Rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il a été annoncé que l'objectif de cette proposition de loi était de renforcer les pouvoirs du maire en matière d'attribution de logements sociaux. Cette thématique est en effet au cœur des préoccupations des édiles, car 80 % des audiences sollicitées en mairie portent sur la ques...

Nous proposons donc en premier lieu de généraliser l'obligation d'anonymiser les demandes de logements sociaux. La commission des affaires économiques a par ailleurs décidé de confier aux maires l'intégralité des attributions pour ce qui est des logements sociaux neufs. En agissant ainsi, mes chers collègues, vous excluez de fait toutes les p...

Voilà qui n'est pas acceptable ! Cette proposition de loi constitue donc un cadeau empoisonné fait aux maires : un transfert de compétence qui ne s'accompagne d'aucun transfert de ressources budgétaires et qui n'apporte aucune solution au fond du problème. Sous couvert d'honorer les maires et de leur marquer sa confiance, l'État est ainsi en ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’objectif annoncé de cette proposition de loi est de renforcer les pouvoirs du maire en matière d’attribution de logements sociaux. Cette thématique est en effet au cœur des préoccupations des édiles, car 80 % des audiences sollicitées en mairie portent sur la question du logement...

Nous proposons donc tout d’abord de généraliser l’obligation d’anonymiser les demandes de logements sociaux. La commission des affaires économiques a par ailleurs décidé de confier aux maires l’intégralité des attributions des logements sociaux neufs. En agissant ainsi, mes chers collègues, vous excluez de fait toutes les personnes reconnues c...

Nous proposons donc tout d’abord de généraliser l’obligation d’anonymiser les demandes de logements sociaux. La commission des affaires économiques a par ailleurs décidé de confier aux maires l’intégralité des attributions des logements sociaux neufs. En agissant ainsi, mes chers collègues, vous excluez de fait toutes les personnes reconnues c...

Voilà qui n’est pas acceptable ! Cette proposition de loi constitue donc un cadeau empoisonné fait aux maires : il s’agit d’un transfert de compétence qui ne s’accompagne d’aucun transfert de ressources budgétaires et qui n’apporte aucune solution au fond du problème. Sous couvert d’honorer les maires et de leur marquer sa confiance, l’État e...

Le groupe CRCE-Kanaky votera cet amendement déposé par nos collègues écologistes et défendu par Yannick Jadot. Est-ce que ce texte porté par Mme Primas va régler la question du logement social ? On nous a déjà répondu non, mais va-t-il au moins permettre de s'attaquer au principal problème que connaît ce secteur : la pénurie de logements ? En...

Nous proposons de supprimer le droit de veto, et ce pour deux raisons. Tout d'abord, comme je l'ai déjà dit en commission, qu'adviendra-t-il d'une famille qui se verra opposer un veto par une Caleol et dont le parcours dans le logement social sera ainsi stoppé net ? Vous imaginez bien qu'il sera compliqué pour une famille ayant fait l'objet d'...

En préambule, madame la ministre, sachez que nous ne retirerons pas notre amendement au profit du vôtre, qui n'est pas tout à fait de même nature. Madame la rapporteure, j'ai compris que le recours au droit de veto devra être motivé. Quid des critères ? Seront-ils discrétionnaires, propres à chaque maire ou existera-t-il une liste de cr...

J'imagine que seront pris en compte les revenus, la composition des ménages, le fait que le demandeur habite ou non déjà dans la commune. Nous n'avons pas eu le temps d'évaluer les effets concrets du dispositif introduit en commission. Soyez plus précise sur ce que vous voulez faire, madame la rapporteure : critères discrétionnaires, ce qui ouv...

Nous demandons d'étendre l'expérimentation que nous avons évoquée précédemment sur l'anonymisation. Cette anonymisation, qui n'empêchera pas de connaître la composition des ménages et leurs revenus, leurs besoins et leurs moyens, permettra d'effectuer un choix et de garantir au demandeur qu'il ne subira pas de discrimination, quelle qu'elle so...

Madame la ministre, vous venez d'avouer qu'il y a un problème, ce que reconnaissent les associations. Très bien ! Nous vous faisons donc une proposition. L'anonymisation, par définition, ne concerne que le nom, pas la composition du ménage, ses revenus. Je suis en désaccord avec Mme la rapporteure : le nom n'apporte rien, à moins de connaître ...

Le groupe CRCE-Kanaky votera cet amendement déposé par nos collègues écologistes et défendu par Yannick Jadot. Est-ce que ce texte porté par Mme Primas va régler la question du logement social ? On nous a déjà répondu non, mais va-t-il au moins permettre de s’attaquer au principal problème que connaît ce secteur : la pénurie de logements ? En...

Le groupe CRCE-Kanaky votera cet amendement déposé par nos collègues écologistes et défendu par Yannick Jadot. Est-ce que ce texte porté par Mme Primas va régler la question du logement social ? On nous a déjà répondu non, mais va-t-il au moins permettre de s’attaquer au principal problème que connaît ce secteur : la pénurie de logements ? En...

M. Fabien Gay. J'avoue que nous ne comprenons pas très bien pourquoi ces alinéas ont été introduits dans le texte par la commission.

Dans les logements neufs, il n'y aurait pas de bénéficiaires du Dalo, pas de personnes en situation de handicap, pas de victimes de suroccupation, d'insalubrité, ou de violences conjugales…

Nous proposons de supprimer le droit de veto, et ce pour deux raisons. Tout d’abord, comme je l’ai déjà dit en commission, qu’adviendra-t-il d’une famille qui se verra opposer un veto par une Caleol et dont le parcours dans le logement social sera ainsi stoppé net ? Vous imaginez bien qu’il sera compliqué pour une famille ayant fait l’objet d’...

Nous proposons de supprimer le droit de veto, et ce pour deux raisons. Tout d’abord, comme je l’ai déjà dit en commission, qu’adviendra-t-il d’une famille qui se verra opposer un veto par une Caleol et dont le parcours dans le logement social sera ainsi stoppé net ? Vous imaginez bien qu’il sera compliqué pour une famille ayant fait l’objet d’...

En préambule, madame la ministre, sachez que nous ne retirerons pas notre amendement au profit du vôtre, qui n’est pas tout à fait de même nature. Madame la rapporteure, j’ai compris que le recours au droit de veto devra être motivé. Ces critères seront-ils discrétionnaires, propres à chaque maire, ou en existera-t-il une liste ?