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Amendement N° I-301 3ème rectif. (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. Montaugé, Sueur, Cabanel, Jeansannetas, Duran, Kerrouche, Mmes Gisèle Jourda, Harribey, M. Tissot, Mmes Bonnefoy, Perol-Dumont, M. Patrice Joly, Mme Ghali, M. Lalande, Mme Lienemann, MM. Manable, Durain, Daudigny, Vaugrenard, Mme Sylvie Robert, MM. Roux, Daunis, Mme Guillemot, M. Lozach, Mmes Artigalas, Préville, Lubin, M. Dagbert, Mmes Monier, Grelet-Certenais, MM. Joël Bigot, Assouline, Fichet, Mme Blondin, MM. Tourenne, Courteau, Mmes Espagnac, Tocqueville, MM. Devinaz, Temal, Kanner, Mmes Féret, Taillé-Polian, M. Bérit-Débat.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 10 sexies
I. – Alinéa 1
Remplacer l’année :
2019
par l’année :
2022
II. – Alinéa 2
Remplacer l’année :
2018
par l’année :
2021
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La réforme des critères retenus pour le classement en zone de revitalisation rurale (ZRR) à laquelle a procédé la loi de finances rectificative pour 2015 à compter du 1er juillet 2017, a eu pour effet de faire sortir de nombreuses communes du dispositif des ZRR, sans qu’un mécanisme de transition ne soit prévu.
Cet amendement étend jusqu’au 31 décembre 2022 le bénéfice du dispositif des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) aux communes qui en étaient sorties.
Le Gouvernement a récemment présenté devant le Parlement, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 avec pour ambition de construire un cadrage pluriannuel sur cette période et d’imposer une trajectoire aux finances publiques en corrélation avec les priorités gouvernementales.
Dans une logique décentralisée, cette ambition devrait être déclinée à l’échelle locale. Une pérennité du dispositif ZRR jusqu’au 31 décembre 2022, offrirait une meilleure visibilité fiscale et financière tant aux entreprises bénéficiaires qu’aux communes concernées ainsi qu’aux Chambres de Commerce et d’Industrie tributaires, pour partie de leurs recettes, de ce zonage.
Le Gouvernement aura à remettre avant le 1erjuin 2021, un rapport sur la mise en œuvre de la sortie progressive du dispositif des zones de revitalisation rurale pour les communes concernées qui saura orienter les choix budgétaires à cet horizon.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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