Confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise

Je suis ravi d'apprendre que nos entreprises vont enfin pouvoir bénéficier de la croissance qui leur est refusée parce que le legal privilege n'est pas reconnu aux juristes… C'est une fable ! Quant à dire que la place de Paris est pénalisée… Le directeur juridique d'une petite entreprise comme Total est un ancien avocat, installé en Fran...

M. Francis Szpiner . J'ignorais, monsieur le garde des sceaux, que vous obéissiez aux avocats ! Et l'intérêt général ?

Ici, ce n'est pas « Maître » Szpiner. Je m'exprime en tant que membre du Sénat et non en tant qu'avocat !

Je tiens à rappeler qu'ici j'interviens non comme avocat, mais en tant que sénateur, élu à part entière, et qu'aucun esprit corporatiste ne m'anime, ma chère collègue ! Simplement, si les juristes d'entreprise sont si bons, pourquoi voulez-vous qu'ils suivent une formation spécifique… dispensée par les avocats ?

Je suis ravi d’apprendre que nos entreprises vont enfin pouvoir bénéficier de la croissance qui leur est refusée parce que le legal privilege n’est pas reconnu aux juristes… C’est une fable ! Quant à dire que la place de Paris est pénalisée… Le directeur juridique d’une petite entreprise comme Total est un ancien avocat, installé en Fran...

M. Francis Szpiner. J’ignorais, monsieur le garde des sceaux, que vous obéissiez aux avocats ! Et l’intérêt général ?

Ici, ce n’est pas « Maître » Szpiner. Je m’exprime en tant que membre du Sénat et non en tant qu’avocat !

Je tiens à rappeler qu’ici j’interviens non comme avocat, mais en tant que sénateur, élu à part entière, et qu’aucun esprit corporatiste ne m’anime, ma chère collègue ! Simplement, si les juristes d’entreprise sont si bons, pourquoi voulez-vous qu’ils suivent une formation spécifique… dispensée par les avocats ?

Marie-Pierre de La Gontrie demandait ce qu'est un juriste d'entreprise. À l'issue de ces débats, le mystère restera entier. Nous n'avons toujours pas de définition. D'après le texte, il s'agit des titulaires d'une maîtrise en droit. Et d'y ajouter, par la grâce de la loi, ceux qui justifient de huit ans de pratique professionnelle, qui seront ...

Je continue : « Les juristes d'entreprise qui justifient, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, de l'achèvement de leur formation initiale – j'aimerais savoir laquelle – sont considérés, aux termes de la présente loi, avoir suivi une formation initiale dont le contenu est conforme aux exigences prévues par la présente loi. » C'est u...

Marie-Pierre de La Gontrie demandait ce qu’est un juriste d’entreprise. À l’issue de ces débats, le mystère restera entier. Nous n’avons toujours pas de définition. D’après le texte, il s’agit des titulaires d’une maîtrise en droit. Et d’y ajouter, par la grâce de la loi, ceux qui justifient de huit ans de pratique professionnelle, qui seront ...

Je continue : « Les juristes d’entreprise qui justifient, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, de l’achèvement de leur formation initiale – j’aimerais savoir laquelle – sont considérés, aux termes de la présente loi, avoir suivi une formation initiale dont le contenu est conforme aux exigences prévues par la présente loi. » C’est u...