Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et mandat des membres de la hadopi

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 4 février dernier, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur les projets de loi relatifs à l’application de l’article 13 de la Constitution. Ces deux projets de loi, l’un organique, l’autre ordinaire, prévoient, d’une part, d’actualiser la liste des ...