Les amendements de Francis Delattre pour ce dossier

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Le courrier du ministre du budget du 16 avril 2013 m'interpelle. Il y est écrit : « la ratification de ce décret sera demandée au Parlement dans le plus prochain projet de loi de finances afférent à l'année 2013 ». Ne serait-ce qu'en tenant compte du récent avis du Haut Conseil des finances publiques, il est bien évident que, pour l'année en c...