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Les interventions de Félix Desplan sur ce dossier
2 amendements trouvés
26/11/2012 — Amendement N° I-126 rectifié au texte N° 20122013-147 - Après l'article 13 (Adopté)
MM. Patient, Antiste, Antoinette, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Vergoz, Tuheiava,...
Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du premier alinéa du VI de l’article 266 quindecies du code des douanes, la date : « 2013 » est remplacée par la date : « 2016 ». Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de reporter au le 1 er janvier 2016 l’application de la TGAP sur les carburants dans le...
23/11/2012 — Amendement N° I-256 rectifié au texte N° 20122013-147 - Après l'article 13 (Non soutenu)
MM. Antoinette, Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Tuheiava, Patient
Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Jusqu'au 1 er janvier 2015, le tarif de la taxe pour les déchets ménagers et assimilés mentionné au 1 de l'article 266 sexies du code des douanes est fixé, pour lescommunes des départements d'outre-mer et leurs groupements, à la troisième colonne de la troisième ligne du t...
