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Les amendements de Francis Grignon pour ce dossier
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Puis la commission a examiné le rapport pour avis de M. Francis Grignon sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens. Après avoir rappelé l'enjeu fondamental que représentait la protection de la propriété industrielle dans une économie fond...
lui a indiqué que cette part était infime, de l'ordre de 2 pour mille, puisque, sur 180.000 brevets européens délivrés, on comptait seulement 350 cas annuels de contentieux de validité.
