Loi de finances pour 2017

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2017 que nous avons la responsabilité d’examiner aujourd’hui a ceci de particulier qu’il porte sur une année civile durant l...

Si l’on peut vous considérer comme subjectif et moi comme partial, au moins le Haut Conseil des finances publiques donne la ligne : nous ne serons pas au rendez-vous de l’engagement pris par la France vis-à-vis de ses partenaires européens de respecter le traité budgétaire que notre pays a ratifié.

Le pic d’endettement était annoncé par François Hollande pour 2013 à 91, 3 % du PIB. Il devait en principe être suivi d’une décrue. La réalité a été tout autre. Notre endettement n’a cessé de progresser, malgré des taux d’intérêt historiquement bas. Il dépasse aujourd’hui les 98 % du PIB. Le moindre relèvement des taux, et une telle tendance no...

L’observation des marchés, notamment du marché américain, laisse penser qu’un tel renchérissement du crédit est pour bientôt. Parole de connaisseur, dites-vous, monsieur Eckert. Lorsque nous étions aux responsabilités, nous avons eu à affronter la plus grande crise financière depuis 1929.

Toutes les économies ont pratiqué de la relance budgétaire pour soutenir l’activité économique en préservant les minima sociaux et l’ensemble de notre dispositif de soutien à l’investissement privé et public. La dette française a augmenté au cours de la période 2007-2012, c’est vrai.

Mais quid de la dette britannique, de la dette allemande, de la dette américaine ? Toutes les économies se sont retrouvées dans cette situation ! Nous nous sommes engagés à revenir, grâce au traité budgétaire, à un cadre de gestion rigoureuse et vertueuse de nos finances publiques. Vous avez accentué cette tendance, vous l’avez amplifié...

Au fond, au travers de ce budget, c’est ce dernier mensonge qui est révélé aujourd'hui, ce mensonge qui a créé les conditions permettant à François Hollande d’accéder à l’Élysée. Vous voilà aujourd'hui au pied du mur après ces quatre années. Ce texte présenté par le Gouvernement est le dernier artifice de cette gestion, et nous serons bien obl...

Je cesse ici la litanie des promesses que François Hollande n’a pas tenues. Annoncé, le plan d’économies de 50 milliards d'euros n’a jamais eu lieu. Le Président socialiste l’avait promis en 2014, mais l’objectif n’a eu ensuite de cesse de se décaler dans le temps. Deux années ont passé, et son objectif a été consciencieusement raboté d’une diz...

En quatre années, elle a progressé trois fois plus rapidement en France que dans le reste des pays de l’OCDE.

En particulier, la masse salariale de l’État doit augmenter de 4 % pour la seule année 2017. Au total, nous avons aujourd’hui une dépense publique qui avoisine les 57 % du PIB, alors que la moyenne des pays de l’Union européenne se situe à 47, 4 % et que celle de l’Allemagne atteint 44 %.

Hors dette et pensions, naturellement. Est-ce là le fruit d’une politique responsable ? Le projet de loi de finances pour 2017 présente une vision édulcorée de la situation budgétaire de notre pays. Cela se manifeste tout d’abord en matière de prévision de croissance. Ce projet de loi de finances retient une hypothèse de 1, 5 % pour 2017, avec...

… mais les chiffres sont là, et il n’est qu’à constater le consensus des économistes en la matière : pour 2016, la croissance sera sans doute plus proche de 1, 3 % ; pour 2017, le FMI comme l’OCDE tablent sur des taux compris entre 1, 2 % et 1, 3 %. À cause de vos choix, qui ont aussi contribué à altérer profondément la confiance, il faut s’att...

Il y a une forme d’insincérité – je lâche le mot – en la matière. Les mêmes penchants créatifs se manifestent côté dépenses, avec des postes que l’on sous-estime grossièrement. Ainsi, les dépenses de santé sont sous-évaluées de 500 millions d’euros.

Je pense à la montée en charge de la baisse d’impôt sur les sociétés – 1, 12 milliard d'euros –, à la hausse du CICE – 1, 6 milliard d'euros – ou au crédit d’impôt pour la transition énergétique – 1, 6 milliard d'euros également. Je sais que vous ne le direz pas, monsieur le secrétaire d'État, mais reconnaissez que vous laisserez une situation...

M. François Baroin. Cette addition d’estimations biaisées et d’artifices comptables, en recettes comme en dépenses, va bien au-delà de l’insincérité budgétaire. C’est indigne. C’est irresponsable. C’est le gouvernement socialiste qui tente de quitter le restaurant par la porte de derrière, en laissant son ardoise. Et tant pis pour le contribuab...

Voilà, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les éléments qui me conduisent naturellement à critiquer avec une sévérité juste et lucide la réalité de ce projet de budget. Et que dire des « petits cadeaux », véritables écrans de fumée, qu’il s’agisse de l’augmentation du crédit impôt compétitivité sur la moyenne européenne concerna...

… une réforme mal ficelée, mal organisée, alors que le taux de recouvrement de l’impôt est très élevé, de l’ordre de 99 %. Ce que le Gouvernement propose n’est pas acceptable, puisqu’il demande aux entreprises de faire le travail à la place de l’administration, sans que celle-ci en profite pour se réformer. Il n’y a là ni efficacité ni modernit...