Interventions en hémicycle de Francis Grignon

Les dispositions relatives à l'habilitation et à l'assermentation des enquêteurs de la commission figurent dans le paragraphe III de l'article 17, article dont l'objet essentiel est de prévoir une mesure pénale. Cet amendement tend donc, pour améliorer la logique et la lisibilité du texte, à les inscrire dans un article additionnel.

L'article 17 prévoit une disposition pénale sanctionnant les entraves au droit d'enquête de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, qui seraient passibles de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. L'ensemble de ce dispositif est rigoureusement identique à celui qui est prévu par les textes relatifs à la CRE. Cet ame...

Il s’agit d’un amendement de conséquence.

Il s’agit également d’un amendement de conséquence.

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Cet amendement a deux objets. Sur la forme, il s’agit de déplacer certaines dispositions du I de l’article 22. Sur le fond, afin de donner tous les moyens nécessaires à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, il faut que cette dernière puisse exister juridiquement dès la promulgation de la loi. Cela nous paraît plus sûr que la pu...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

L’amendement n° 104 vise à supprimer l’article 23. Or les dispositions prévues par cet article ont pour objet, dans un souci de continuité, de regrouper dans un ensemble plus cohérent l’autoroute, le tunnel du Mont-Blanc et le tronçon routier assurant la liaison entre les deux. Cette opération se justifie notamment par des raisons pratiques ; i...

La commission remercie le Gouvernement de transposer dès maintenant en droit interne les limites autorisées par l’Union européenne au cabotage routier et émet un avis favorable sur l’amendement n° 133. En ce qui concerne l’amendement n° 134, nous avions rédigé un rapport voilà deux ans sur le risque de concurrence sociale au sein de l’Europe é...

Qu’il s’agisse du décompte du temps de travail, de la rémunération des heures supplémentaires ou du régime de travail, l’articulation entre le code du travail et le code de l’aviation civile est assurée aujourd’hui en partie par la voie du règlement, ce qui, sur certains points, a été remis en cause par le Conseil d’État. Il convient donc de c...

En ce qui concerne l’amendement n° 29, il s’agit simplement de la rectification d’une erreur de référence juridique. Par ailleurs, pour les mêmes raisons que celles qui ont été développées précédemment, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 37. En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 66 rectifié bis, da...

La commission est favorable à l’amendement n° 67 rectifié bis tel qu’il a été sous-amendé par le Gouvernement. Elle est donc favorable au sous-amendement n° 139 rectifié bis.

Défavorable.

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 135. Elle demande l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 148, qui vient d’être déposé.

Favorable.

Favorable.

La commission est favorable à l’amendement n° 138 rectifié. Sur le sous-amendement n° 144, nous avons des doutes quant à la dénomination proposée pour l’école : « école nationale supérieure multisite de l’enseignement maritime », dont l’acronyme serait ENSMEM, ce qui semble un peu compliqué. En revanche, ce sous-amendement est intéressant au r...

Nous proposons de supprimer dans l’intitulé du projet de loi la référence aux transports guidés - il s’agit des métros, tramways ou autres - afin d’éviter toute confusion.

M. Francis Grignon, rapporteur. On n’a pas tous les jours l’occasion d’être rapporteur d’un texte. C’est pourquoi je veux remercier l’ensemble des intervenants. Je reconnais que l’ambiance a été parfois un peu trop décontractée, et je vous prie de m’en excuser. Cependant, sachez que je ne suis pas tout à fait fautif, car on m’a poussé au crime.