Audition de Mme Rozen Noguellou professeur de droit public à l'université panthéon-sorbonne paris i

Vous évoquiez l'Observatoire économique de l'achat public. La loi Sapin de 1993 a-t-elle permis à l'acheteur public de faire des économies sur la longue durée ? Peut-on les quantifier ? Quelles sont les suites de l'arrêt Tropic élargissant les possibilités de contestation de la validité du contrat ?