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Amendement N° 984 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 21 janvier 2015
( amendement identique : 316 )
Déposé le 16 décembre 2014 par : MM. Guené, Baroin.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 22 ter
I. - Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
pour exercer la compétence action sociale d'intérêt communautaire qui lui a été transférée
II. - Alinéa 13, seconde phrase
Après le mot :
municipaux
supprimer la fin de cette phrase.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la création d’un centre intercommunal d’action sociale par un EPCI est liée à l’exercice par celui-ci de la compétence « action sociale » d’intérêt communautaire.
Il indique ainsi qu’en dehors de la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire, les autres transferts de compétences entre CCAS et CIAS ne peuvent être réalisés que dans le cadre d’un accord entre la commune et la communauté.
S’il est utile de faciliter la mutualisation des actions portées par le CIAS et les CCAS, cette faculté, hors transfert de compétence à la communauté, ne peut pas être imposée à une commune contre sa volonté.
Il s’agit ainsi d’assurer une certaine cohérence dans les transferts de compétences « action sociale d’intérêt communautaire » aux EPCI et donc au CIAS.
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