son rapport rendu le 21 juillet 2021 et notamment :

- la nomination de 40 officiers de protection des droits fondamentaux et la mise en place d’un mécanisme de surveillance des droits fondamentaux ;

- la création d’un mécanisme efficace de signalement des incidents graves pour la surveillance des droits fondamentaux.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Cet amendement porte sur la transformation de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex).

Forte d’un effectif de 700 personnes et d’un budget de 544 millions d’euros en 2021, Frontex constitue la plus importante agence européenne. Elle devrait bénéficier, à l’horizon 2027, d’un contingent de plus de 10 000 agents opérationnels et d’un budget qui va frôler le milliard d’euros. Son développement exponentiel depuis 2015 pour faire face à l’immigration, notamment avec des agents armés, devrait se poursuivre dans une transparence exemplaire.

Depuis près de deux ans, Frontex fait face à de multiples accusations de la part d’ONG, de médias et de la Commission européenne. Ces attaques, additionnées au rapport de l’Office européen de lutte antifraude (Olaf), ont d’ailleurs poussé son directeur exécutif, M. Leggeri, à la démission le 28 avril dernier.

Ce rapport de l’Olaf, jamais intégralement publié, ferait ressortir plusieurs accusations, notamment un non-respect des procédures, des violations des droits fondamentaux, un manque de loyauté envers l’Union européenne et une mauvaise gestion du personnel de l’agence – rien que ça !

Les accusations d’implication de Frontex dans de mauvais traitements, au moins de manière indirecte, remontent à plusieurs années, et se sont intensifiées depuis 2019, date à partir de laquelle les moyens de l’agence ont été décuplés.

En 2019, plusieurs enquêtes menées par des médias d’investigation ont dénoncé la responsabilité de l’agence qui a toléré des maltraitances de la part de garde-frontières en Hongrie, en Grèce et en Bulgarie. Des accusations portaient également sur des agents de Frontex, lesquels auraient par exemple expulsé des mineurs non accompagnés. L’agence avait alors répondu ne pas avoir « autorité sur le comportement des polices aux frontières locales ».

En octobre 2020, une nouvelle enquête de plusieurs médias rapportait l’implication d’agents de Frontex dans des refoulements illégaux de personnes cherchant refuge en mer Égée. L’enquête révélait notamment qu’un avion de Frontex avait pris des photos montrant comment un navire des garde-côtes grecs repoussait un bateau dans les eaux territoriales turques.

Alors que les refoulements, pratiques illégales au regard du droit international, font désormais partie des stratégies d’éloignement de nombreux États européens – Chypre, Malte, Grèce, Lituanie, Pologne et Espagne –, l’implication de Frontex dans ces mauvais traitements est inacceptable.

La militarisation de nos frontières a tué plus de 44 000 personnes depuis 1993 : celles-ci se sont noyées en Méditerranée, ont été abattues aux frontières, se sont suicidées dans des centres de rétention, ont été torturées et tuées après avoir été expulsées… Cette politique tue.

Dans ce contexte, envisager une véritable intégration du corps des garde-frontières de Frontex à la gestion des frontières extérieures de la France est totalement déraisonnable. Au contraire, la France doit plaider pour une refonte complète de l’agence, qui met en œuvre une politique aussi meurtrière qu’inefficace.

L’amendement n° 97, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéas 339 à 346

Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :

Les policiers aux frontières seront dotés de moyens humains et matériels supplémentaires pour que les personnes étrangères arrivant aux frontières terrestres :

- puissent exercer leurs droits et ne fassent pas l’objet de procédures illégales ou de détournements de procédure ;

- soient correctement informées de leur situation, de la procédure applicable et de leurs droits, notamment en ce qui concerne le droit de demander l’asile ;

- puissent bénéficier de l’assistance d’un interprète professionnel et d’une assistance juridique effective à tout moment et dès le début de la procédure (grâce à la mise en place par l’État d’une permanence gratuite d’avocats) et la présence d’un administrateur ad hoc pour les mineurs isolés étrangers ;

- soient traitées dignement et ne fassent plus l’objet de pratiques arbitraires ni de violences ;

- ne soient plus privées de liberté pour des raisons liées au contrôle migratoire.

L’administration sera dotée de moyens humains et matériels supplémentaires pour :

- organiser le sauvetage des personnes en danger notamment en haute montagne et la prise en charge des personnes blessées et/ou malades ;

- étudier individuellement la situation de chaque personne se présentant aux frontières et le cas échéant, justifier en fait et en droit les refus d’entrée et les éventuelles mesures privatives de liberté prises à son encontre ;

- enregistrer les demandes d’asile des personnes exilées et former au respect de la procédure d’asile telle que définie par la loi ainsi que le principe de non-refoulement des demandeurs d’asile, valable y compris aux frontières internes ;

- prendre en charge les mineurs isolés étrangers sur le territoire ;

- permettre à la société civile et aux associations d’exercer réellement leur droit de regard dans les lieux privatifs de liberté conformément au droit européen.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Le durcissement croissant des politiques européennes et françaises pour lutter contre un prétendu afflux massif de personnes en situation irrégulière met toujours plus en danger les personnes exilées.

C’est la réalité depuis 2015 à la frontière franco-italienne. Les personnes exilées font ainsi quotidiennement l’objet de pratiques illégales de l’administration française, plusieurs fois condamnée. Ce faisant, cette dernière ne respecte pas la législation en vigueur, met en œuvre des procédures expéditives et viole les droits humains et les conventions internationales pourtant ratifiées par notre pays. Les personnes exilées sont pourchassées dans les montagnes ou sur les chemins de randonnée, sont traquées dans les bus et les trains par les forces de l’ordre.

Face à cette situation, des associations travaillent des deux côtés de la frontière franco-italienne pour faire vivre la solidarité et la fraternité et ainsi redonner aux personnes exilées un peu d’espoir et de dignité.

Nous devons donc réorienter notre politique migratoire et les moyens publics déployés doivent garantir le respect des droits humains fondamentaux.

L’amendement n° 98, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéas 347 à 352

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

Réouvertures des frontières au sein de l’espace Schengen

En 2023, la France mettra fin aux contrôles aux frontières intérieures du pays, rétablissant ainsi le fonctionnement normal de l’espace Schengen.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

L’amendement n° 98 porte également sur l’espace Schengen. Les personnes étrangères font depuis longtemps l’objet de mesures de contrôle et de surveillance. Le fichage est devenu l’outil sans limite au service du contrôle aux frontières.

L’utilisation exponentielle des fichiers destinés à identifier, catégoriser, contrôler n’est en réalité qu’un moyen supplémentaire pour éloigner et exclure. Si le fichage est utilisé pour bloquer les personnes sur leur parcours migratoire, il est aussi de plus en plus utilisé pour entraver les déplacements à l’intérieur de l’Union et l’action de militants européens qui entendent apporter leur soutien aux personnes exilées.

Depuis plusieurs années, le nombre de fichiers de ce type s’est multiplié. Il en existe aujourd’hui près d’une trentaine. Leur complexité tient au fait qu’ils sont nombreux, mais également à leur superposition. De ce maillage opaque naît une certaine insécurité juridique pour les personnes visées.

Parallèlement à la multiplication des fichiers de tout type et de toute nature, ce sont désormais des questions liées à leur interconnexion et à leurs failles qui sont soulevées ainsi qu’aux abus dans leur utilisation, avec notamment des risques d’atteintes aux droits fondamentaux et aux libertés publiques.

La justification est toujours de « protéger les citoyens européens du terrorisme international », mais il n’existe pas véritablement de données ou d’étude sur la manière dont les nouveaux registres de données biométriques et leur interconnexion peuvent contribuer à cet objectif.

L’amendement vise donc à supprimer ces nouveaux fichiers et à demander la réouverture complète des frontières françaises au sein de l’espace Schengen.

L’amendement n° 99, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéas 353 à 356

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

Coopération européenne renforcée en matière d’asile et d’immigration

La France ambitionne de cesser l’externalisation de la gestion des frontières extérieures de l’Union. Elle plaidera pour mettre un terme aux accords migratoires de sous-traitance avec des pays comme la Turquie et la Libye, maltraitant les personnes réfugiées.

Elle demandera l’abrogation du règlement dit Dublin III et, avec, la logique délétère de tri aux frontières de l’Union. Elle organisera un mécanisme de relocalisation des demandes d’asile entre États-membres en tenant compte des liens effectifs (liens familiaux élargis et linguistiques) et des aspirations des demandeurs et demandeuses d’asile

Elle renégociera l’accord migratoire avec le Royaume-Uni.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Cet amendement tend à renforcer la coopération européenne en matière d’asile et d’immigration.

Parmi les différentes formes d’externalisation de la politique d’immigration et d’asile menée par l’Union européenne et ses États, la sous-traitance occupe une place de choix. Cette sous-traitance s’est principalement traduite par des accords – accords de réadmission, clauses de réadmission intégrées dans des accords ou traités commerciaux, économiques ou de coopération –, en contrepartie desquels les pays concernés se voient proposer une assistance financière via différents instruments de financement européens.

Depuis 2002, dix-sept accords ont été conclus entre l’Union européenne et des pays non européens, auxquels s’ajoutent de nombreux accords bilatéraux mis en place par des États membres.

Cette politique de sous-traitance permet à l’Union européenne et à ses États membres d’échapper à leurs obligations internationales en toute impunité et entraîne un risque d’atteinte forte au respect des droits fondamentaux, en particulier le droit d’asile.

Ces atteintes aux droits des personnes migrantes ont été largement documentées, ce qui a mis en lumière une accélération et une aggravation de ces faits depuis cinq ans.

Par ailleurs, le mécanisme de Dublin a montré depuis des années son inefficacité et les injustices qu’il fait peser sur les pays du sud de l’Europe. Ces derniers, parmi les moins prospères de l’Union, doivent assumer la quasi-intégralité de l’effort en matière de politique migratoire.

La France doit promouvoir auprès de ses partenaires européens une politique d’accueil beaucoup plus intégrée et solidaire, autrement dit un régime commun de l’asile européen.

Quel est l’avis de la commission sur ces six amendements ?

Que le ministre de l’intérieur, dans une loi d’orientation et de programmation, nous explique comment il peut intégrer le corps des garde-frontières de Frontex à la gestion des frontières extérieures de la France, comment il déploie des matériels innovants basés sur les nouvelles technologies et quels outils de financement il peut utiliser : tout cela est cohérent.

En revanche, je me suis demandé, monsieur Gontard, pourquoi vous déposiez tous ces amendements. Je me suis dit que vous vous entraînez certainement à déposer des amendements pour la prochaine loi sur l’immigration.

Vous faites ce que le président Sarkozy appelait du training, mais, comme le disait mon professeur de philosophie, c’est totalement hors sujet ! Vous évoquerez Chypre, Dublin, et tout le reste lorsque la loi sur l’immigration sera en discussion au Parlement.

L’avis de la commission est défavorable sur ces six amendements, qui n’ont pas leur place dans ce texte.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’émets un avis défavorable sur les six amendements. Je pense que ce n’est effectivement pas le sujet – nous aurons l’occasion d’en parler, longuement, semble-t-il, en temps voulu.

Monsieur Gontard, je suis une nouvelle fois choqué par les mots que vous avez utilisés : la police française ne « traque » pas les migrants, elle protège les personnes. Manifestement, vous n’aimez toujours pas la police.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Je n’ai pas tellement l’impression d’être hors sujet. Au contraire, et vous l’avez même dit, monsieur le rapporteur, le lien avec la police aux frontières me paraît évident, et nous nous opposons à la politique migratoire qui est mise en œuvre. Il s’agit non pas de faire un entraînement, mais d’évoquer un sujet particulièrement sérieux : la sécurité de notre pays.

Quand on voit les problèmes aux frontières que j’ai évoqués, j’estime que l’orientation qui est donnée à la police aux frontières va à l’encontre de la sécurité dans notre pays. Ce sujet doit avoir sa place dans le présent débat.

C’est pour cela que nous avons déposé ces amendements, mais aussi pour montrer que la politique migratoire de la France n’est pas acceptable : nous devons avoir une politique complètement différente, tournée vers l’accueil et menée en lien avec les pays européens. Pour l’instant, nous ne voyons pas la France agir dans ce domaine.

Monsieur le ministre, je ne dis pas que la police traque…

C’est ce que vous avez dit !

J’ai dit que nous étions face à de vraies problématiques sur le terrain. Pour ma part, je n’ai jamais mis en cause ni un agent de la PAF ni un policier.

Si !

Je mets en cause la politique que vous menez, qui pousse certains agents à se retrouver dans des situations très complexes. J’ai d’ailleurs reçu un certain nombre de témoignages de la part d’agents de la PAF qui nous en ont fait part très clairement.