Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette ultime discussion est l’occasion pour beaucoup de souligner l’esprit constructif qui a prévalu tout au long de la procédure et la volonté de convergence qui s’est fait jour sur les points qui restaient en suspens. Il faut ici souligner le remarquable et valeureux ...