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Les interventions de François Autain sur ce dossier
3 amendements trouvés
04/12/2004 — Amendement N° II-30 2ème rectif. au texte N° 20042005-073 - Après l'article 72 quater (Irrecevable)
MM. Fischer, Muzeau, Autain, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Après l'article 72 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le plafond majorable de la rente mutualiste est relevé à 130 points d'indice. II. – Les charges découlant de l'application du I ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impô...
03/12/2004 — Amendement N° II-32 au texte N° 20042005-073 - Après l'article 72 quater (Rejeté)
MM. Fischer, Muzeau, Autain, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Après l'article 72 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le f de l'article 195 du code général des impôts est ainsi rédigé : « f. – Sont âgés de plus de 70 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre...
03/12/2004 — Amendement N° II-31 au texte N° 20042005-073 - Après l'article 72 quater (Irrecevable)
MM. Fischer, Muzeau, Autain, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Après l'article 72 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre les mots : « indice de pension 33 » sont remplacés par les mots : « indice de pension 38 ». II. – Les charges découlant de l'application du I ci-dessus sont compensées...
