Sécurisation et régulation de l'espace numérique

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 442-12 du code de commerce dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 442-… ainsi rédigé : « Art. L. 442-…. – Pour l’application du présent article, on entend par « service d’intermédiation de publicité en ligne » tout service...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Il est interdit à tout fournisseur de services d’informatique en nuage de donner accès à un environnement numérique, tel que défini à l’article L. 224-25-1 du code de la consommation, dans des conditions tarifaires ou fonctionnelles manifestement discriminatoires ou dégradées, en foncti...

Alinéa 9 Après le mot : nuage insérer les mots : , autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent III, Exposé sommaire : L’objectif poursuivi par le projet de loi est bien d’interdire la facturation de frais de transfert d’entrée et de sortie (“ingress” et “egress fees) pour toute donnée entrant et/ou quittant l’infrastructure du...

Alinéa 13 Après le mot : article insérer les mots : et d’organisation d’une communication unifiée, Exposé sommaire : L’articulation entre tous les textes récents (et à venir), ainsi que leur complexité nécessitent de renforcer la lisibilité et la cohérence de la mise en œuvre des évolutions sur lesquelles les régulateurs ont des compétenc...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ces mêmes autorités précisent entre elles, par voie de conventions, les modalités de mise en œuvre du présent article et d’organisation d’un réseau des régulateurs du numérique. Exposé sommaire : Dans le cadre de son rapport sur les réseaux sociaux (étude annuelle 2022), le Conseil d’État souligne la d...

Alinéa 11 Remplacer les mots : II et III par les mots : II, III et V Exposé sommaire : Les travaux de la commission ont permis d’interdire explicitement les pratiques de vente liée qui ont pour objectif de soumettre la fourniture d’un produit ou de services à la condition que le client migre ses données sur le cloud du même fournisseur. ...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. – Tout manquement aux dispositions des II, III et V, toute conclusion d’un contrat en violation de ces mêmes dispositions est puni d’une amende administrative, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 1 % du chiffre d’affaire...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les contrats conclus à compter de la promulgation de la présente loi, la nature et le montant de ces coûts éventuels doivent être mentionnés au contrat. Exposé sommaire : Les frais liés à un changement de fournisseur de service cloud doivent se limiter aux coûts réels directe...

Alinéa 5 Remplacer les mots : , y compris si l'octroi de cet avoir est renouvelé par les mots : ; au-delà de cette durée, l'avoir ne peut être renouvelé s'il porte sur le même service Exposé sommaire : Notre amendement propose de clarifier qu'au-delà de la durée d'un an, l'avoir d'informatique en nuage ne peut plus être renouvelé s'il por...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : ou d’une quantité de services offerts Exposé sommaire : Le cloud est une technologie majeure, au cœur de la numérisation de l’économie. Ce secteur connait une croissance de près de 15% chaque année. Or, les plus gros fournisseurs de cloud - les « hyperscalers » américains - concentrent l’essent...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° bis de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Ne pas être inscrit et ne pas se rendre sur certaines applications ou certains sites internet, déterminés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détentio...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 227-23 du code pénal, les mots : «. Lorsque l’image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis » sont remplacés par le signe : «, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insister sur l’intention de représenter u...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 227-23 du code pénal est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à insister su...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 227-23 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont applicables dès lors qu’elles ont pour intention de représenter des relations sexuelles de caractère incestueux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à insist...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 227-23 du code pénal est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques revêtant l’intention de représenter un mineur, intention appréciée par le contenu, par les images ou par les titres ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 95 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95-… ainsi rédigé : « Article 95-… – I. – Les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de...

Après l’alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 336-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 336-2-…. – La décision judiciaire rendue en application de l’article L. 336-2 précise les conditions dans lesquelles elle autorise l’actualisation de la mesur...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les services de communication au public en ligne qui mettent à disposition du public des contenus pornographiques mettent en place des mesures de vérification d’âge empêchant l’accès des mineurs à ces contenus. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le référentiel d’exigences techniques qui s...