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Les interventions de Francis Delattre sur ce dossier
4 amendements trouvés
19/12/2012 — Amendement N° 32 au texte N° 20122013-238 - Article 24 quater (Rejeté)
M. Delattre, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La hausse de la TVA décidée par le précédent gouvernement pour compenser la baisse des charges sociales patronales était jugée inopportune, injuste, infondée et improvisée par François Hollande, qui avait alors fait de son abrogation un argument électoral. En septembre dernier, le Premier M...
19/12/2012 — Amendement N° 25 au texte N° 20122013-238 - Article 24 sexies (Retiré)
M. Delattre, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer l'article 24 sexies introduit à l'Assemblée nationale, en complète contradiction avec une mesure du projet de loi de finances pour 2013, dont l'examen est pourtant toujours en cours au Parlement. Alors que ce dernier prévoit en effet dans son article 10 u...
19/12/2012 — Amendement N° 24 au texte N° 20122013-238 - Article 24 bis (Rejeté)
M. Delattre, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
I. - Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles ou bénéfices non commerciaux dont le chiffre d'affaires ou les recettes sont inférieurs aux limites du forfait prévu aux articles 64 à 65 B ou des...
19/12/2012 — Amendement N° 23 au texte N° 20122013-238 - Article 24 bis (Rejeté)
M. Delattre, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
I. – Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : au cours de l'année civile par les mots : au cours de l'exercice clos II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurr...
