Loi de finances pour 2006

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Le c de l'article 787 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu'un ou plusieurs héritiers, donataires ou légataires qui souscrit ou souscrivent l'engagement individuel de conservation a ou ont, préalablement à la prise d'effet de l'acte de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état actuel de sa rédaction, l'article 75 du code général des impôts accorde d'ores et déjà un avantage certain aux agriculteurs pour leur permettre de développer une activité annexe. Alors qu'un équilibre précaire est actuellement accepté, le présent article vise à accentuer de manière non négli...

A. – Rédiger comme suit le 2° du I de cet article : 2° Les deuxième et troisième alinéas du II sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1, 96 € par passager embarqué à destination de la France, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen à partir d'un aéro...