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Les interventions de François Bonhomme sur ce dossier
3 amendements trouvés
01/04/2016 — Amendement N° COM-155 au texte N° 20152016-325 - Article 22 (Rejeté)
MM. Pellevat, Laufoaulu, Rapin, Mme Canayer, M. Bonhomme, Mme Hummel, MM. Grand, Carle
Après l’alinéa 14, ajouter : « L’article L. 441-6, III du code de commerce est ainsi modifié : Tout prestataire de service ou d’un type de service est également tenu à l’égard de tout destinataire de prestations de service des obligations d’information définies à l’article L. 111-2 et à l’article L.111-5-1 du Code de la consommation ». Exp...
01/04/2016 — Amendement N° COM-154 au texte N° 20152016-325 - Article 18 ter (Rejeté)
MM. Pellevat, Laufoaulu, Rapin, Mme Canayer, MM. Bonhomme, Carle
Alinéa 2 Supprimer les mots : « réalisées par des particuliers à des fins non lucratives. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la liberté de panorama à des fins commerciales. La restriction de la liberté de panorama à des fins non lucratives et même à des fins non commerciales n’est en effet pas justifiée. D’une part, cette ...
01/04/2016 — Amendement N° COM-153 au texte N° 20152016-325 - Après l'article 22 (Rejeté)
MM. Pellevat, Laufoaulu, Rapin, Mme Canayer, M. Bonhomme, Mme Hummel, MM. Grand, Carle
Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le chapitre I du titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié : Il est inséré un article L. 441-8 ainsi rédigé : « I. - Tout opérateur de plateforme en ligne défini par l’article L. 111-5-1 du code de la consommation et dont l’activité dépasse un seuil de nombr...
