Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Franck Montaugé sur ce dossier
82 amendements trouvés
23/11/2017 — Amendement N° I-301 3ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 10 sexies (Retiré)
MM. Montaugé, Sueur, Cabanel, Jeansannetas, Duran, Kerrouche, Mmes Gisèle Jourda, Harribey, M. Tissot, Mmes Bonnefoy,...
I. – Alinéa 1 Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2022 II. – Alinéa 2 Remplacer l’année : 2018 par l’année : 2021 III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due co...
22/11/2017 — Amendement N° I-330 au texte N° 20172018-107 - Après l'article 10 sexies (Irrecevable)
M. Cabanel, Mme Bonnefoy, M. Duran, Mmes Ghali, Gisèle Jourda, Lienemann, MM. Montaugé, Tissot, Courteau, Lalande, Mm...
Après l’article 10 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 209-0 B du code général des impôts, est inséré un article 209-0 ... ainsi rédigé : « Art. 209-0 ... – I. – 1. Une personne morale établie en France et redevable de l’impôt sur les sociétés, qui exploite des magasins de commerce de détail ou des établissem...
