Audition de M. François Soulmagnon directeur général des affaires fiscales de l'association française des entreprises privées afep et de Mme Amina Tarmil directrice adjointe des affaires fiscales de l'afep

Nous recevons désormais M. François Soulmagnon, directeur général de l'association française des entreprises privées (AFEP) et Mme Amina Tarmil, directrice adjointe des affaires fiscales. L'AFEP compte 113 entreprises adhérentes parmi lesquels nos fleurons industriels, Air France, Airbus, Michelin ou Thales, qui représentent un chiffre d'affa...

Il s'agit davantage de mieux le contrôler que de le supprimer ! L'intérêt qu'y portent les parlementaires est bien compréhensible au vu du poids du dispositif : 5,5 milliards d'euros, ce n'est pas rien. Mais un relatif consensus existe quant aux grandes lignes du crédit d'impôt recherche.

J'insiste sur le fait que le contrôle n'a rien à voir avec la remise en cause. Je crois que les chefs d'entreprise alimentent eux-mêmes leurs peurs. Le Président de la République a sanctuarisé le CIR - sous ce quinquennat, les craintes semblent donc injustifiées. C'est une majorité de droite qui a renforcé le CIR en 2008 et la première pierre e...

Le secrétaire d'État chargé du budget, que nous avons reçu récemment, nous a indiqué qu'il mettait en place, pour ce genre de difficultés, une médiation nationale. Il y aura donc la possibilité d'un dialogue contradictoire, y compris avec le scientifique du ministère.

Les grandes entreprises ne sont-elles pas outillées pour faire face aux contrôles ? Peu de redressements fiscaux sont effectués au sein des grandes entreprises.

Concernant les prix de transfert, le dispositif a été modifié il y a deux ans afin d'améliorer les choses, n'est-ce pas ?

Google et Apple, et derrière eux les États-Unis auront la force d'imposer un certain nombre d'évolutions fiscales. On l'a vu avec le secret fiscal suisse !