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Les amendements de Franck Montaugé pour ce dossier
29 interventions trouvées.
L'amendement COM-11 déplace les dispositions de cet article vers le code des postes et communications électroniques. L'amendement COM-11 est adopté. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le Conseil d'État a souligné que la proposition de loi présentait, en l'état, un risque d'incompétence négative : en ne définissant pas la notion d'entreprise systémique, le législateur n'épuise pas sa compétence, ce qui pourrait être sanctionné par le Conseil constitutionnel. Pour mieux cibler le dispositif sur les géants du numérique, nous ...
L'extension horizontale est couverte par la notion de position dominante sur : « un ou plusieurs marchés » ainsi que « les activités sur les marchés connexes ».
L'Allemagne a essayé de mettre en oeuvre cette solution, mais les résultats ne sont pas probants. La commission d'enquête avait bien abordé ce sujet, mais s'était limitée à recommander d'étudier ce point.
Il est apparu, au cours de nos auditions, que la compréhension des mécanismes de ces nouveaux marchés n'en était qu'à ses balbutiements. Le renversement de la preuve nourrit l'échange et facilite la compréhension de ces mécanismes par le régulateur.
Le sujet des professionnels est important : la situation des TPE et PME qui travaillent avec des marketplaces comme Amazon est très inquiétante. Celles-ci déréférencent les produits sous des motifs fallacieux, faisant régner l'arbitraire et la loi de la jungle.
L'amendement COM-15 vise les interfaces trompeuses ou dark patterns qui franchissent les limites du marketing pour verser dans la manipulation du consommateur.
Nous visons avant tout les grandes plateformes en ligne, qui enferment le consommateur dans un système. C'est un problème de concurrence.
Commençons par les grandes plateformes. L'amendement COM-15 est adopté et devient article additionnel. Les articles 8 et 9 sont adoptés sans modification. La proposition de loi ainsi modifiée est adoptée à l'unanimité. Les sorts de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous :
