Sécurisation et régulation de l'espace numérique

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi que nous allons adopter aujourd’hui répond à l’urgence de réguler les entreprises du numérique, dont le modèle économique repose sur une accumulation de données massivement exploitées par des algorithmes aussi puissants qu’opaques. C’est avant tout un tex...

Cet amendement vise à renforcer l'efficacité de l'article 7. En effet, l'informatique en nuage est une technologie majeure, au cœur de la numérisation de notre économie. Ce secteur connaît une croissance de près de 20 % chaque année. Les plus gros fournisseurs de cloud concentrent l'essentiel du marché en volume, mais également en crois...

Cet amendement vise à renforcer l'efficacité de l'article 7. En effet, l'informatique en nuage est une technologie majeure, au cœur de la numérisation de notre économie. Ce secteur connaît une croissance de près de 20 % chaque année. Les plus gros fournisseurs de cloud concentrent l'essentiel du marché en volume, mais également en crois...

Le texte, tel qu'il résulte des travaux de la commission spéciale, encadre la durée des avoirs d'informatique en nuage en plafonnant à un an la durée pendant laquelle ils peuvent être octroyés, reconduction comprise. Pour éviter tout contournement de cette disposition, notre amendement vise à préciser que, au-delà de la durée d'un an, l'avoir ...

Cet amendement vise à renforcer l’efficacité de l’article 7. En effet, l’informatique en nuage est une technologie majeure, au cœur de la numérisation de notre économie. Ce secteur connaît une croissance de près de 20 % chaque année. Les plus gros fournisseurs de cloud concentrent l’essentiel du marché en volume, mais également en crois...

Cet amendement vise à renforcer l’efficacité de l’article 7. En effet, l’informatique en nuage est une technologie majeure, au cœur de la numérisation de notre économie. Ce secteur connaît une croissance de près de 20 % chaque année. Les plus gros fournisseurs de cloud concentrent l’essentiel du marché en volume, mais également en crois...

Le texte, tel qu'il résulte des travaux de la commission spéciale, encadre la durée des avoirs d'informatique en nuage en plafonnant à un an la durée pendant laquelle ils peuvent être octroyés, reconduction comprise. Pour éviter tout contournement de cette disposition, notre amendement vise à préciser que, au-delà de la durée d'un an, l'avoir ...

L'objectif du projet de loi est bien d'interdire la facturation des frais de transfert, d'entrée et de sortie, afin de lutter contre le verrouillage, mais également de permettre le développement du multicloud. Les frais de changement de fournisseur restent temporairement possibles, mais ils doivent être limités aux coûts réels directeme...

L'objectif du projet de loi est bien d'interdire la facturation des frais de transfert, d'entrée et de sortie, afin de lutter contre le verrouillage, mais également de permettre le développement du multicloud. Les frais de changement de fournisseur restent temporairement possibles, mais ils doivent être limités aux coûts réels directeme...

Les frais liés à un changement de fournisseur de services cloud doivent être limités aux coûts réels directement liés à ce changement. Pour conforter cette mesure, le texte de la commission spéciale prévoit d'accroître la transparence sur les frais facturés aux utilisateurs. Par cet amendement, nous souhaitons aller encore plus loin. No...

Le texte, tel qu’il résulte des travaux de la commission spéciale, encadre la durée des avoirs d’informatique en nuage en plafonnant à un an la durée pendant laquelle ils peuvent être octroyés, reconduction comprise. Pour éviter tout contournement de cette disposition, notre amendement vise à préciser que, au-delà de la durée d’un an, l’avoir ...

Je remercie M. le ministre de son avis. Cet amendement peut certes être amélioré sur la nature de l'information donnée. Il ne doit pas forcément s'agir d'un montant ; cela peut être la manière dont ce dernier est calculé. En tout état de cause, il est important d'avancer sur ce sujet. Je maintiens donc mon amendement.

Les frais liés à un changement de fournisseur de services cloud doivent être limités aux coûts réels directement liés à ce changement. Pour conforter cette mesure, le texte de la commission spéciale prévoit d'accroître la transparence sur les frais facturés aux utilisateurs. Par cet amendement, nous souhaitons aller encore plus loin. No...

Les frais facturés en cas de sortie de leurs clients pouvant se chiffrer parfois en millions d'euros, certains fournisseurs pourraient être tentés de continuer à les appliquer si le montant de l'amende reste inférieur aux gains. Les sanctions doivent avoir un sens au regard du chiffre d'affaires et doivent être dissuasives, en particulier pour...

Je remercie M. le ministre de son avis. Cet amendement peut certes être amélioré sur la nature de l'information donnée. Il ne doit pas forcément s'agir d'un montant ; cela peut être la manière dont ce dernier est calculé. En tout état de cause, il est important d'avancer sur ce sujet. Je maintiens donc mon amendement.

L’objectif du projet de loi est bien d’interdire la facturation des frais de transfert, d’entrée et de sortie, afin de lutter contre le verrouillage, mais également de permettre le développement du multicloud. Les frais de changement de fournisseur restent temporairement possibles, mais ils doivent être limités aux coûts réels directeme...

Le texte tel qu'il résulte des travaux de la commission spéciale interdit explicitement les pratiques de vente liée, qui ont pour objectif de soumettre la fourniture d'un produit ou de services à la condition que le client migre ses données sur le cloud du même fournisseur. Notre amendement vise à étendre le dispositif d'amende prévu à ...

Les frais facturés en cas de sortie de leurs clients pouvant se chiffrer parfois en millions d'euros, certains fournisseurs pourraient être tentés de continuer à les appliquer si le montant de l'amende reste inférieur aux gains. Les sanctions doivent avoir un sens au regard du chiffre d'affaires et doivent être dissuasives, en particulier pour...

Le texte, tel qu'il résulte des travaux de la commission spéciale, interdit explicitement les pratiques de vente liée, qui ont pour objectif de soumettre la fourniture d'un produit ou de services à la condition que le client fasse migrer ses données sur le cloud du même fournisseur. Notre amendement vise à étendre le dispositif d'amende...

Les frais liés à un changement de fournisseur de services cloud doivent être limités aux coûts réels directement liés à ce changement. Pour conforter cette mesure, le texte de la commission spéciale prévoit d’accroître la transparence sur les frais facturés aux utilisateurs. Par cet amendement, nous souhaitons aller encore plus loin. No...