Projet de loi ratifiant les ordonnances relative à la partie législative du code de la consommation et sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services

Les taux d'intérêt remonteront bientôt et l'effet du dispositif restera trop circonscrit si nous n'intervenons pas sur le stock, certaines situations sont anormales. Le législateur doit intervenir.