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Les amendements de François Bonhomme pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Après le décret plaçant le seuil à 25 000 euros au 1er octobre 2015, j'ai vu une interview d'une association « anti-corruption ». D'un côté les PME demandent une simplification, de l'autre cette association dénonce un passe-droit pour les élus.
Le juge pénal prend en compte les éléments constitutifs du délit et non l'intention dolosive : comment cela se traduit-il en droit ? Il y a un risque de mauvaise interprétation.
