Commission mixte paritaire sur la régulation des transports ferroviaires

partageant le constat sur la nécessité d'agir sans délai, a observé que cet article imposait dès 2010 la mise en concurrence pour tous les appels d'offres concernant des projets d'infrastructures de transport franciliens. Rappelant qu'il avait rencontré l'ensemble des interlocuteurs concernés, en particulier les personnels de la RATP, il a indi...

a identifié un problème de forme dans cet amendement, ce sujet précis n'ayant jamais été abordé au cours de la discussion parlementaire que ce soit à l'Assemblée ou au Sénat. Il y a également un problème de fond, car le RER géré par la RATP est assimilé à un transport guidé, contrairement au RER exploité par la SNCF, ces différences technologiq...

a fait valoir que les missions confiées à cette commission paritaire lui semblent bien trop importantes et empiètent clairement sur le domaine de la loi. En outre, un décret en Conseil d'Etat est prévu qui permettra de parfaire la concertation. Suite à l'avis défavorable des deux rapporteurs, la commission a rejeté l'amendement n° 5.

a indiqué avoir été séduit par cet amendement dans un premier temps. Mais, à la réflexion, substituer un régime de déclaration au régime d'autorisation revient à supprimer tout moyen de contrôle. En outre, la suppression de la référence au cabotage international est regrettable car il y a là un bon laboratoire d'essai avant d'assouplir la légis...