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Les interventions de Fabienne Keller sur ce dossier
21 amendements trouvés
22/11/2012 — Amendement N° I-16 rectifié au texte N° 20122013-147 - Article 15 (Retiré)
Mmes Des Esgaulx, Keller, MM. de Montgolfier, Belot, de Legge, du Luart, Buffet
I. - Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « V. - Le I ne s'applique pas aux charges financières afférentes au financement de biens, quelle que soit leur nature, destinés à être remis aux collectivités publiques ou à leurs établissements. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article ...
