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Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Les amendements de Franck Montaugé
Les interventions de Franck Montaugé sur ce dossier
545 amendements trouvés
02/03/2023 — Amendement N° 3041 2ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 2 ter (Rejeté)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Ros...
Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée : « Section ... « Contribution de solidarité sur la fortune « Art. L. 137-.... – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au...
02/03/2023 — Amendement N° 3040 2ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 2 ter (Rejeté)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Ros...
Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée : « Section ... « Contribution de solidarité sur la fortune « Art. L. 137-.... – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au t...
02/03/2023 — Amendement N° 3039 2ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 2 ter (Rejeté)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Ros...
Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée : « Section ... « Contribution de solidarité sur la fortune « Art. L. 137-.... – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au t...
02/03/2023 — Amendement N° 3038 2ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 2 ter (Rejeté)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Ros...
Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée : « Section ... « Contribution de solidarité sur la fortune « Art. L. 137-.... – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au t...
02/03/2023 — Amendement N° 3037 rectifié au texte N° 20222023-368 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Ros...
Alinéa 2 Remplacer les mots : avant le 1 er septembre 2023 par les mots : jusqu'à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1 er janvier 2030 Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à repou...
02/03/2023 — Amendement N° 3036 rectifié au texte N° 20222023-368 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Ros...
Alinéa 2 Remplacer les mots : avant le 1 er septembre 2023 par les mots : jusqu'à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1 er janvier 2031 Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à repou...
02/03/2023 — Amendement N° 3035 rectifié au texte N° 20222023-368 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Ros...
Alinéa 2 Remplacer les mots : avant le 1 er septembre 2023 par les mots : jusqu'à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1 er janvier 2032 Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à repou...
02/03/2023 — Amendement N° 3034 rectifié au texte N° 20222023-368 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Ros...
Alinéa 2 Remplacer les mots : avant le 1 er septembre 2023 par les mots : jusqu'à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1 er janvier 2033 Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à repou...
02/03/2023 — Amendement N° 3033 rectifié au texte N° 20222023-368 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Ros...
Alinéa 2 Remplacer les mots : avant le 1 er septembre 2023 par les mots : jusqu'à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1 er janvier 2034 Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à repou...
02/03/2023 — Amendement N° 3032 rectifié au texte N° 20222023-368 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Ros...
Alinéa 2 Remplacer les mots : avant le 1 er septembre 2023 par les mots : jusqu'à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1 er janvier 2035 Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à repou...
02/03/2023 — Amendement N° 3031 rectifié au texte N° 20222023-368 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Ros...
Alinéa 2 Remplacer les mots : avant le 1 er septembre 2023 par les mots : jusqu'à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1 er janvier 2036 Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à repou...
02/03/2023 — Amendement N° 3030 rectifié au texte N° 20222023-368 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Ros...
Alinéa 2 Remplacer les mots : avant le 1 er septembre 2023 par les mots : jusqu'à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1 er janvier 2037 Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à repou...
02/03/2023 — Amendement N° 3029 rectifié au texte N° 20222023-368 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Ros...
Alinéa 2 Remplacer les mots : avant le 1 er septembre 2023 par les mots : jusqu'à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1 er janvier 2038 Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à repou...
02/03/2023 — Amendement N° 3028 rectifié au texte N° 20222023-368 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Ros...
Alinéa 2 Remplacer les mots : avant le 1 er septembre 2023 par les mots : jusqu'à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1 er janvier 2039 Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à repou...
02/03/2023 — Amendement N° 3027 rectifié au texte N° 20222023-368 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Ros...
Alinéa 2 Remplacer les mots : avant le 1 er septembre 2023 par les mots : jusqu'à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1 er janvier 2040 Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à repou...
02/03/2023 — Amendement N° 3026 rectifié au texte N° 20222023-368 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Ros...
Alinéa 2 Remplacer les mots : avant le 1 er septembre 2023 par les mots : jusqu'à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1 er janvier 2041 Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à repou...
02/03/2023 — Amendement N° 3025 rectifié au texte N° 20222023-368 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Ros...
Alinéa 2 Remplacer les mots : avant le 1 er septembre 2023 par les mots : jusqu'à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1 er janvier 2042 Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à repou...
02/03/2023 — Amendement N° 3024 rectifié au texte N° 20222023-368 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Ros...
Alinéa 2 Remplacer les mots : avant le 1 er septembre 2023 par les mots : jusqu'à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1 er janvier 2043 Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à repou...
02/03/2023 — Amendement N° 3023 rectifié au texte N° 20222023-368 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Ros...
Alinéa 2 Remplacer les mots : avant le 1 er septembre 2023 par les mots : jusqu'à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1 er janvier 2044 Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à repou...
02/03/2023 — Amendement N° 3022 rectifié au texte N° 20222023-368 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Ros...
Alinéa 2 Remplacer les mots : avant le 1 er septembre 2023 par les mots : jusqu'à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1 er janvier 2045 Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à repou...
