Débat sur l'évolution des finances locales

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La région associe à l’élaboration du schéma les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents sur l’ensemble du territoire. Exposé sommaire : Si le renforcement de la compétence régionale doit aboutir à une simplification et une optimisation des interventions économiques, ce...

I. - Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : pour exercer la compétence action sociale d'intérêt communautaire qui lui a été transférée II. - Alinéa 13, seconde phrase Après le mot : municipaux supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la création d’un centre intercommunal d’action soci...

Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : - À la première phrase, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être » ; - Au début de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « Dans ce cas, » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’obligation de trans...

I. – Alinéa 24 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que les règles du fascicule de ce schéma II. – Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 26 Après les mots : et objectifs rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , ainsi que les règles du fascicule du schéma lors de leur première révision qui suit l’approbation du schéma. Exp...

Alinéa 11, première phrase Supprimer les mots : ou recrutés par l’établissement public de coopération intercommunale, Exposé sommaire : Lors du retour de la compétence d’un EPCI aux communes membres, les personnels communaux qui ont été transférés sont en droit de réintégrer leur commune d’origine. En revanche, le projet de loi obligerait ...

Alinéa 33 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° les communes disposant d’un document d’urbanisme et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme, quand ces communes et ces établissement public de coopération intercommunale ne sont pas situés dans le périmètre d’un établi...