Interventions en hémicycle de Francis SZPINER

M. Francis Szpiner, rapporteur. Je ne suis pas tout à fait d'accord avec ce que vient de dire le garde des sceaux. L'avis d'audience est communiqué aux parties. Or, lorsqu'il n'y a pas appel sur les intérêts civils, les parties civiles ne sont plus parties en cause d'appel.

Dès lors, il est essentiel d'informer la partie civile de la déclaration d'appel portant sur l'action publique. Certes, elle n'est plus partie au procès, mais elle a sans doute intérêt à savoir où en est la procédure. Voilà pourquoi j'ai émis un avis de sagesse.

Sauf erreur de ma part, les dispositions de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales sont de nature à satisfaire cet amendement. Je vous invite donc à le retirer, ma chère collègue, faute de quoi l'avis de la commission serait défavorable.

M. Francis Szpiner, rapporteur. La commission a changé d'avis en l'espace d'une semaine : après avoir approuvé les peines planchers, elle les a désavouées ! Elle est donc favorable aux amendements de suppression qui viennent d'être présentés.

Après avoir exprimé l'avis de la commission, j'ai le droit de donner mon avis personnel. Je suis stupéfait de tout ce qu'on peut entendre ici. De quoi parlons-nous exactement ? Il s'agit de prendre en considération le degré de gravité accru que nous entendons donner aux infractions dans ce texte. En la matière, nous sommes toutefois limités par...

…à laquelle il est libre de répondre comme il veut.

Bien sûr que si !

Sur le fond, je suis d'accord avec vous, mon cher collègue, mais il se trouve que ces mesures relèvent du domaine réglementaire et non de celui de la loi. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Il s'agit d'une peine complémentaire utile. L'avis de la commission est donc favorable.

Défavorable.

Défavorable.

La commission est très défavorable à cet amendement. Il n'y a rien de discriminatoire à demander aux professionnels de la route d'être beaucoup plus vigilants que les autres conducteurs ! De plus, je suis surpris que l'on puisse soutenir qu'un homicide routier commis en dehors des horaires de travail serait moins grave et devrait donc entrer d...

Bien que je comprenne tout à fait la philosophie qui inspire cet amendement, il me paraît particulièrement difficile à mettre en œuvre en l'état : il faudrait prouver ce qu'est l'usage détourné ou manifestement excessif du produit de consommation courante. En revanche, ce sujet mérite d'être abordé : il est vrai que, ce soir, nous ne discutons...

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Il nous faudra réfléchir à un dispositif d'ensemble de contrôle des conducteurs, comprenant des examens médicaux à intervalles réguliers, même en dehors de tout accident. Certains sénateurs se sont indignés tout à l'heure du fait que l'on oblige le préfet à suspendre le permis de conduire, mais, en général, après la survenance d'un accident ro...

Je suis ravi d'apprendre que nos entreprises vont enfin pouvoir bénéficier de la croissance qui leur est refusée parce que le legal privilege n'est pas reconnu aux juristes… C'est une fable ! Quant à dire que la place de Paris est pénalisée… Le directeur juridique d'une petite entreprise comme Total est un ancien avocat, installé en Fran...

M. Francis Szpiner . Merci de cette précision !

Non !

M. Francis Szpiner . J'ignorais, monsieur le garde des sceaux, que vous obéissiez aux avocats ! Et l'intérêt général ?

Gouverner, c'est trancher !