Adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exclusion des activités des mutuelles de santé relevant du code de la mutualité II. - Alinéa 3 Supprimer les mots : , des mutuelles et unions relevant du code de la mutualité Exposé sommaire : La Directive 2009/138/CE, dite « Solvabilité II » procède à une refonte de 13 directives e...