Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant les ordonnances relative à l'autoconsommation d'électricité et relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables

Je me réjouis de l'aboutissement de ce texte, qui s'inscrit dans la continuité de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et qui va permettre d'accroître la part d'énergies renouvelables dans notre mix énergétique. Je rappelle, toutefois, que nous sommes très attachés au principe républicain essentiel que constitue...

Que recouvre la notion d'ouvrage « existant » ? Il est des ouvrages qui ne fonctionnent plus. Sont-ils concernés par la proposition de rédaction ?