Questions écrites de François Aubey

Situation des fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste et de France Télécom

M. François Aubey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le préjudice subi par les fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste et de France Télécom, dont la carrière est bloquée depuis plus de vingt ans. En 1993, dans le cadre de la réforme du secteur des postes et télécommunications posée par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'or...

Avenir de la filière de la pomme à cidre

M. François Aubey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la filière de la pomme à cidre, ses problématiques et ses enjeux. Cidre, pommeau ou encore calvados font partie de ces savoir-faire qui contribuent tout autant que le vin au rayonnement économique et culturel français. Avec la loi n° 2014-1170 du 13 oc...

Pérennité des stations-service de distribution de carburants en milieu rural

M. François Aubey attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation alarmante des détaillants de carburants, en particulier en milieu rural, dans le contexte actuel de disparition du comité professionnel de distribution de carburants (CPDC). Créé par le décret n° 91-284 du 19 mars 1991, le CPDC avait pour mission d'engager des actio...

Conséquences désastreuses de la loi n° 2014-366 sur l'habitat existant et les constructions annexes en milieu rural

M. François Aubey attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences désastreuses, particulièrement en milieu rural, de certaines dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). La loi ALUR a modifié l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme pour y insérer de nouvel...