Financement de la sécurité sociale pour 2011

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG plaident, avec d’autres, notamment l’Union des familles laïques, l’UFAL, en faveur du déplafonnement de la prestation de service unique, la PSU. Comme vous le savez, cette prestation constitue une aide financière versée par la CAF aux gestionnaires de crèches pour les soutenir dans le développement...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 42 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale semble être un pas de plus vers l’application au secteur de la psychiatrie de la tarification à l’activité, ce qui nous apparaît une aberration à la fois économique et sociale. Nous nous sommes constamm...

Le Gouvernement, avec la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », s’est engagé encore un peu plus dans la privatisation du secteur public. J’en veux pour preuve la possibilité que vous avez laissée aux établissements privés lucratifs de créer des centres de s...

Ce refus vous permet également de faire croire que les établissements publics, en dehors des dépenses liées aux sujétions de service public, qui ont un coût, reviennent plus cher à la collectivité que les établissements privés. Cela vous autoriserait ainsi à transposer les règles marchandes et commerciales des cliniques commerciales au secteur ...

J’ai bien entendu les explications qui viennent de nous être données, mais elles ne me convainquent absolument pas ! Une injustice demeurera. J’insiste sur le fait que ces inconvénients ont été soulignés par la Cour des comptes dans son dernier rapport, à propos, en particulier, de l’imagerie médicale. Il faut espérer qu’il y aura encore dema...

… et souhaiteraient que cette question soit résolue. Pour ma part, j’estime que le secteur optionnel n’est pas la solution. Il impliquerait un transfert des dépenses remboursées par l’assurance maladie obligatoire vers les complémentaires santé. Or, vous le savez, à chaque fois que l’on effectue ce type de transfert – le Gouvernement le fait c...

… et nous ne pensons pas pouvoir nous en remettre à cette solution pour régler les problèmes de dépassement d’honoraires ni, a fortiori, des différences existant entre les secteurs privé et public. Nous renouvelons donc notre demande d’intégration des honoraires dans les GHS du secteur privé, ce qui faciliterait et de beaucoup la compa...

Les hôpitaux ont déjà beaucoup de difficultés, sans modification de l’ONDAM, à assurer le financement des charges qui leur incombent. Je n’en prendrai qu’un seul exemple, madame la secrétaire d’État. Alors que, pour l’hôpital, les charges fixes augmentent chaque année d’environ 4 %, vous prévoyez, pour 2011, une augmentation de recettes de l’o...

L’amendement que nous proposons nous semble être un amendement de justice, puisqu’il vise à prévoir un partage équitable des efforts d’économie entre les établissements de santé du secteur public et ceux du secteur privé lucratif. En effet, chaque année, le Parlement – en tout cas, les parlementaires de la majorité – vote une « enveloppe MIGAC...

M. François Autain. Monsieur le rapporteur général, que l’on se comprenne bien : nous ne souhaitons pas que les deux amendements soient adoptés : un seul nous suffit !

Avec cet amendement, nous abordons un sujet qui a des conséquences importantes d’un point de vue financier, celui de la médicalisation des établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes dépendantes. Cette question ayant été préalablement abordée avec notre amendement tendant à proposer une plus grande prise en charge par l’...

Je souhaite simplement répondre à Mme la rapporteur. Effectivement, je crois savoir qu’une ou un ministre a été nommé spécialement pour régler ce problème du cinquième risque. Je suis donc particulièrement optimiste et je retire cet amendement.

Cet article tend à prolonger l’expérimentation de la réintégration du coût des médicaments dans le forfait soins des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Les difficultés rencontrées sont nombreuses, au point que l’IGAS n’a pas terminé le travail qui lui avait été confié. Nous sommes donc d’accord pour le prolonger. T...

Je suis tout à fait d’accord avec cet amendement, mais je voudrais tout de même attirer votre attention, monsieur le rapporteur général, sur le fait que la médecine de ville se décharge aussi sur l’hôpital. Vous l’avez sans doute observé.

Je sais qu’il est tard, mais je vais faire une dernière tentative. Nous sommes tout à fait d’accord pour repousser la date d’échéance de l’expérimentation. Ce n’est pas sur ce point que porte mon amendement. Cet amendement a uniquement pour objet de supprimer de l’article 43 quater le cinquième alinéa, qui vise à supprimer de l’article...

Il est dommage que vous n’ayez pas encore pris ce phénomène en compte. Puisque vous êtes toujours à la recherche d’équilibre, j’aurais aimé que, en l’occurrence, vous mainteniez un équilibre entre ce qui relève de l’hôpital et ce qui relève de la médecine de premier recours.

Vous le savez, si les urgences sont surchargées, c’est en raison des carences de la médecine de premier recours.

C’est vous qui le dites, mais on avait déjà deux ans, et cela n’a pas marché !

Cette situation peut être due au fait que les médecins de ville ne sont pas là au moment où l’on a besoin d’eux, que leur nombre est insuffisant ou qu’ils sont mal répartis sur le territoire, mais il existe aussi une autre raison, qui n’est pas suffisamment mise en lumière : la majorité des médecins libéraux ne pratiquent pas le tiers payant. O...

Je fais miennes les observations formulées par M. le rapporteur général et par M. le rapporteur pour avis. Cependant, monsieur Jégou, à en croire Mme la secrétaire d’État, la réduction de programmation proposée conduirait à l’annulation du projet de construction par l’ÉPRUS des entrepôts de stockage de Vitry-le-François, dont vous aviez pourtan...