Accès au foncier agricole

L’audition des parties ne doit pas être obligatoire. Elle doit rester une faculté laissée à l’appréciation de la Safer pour satisfaire la demande des parties. Soyons vigilants : une obligation pourrait faire peser sur la procédure un risque d’irrégularité de la décision prise par l’autorité administrative compétente.

J’insiste sur le fait qu’une même entité ne saurait être juge et partie. Il faut être clair : les comités techniques émettent des avis et, finalement, c’est l’autorité préfectorale qui décide. Je rappelle aussi que les Safer sont placées sous la tutelle de l’État, qu’exercent les commissaires du Gouvernement. Elles doivent donc avoir la compl...

Cet amendement vise à rétablir la capacité pour une Safer d’intervenir en acquisition ou à procéder à des attributions, y compris lorsque cette dernière a mené l’instruction. En l’occurrence, avancer l’argument selon lequel elle serait alors juge et partie, c’est véritablement ignorer le rôle d’une Safer et, surtout, le cadre juridique défini ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en février 2020, notre groupe avait organisé dans ce même hémicycle un débat intitulé : « Foncier agricole : les outils de régulations sont-ils toujours pertinents ? » Nous avions conclu notre débat sur la nécessité absolue d’apporter des ajustements législatifs à notre système régu...

Nous arrivons au terme de l’examen de cette proposition de loi. Le débat a été riche et a produit de réelles avancées, qui doivent être saluées. Certes, il ne s’agit pas d’une grande loi foncière, mais le groupe Les Indépendants votera ce texte. Comme l’ont souligné MM. Gremillet et Cabanel, il faudra s’attaquer au plus vite au statut de l’exp...

Cet amendement a été magnifiquement défendu par les orateurs précédents. Je souhaite néanmoins rappeler que le seuil plancher – c’est là tout l’objectif – est vecteur de transparence et d’information, quand le seuil plafond, lui, permet de rendre le système opérant. C’est la raison pour laquelle nous défendons l’idée d’un seuil d’agrandissemen...

Cet amendement, identique au précédent, vise à porter de six à douze mois le délai de prescription de l’action en nullité pour non-respect des engagements contractuels pris au titre des mesures compensatoires.

Cet alinéa impose aux organisations interprofessionnelles de présenter des observations écrites sur les demandes d’autorisation dont elles auront pu avoir pleinement connaissance au moment de la publicité qui en sera faite. D’une part, cet amendement vise à ne pas alourdir la procédure d’instruction par l’exigence d’une formalité supplémentair...