Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Au-delà des projections de PIB, de masse salariale, d’inflation, très faibles par rapport à ce que nous disent certains économistes reconnus, qui avancent même que l’on va entrer dans une période de stagflation faite d’inflation et de décroissance, l’Ondam diminue à euros constants, c’est-à-dire corrigé de l’inflation. Il est précisé, au II de ...

M. Franck Montaugé. Mes chers collègues, monsieur le ministre, je vous propose, si cela vous convient, une petite variante…

Un 49.3 sénatorial, un 44, alinéa 3, de la Constitution de la Ve République, et le 42.9 de notre règlement : le Gouvernement a ainsi mis le Sénat sous le joug – et, chez moi, nous savons ce qu’est un joug… Notre débat est désormais entravé par la collusion entre droite élyséenne et droite sénatoriale. Ce fait politique est majeur et les 70 % d...

Mon groupe souscrit à l’idée d’une remise d’un rapport. C’est l’un des derniers outils qu’il nous reste pour travailler correctement au service des Français. Ce rapport vise à estimer le coût et la faisabilité de valider rétroactivement, pour le décompte des droits à la retraite, les trimestres réalisés comme apprenti avant la réforme de 2014. ...

Je salue à mon tour les nombreux Français qui sont aujourd’hui encore dans les rues du pays pour vous dire leur opposition ferme et résolue à ce texte. Je veux qu’ils sachent qu’ils donnent aussi de la force, dans leur démarche, aux groupes de gauche qui sont unis dans cet hémicycle. Et ce malgré le fait que vous ayez décidé de dévitaliser la ...

Nous avons souvent dit au cours de ce débat, qui a tourné au dialogue de sourds parce que vous l’avez voulu, que vous auriez dû soumettre au Parlement, avant ce texte sur les retraites, un projet de loi traitant du travail et de sa place dans la société française au XXIe siècle.

L’Ondam pose la question centrale des moyens donnés aux acteurs de la santé et donc aux patients dans notre pays. Quel est le projet français pour l’hôpital, la médecine de ville et de campagne au XXIe siècle ? Que prévoyez-vous pour nos territoires qui connaissent de grandes difficultés d’accès aux soins de premier recours et aux spécialités ...

Dans cette partie du débat consacrée aux accidents du travail et à la prise en compte des travailleurs cassés, usés par une longue et dure vie de labeur souvent commencée jeune, nous avons rappelé combien la prévention était l’angle mort de votre vision du travail au XXIe siècle et combien nous étions opposés à vos modalités de prise en compte ...

La famille a toujours été, selon des formes qui ont évolué avec les époques, au cœur de notre société, l’un des fondements du pacte social qui nous lie tous. Sur ce point majeur de notre vivre-ensemble, quelle est la vision du Gouvernement ? Quelles sont ses aspirations autres que gestionnaires ? Quid de la prise en compte des familles ...

Pas plus que les sujets précédents – accidents du travail-maladies professionnelles, famille, Ondam –, l’autonomie, question très importante s’il en est, n’est traitée par votre gouvernement à la hauteur des enjeux ni des difficultés rencontrées par beaucoup de nos compatriotes en perte d’autonomie. Vous avez plusieurs fois annoncé, cela vient...

Dans le cadre d’un débat dont la majorité sénatoriale a sciemment dégradé la qualité et le niveau par le recours à des règles de procédure, je trouve personnellement très utile que ces sous-amendements nous permettent d’évoquer les différentes catégories socioprofessionnelles de la population française qui sont mises à mal par ce projet de réfo...

Monsieur le ministre, nous sommes parvenus à l’acmé de ce texte régressif, dont nos débats depuis jeudi ont démontré qu’il était injuste, injustifié, injustifiable et stigmatisant pour certaines corporations. On nous présente comme l’alpha et l’oméga de la politique de la France une prolongation de deux ans de vie au travail ; à ce moment de l...

Monsieur le ministre, cet article fixe les objectifs de prévision des recettes et des dépenses de chacun des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Et vous trouvez là la justification comptable de la réforme de notre système de retraites. Mais vous vous méprenez, tant sur le fond que sur la forme. Sur la forme, tout d’abord, car ...

Nous nous opposons au décalage à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite et à l’accélération de l’application de la réforme Touraine. Malgré les messages que vous font passer – aujourd’hui tout particulièrement – toutes les organisations syndicales de salariés et plus de huit Français sur dix, vous vous obstinez à vouloir mener cette réf...

Même si nous allons évidemment nous y opposer, en réalité, cet article est intéressant. Il donne le sens de la pensée au plus haut niveau de la République sur la question des retraites. Je suis absolument certain que, derrière la réforme qui nous est proposée et qui est l’objet central de ce texte, il y a, à terme, la mise en œuvre d’un régime...

Pour les Français qui nous écoutent, mettons les choses en perspective politique. En réalité, une réforme en cache une autre dans les intentions du Gouvernement et de la majorité sénatoriale, qui le soutient. J’y vois la démonstration de votre volonté insidieuse d’utiliser la réforme initiale pour installer les conditions d’une migration progr...

M. Franck Montaugé. … sommes favorables à la retraite par répartition et à son renforcement, et nous sommes contre la retraite par capitalisation.

J’avoue que l’instauration d’un index seniors me laisse sceptique quant à ses réels effets bénéfiques. Indéniablement, l’emploi des personnes de plus de 60 ans est un véritable enjeu de société, mais il devrait faire l’objet d’une loi ordinaire spécifique. Le taux d’emploi des 60-65 ans n’est que de 56 %, contre 81 % pour les 25-49 ans, selon ...

Messieurs les ministres, par cet article, vous ajoutez à la réforme paramétrique, qui est l’objet central du texte dont nous débattons depuis quelques jours, la possibilité d’une approche systémique. Une réforme en cache donc une autre. Vous allez utiliser la réforme initiale pour installer les conditions d’une migration progressive vers un sy...

La suppression du régime de la RATP est une attaque en règle, une de plus, contre nos services publics. Comme cela a été rappelé, les agents de la RATP délivrent quotidiennement un service absolument indispensable à des millions de Franciliens. Or, faute de moyens suffisants – car c’est aussi de cela qu’il s’agit –, ce service perd des capacit...