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Les interventions de Fabien Gay sur ce dossier
3 amendements trouvés
09/10/2023 — Amendement N° 5 au texte N° 20232024-010 - Article 1er (Rejeté)
M. Gay, Mmes Margaté, Corbière Naminzo, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky
Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les demandeurs de logements sociaux reconnus prioritaires au titre du DALO (droit au logement opposable) ou du PDALHPD (plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées) sont des familles ou des personnes seules qui répondent à des critères précis...
09/10/2023 — Amendement N° 4 au texte N° 20232024-010 - Article 1er (Rejeté)
M. Gay, Mmes Margaté, Corbière Naminzo, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky
Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa, le mot : « nominativement » est remplacé par le mot : « anonymement » ; Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à donner au maire un pouvoir supplémentaire dans l'attribution des logements, notamment pour veiller à la mixité sociale des résidences et des q...
09/10/2023 — Amendement N° 3 au texte N° 20232024-010 - Article 1er (Rejeté)
M. Gay, Mmes Corbière Naminzo, Margaté, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky
Alinéa 5, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les demandeurs proposés sur le contingent préfectoral bénéficient de critères prioritaires au titre du Droit au Logement Opposable (DALO) ou du Plan Départemental d’Action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). A ce titre, ils font déjà l’ob...
