Loi de finances pour 2022

Les dispositions de cet amendement vont dans le même sens. Il s’agit d’affecter une part de la TICPE aux intercommunalités et aux régions qui ont élaboré des PCAET et des Sraddet. C’est au niveau des territoires que l’on peut contribuer à la transition écologique. Mais les collectivités se sont vu transférer de nouvelles compétences sans aucun...

Il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à s’opposer non pas à la taxe en tant que telle, mais à son affectation. Le défi tant environnemental qu’industriel et économique qui se trouve aujourd’hui devant nous est non seulement celui de la transition énergétique du secteur aérien, mais aussi celui de la position concurrentielle de notre pays...

Cet amendement vise à exclure les foncières solidaires agréées « entreprises solidaires d’utilité sociale » (ESUS) assurant un service d’intérêt économique général (SIEG) du champ des personnes morales à prédominance immobilière. En effet, les foncières solidaires sont des entreprises qui exercent des activités de logement très social et qui m...

Cet amendement vise à aligner les dispositifs IR-PME-ESUS et SIEG. Le mandat SIEG est accordé par l’autorité publique aux organisations dont l’activité est reconnue d’intérêt économique général. Ce mandat, reconnu par l’Union européenne, permet aux organisations de bénéficier d’aides leur permettant de mener à bien des missions d’intérêt génér...

Cet amendement a pour objet le développement et la pérennisation des entreprises agréées ESUS œuvrant pour la transition énergétique citoyenne. Il tend à permettre à ces sociétés de bénéficier du dispositif IR-PME au travers de deux leviers : rendre éligibles au dispositif toutes les sociétés agréées ESUS, quels que soient leurs secteurs d’act...

Cet amendement vise à prévoir un crédit d’impôt RSE (responsabilité sociétale des entreprises) pour les PME afin de favoriser cette démarche dans l’ensemble de notre tissu économique. La crise actuelle doit être un véritable accélérateur de transition énergétique, écologique et numérique pour nos sociétés. Il convient que toutes les mesures d’...

Cet amendement a le même objet, qui est d’ajuster le barème de la taxe sur la masse en ordre de marche. Le malus poids, adopté dans la loi de finances pour 2021, doit être adapté à l’objectif de stabiliser et de diminuer le poids moyen des véhicules commercialisés. La dernière décennie a été marquée par la multiplication par sept des ventes de...