Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la ratp

Je suis défavorable à cet amendement, dont le dispositif n’est pas compatible avec celui que propose la commission.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir dans cet hémicycle pour l'examen de la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP. Comme vient de l'indiquer son auteur à l'instant, il ne s'agit pas d'un texte idéologique entérinant le principe d...

En définitive, ce texte me paraît opérer la délicate synthèse entre garanties sociales, équité concurrentielle et respect du droit européen, en promouvant une ouverture à la concurrence équitable, juste et bénéfique à tous.

Mes chers collègues, votre groupe souhaite, par le biais de cette question préalable, ne pas poursuivre l'examen du texte. Or, ainsi que l'a fort justement rappelé M. Mandelli, l'adoption de cette motion irait à l'encontre de l'intention de ses auteurs. En l'absence de ce texte, en effet, l'ouverture à la concurrence se ferait en une seule fo...

En tendant à maintenir les droits issus du statut particulier de la RATP sans possibilité de remise en cause, l'amendement n° 21 rectifié bis contribue à rigidifier les relations salariés-employeur et s'éloigne de l'esprit des dispositions prévues par la proposition de loi. Je tiens à le rappeler, le présent texte élargit le bénéfice du ...

Cet amendement a pour objet de revenir à la formulation initiale du texte, avant sa modification par la commission. Il présente le même inconvénient que la version initiale de la proposition de loi : cela conduirait à fournir aux entreprises candidates des informations sur le nombre de salariés transférés par centre-bus relativement anciennes, ...

Ces amendements identiques visent à faire évoluer le délai d'information des salariés concernant leur changement d'employeur, à l'occasion de l'ouverture à la concurrence. Le texte initial prévoyait un délai de quatre mois, les auditions m'ont persuadé qu'un délai de six mois était préférable pour permettre aux salariés de se préparer au mieux...

Si l'intention est louable, l'objet de cet amendement soulève néanmoins d'importantes difficultés techniques et financières. En prévoyant le maintien de l'accès au plan d'épargne entreprise de la RATP pour les salariés transférés, il conduit en réalité à ce que des salariés employés par d'autres entreprises puissent abonder un plan d'épargne e...

Cet amendement rédactionnel a pour objet de clarifier la disposition relative au comité social unique dans un souci de bonne intelligibilité de la norme législative. L'amendement n° 23 tend à préciser le régime de recrutement des salariés de droit privé par Île-de-France Mobilités, en le conditionnant à des qualifications techniques spécialisé...

Cet amendement rédactionnel vise à clarifier le point de départ à compter duquel court le délai dont dispose l'Autorité de régulation des transports pour se prononcer dans le cadre du règlement de différend sur le nombre de salariés transférés.

En obligeant Île-de-France Mobilités à réaliser une étude comparative des différents modes de gestion possibles du réseau de bus francilien, la disposition prévue à cet amendement revient à envisager des solutions qui, après analyse, ont déjà été écartées à la fois par le législateur et par l'autorité organisatrice de la mobilité en région Île-...

Les auteurs de cet amendement déplorent l'absence d'étude d'impact préalable à cette proposition de loi. L'étude d'impact est le propre des projets de loi : les initiatives parlementaires ne sont pas éclairées par ce document, lequel, en l'occurrence, aurait pu être précieux. Reste que le calendrier est tel que la proposition de loi de notre c...

Avec cet amendement, nous ouvrons la possibilité de déroger à l'amplitude journalière maximale des conducteurs de bus. Quand le décret relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ou décret CST, entrera en vigueur, cette amplitude sera de onze heures ; elle pourra être portée à tr...

Les dispositions de ces amendements auraient deux effets juridiques bien distincts. Dans un premier temps, le Gouvernement remettrait au Parlement un rapport relatif au coût de transfert des matériels roulants pour Île-de-France Mobilités. Dans un second temps, il élaborerait un plan de financement sans hausse de tarifs pour les usagers. Si la...

Avis défavorable. Les amendements n° 12 et 13 visent à assurer la représentation des salariés au sein du conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités. Là encore, l'intention est louable, mais les auteurs de ces amendements empruntent des voies qui me semblent délicates à suivre, car le dispositif proposé tend à modifier, de façon subrep...

Avis défavorable. Cet amendement vise à assurer la représentation de l'État au conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités, sans voix délibérative. Aujourd'hui, conformément à l'article L. 1241-11 du code des transports, « le représentant de l'État dans la région Île-de-France est entendu à sa demande par le conseil d'administration du...

Cet amendement de coordination tend à compléter l'ordonnance de 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Île-de-France en fixant la composition catégorielle du conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités. Cet ajout est nécessaire pour assurer la cohérence du droit et éviter les divergences de normes législatives de ...