Approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la france et la suisse du 9 septembre 1966 modifiée en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales

Cet accord sur les échanges de données est-il de nature à améliorer la situation des transfrontaliers, qui estiment subir une double imposition, tant au titre du revenu que des cotisations sociales, notamment de retraite ? J'aimerais une réponse circonstanciée sur ce point. Richard Yung a évoqué les cantons. L'accord est-il bien applicable tan...