Les amendements de Francis Delattre pour ce dossier
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Je crois qu'il faut que les régulateurs aient les moyens de réguler en disposant d'un arsenal répressif. Nous avons été partisans de pousser au maximum les pouvoirs de répression administrative, mais nous nous heurtons à un certain moment à l'article 40 du code de procédure pénale. Comment assurer l'articulation dans ces conditions ? Par aille...