Accès au foncier agricole

Cet amendement vise à introduire une précision à l’alinéa 8, afin, d’une part, de ne pas conditionner l’accès à des données nominatives à l’accord préalable des personnes concernées, et, d’autre part, de ne pas limiter cet accès pour les besoins de l’instruction des seuls dossiers portant sur des opérations sociétaires. La condition imposée pa...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vient de l’indiquer mon collègue au nom de notre groupe, nous nous refusons à entamer l’examen de cette proposition de loi sans vous faire part de certains des amendements que nous avions déposés pour défendre notre vision d’un véritable contrôle des structures sociétaires. ...

Dans la continuité de l’amendement n° 85 rectifié, nous proposons de supprimer l’exemption introduite en commission pour les cessions à des salariés participant à l’exploitation depuis au moins neuf ans et inscrits dans un parcours d’installation ou dans le répertoire départemental d’installation. Nous reconnaissons que cette nouvelle dérogati...