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Les interventions de Franck Montaugé sur ce dossier
321 amendements trouvés
06/10/2019 — Amendement N° 429 au texte N° 20192020-013 - Après l'article 15 (Retiré)
MM. Jacquin, Joël Bigot, Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey,...
Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 2212-2-.... – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, il avise le contrevenant des fai...
